Procès "Médias"

La chambre d’appel du Tribunal pénal international (TPIR) rendra son arrêt le 28 novembre prochain dans le procès regroupant trois anciens responsables de médias condamnés en première instance, indique un calendrier officiel.

L’affaire concerne deux fondateurs de la Radio télévision libre des mille collines (RTLM), Ferdinand Nahimana et Jean Bosco Barayagwiza ainsi que l’ancien rédacteur en chef du journal extrémiste hutu Kangura, Hassan Ngeze.

Le 3 décembre 2003, Nahimana et Ngeze avaient été condamnés à la prison à perpétuité et Barayagwiza à 35 ans de prison. Ils avaient été reconnus coupables, entre autres crimes, d’incitation directe et publique à commettre le génocide, par le biais de leurs organes de presse. Leur appel avait été entendu en Janvier 2007.

Originaire de Ruhengeri (nord du Rwanda), Nahimana est historien et ancien professeur à l'Université nationale du Rwanda (UNR). Il était membre du parti présidentiel de l’époque, le Mouvement républicain national pour la démocratie et le développement (MRND). Il a été arrété en mars 1996.

Barayagwiza, quant à lui, est originaire de province Gisenyi (nord). Après ses études supérieures dans l'ex-Union Soviétique, il a fait sa carrière au ministère des Affaires étrangères et dans la diplomatie. Il a été notamment haut cadre au siège de l'Organisation de l'unité africaine (actuellement Union Africaine) à Addis Abbeba. Il est un des membres fondateurs la Coalition pour la défense de la République (CDR), parti extrémiste hutu. Il a été arrété en mars 1996.

Ngeze, contrairement aux deux autres, a un parcours particulier. Sans formation connue, il s’est improvisé journaliste après avoir exercé de petits métiers et se présente comme « un enfant de la rue ». Il a été arrété en Juillet 1997.

Le Tribunal pénal intern ational pour le Rwanda (TPIR) prononcera vendredi sa sentence dans le procès de l'ex-maire Juvénal Rugambarara, qui a plaidé coupable de crime contre l'humanité pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires afin de faire punir des agents de sa commune impliqués dans des massacres lors du génocide de 1994 au Rwanda.

Le 17 septembre dernier, le procureur avait requis au moins 12 ans d'emprisonnement contre l'ex-maire, 48 ans, qui dirigeait pendant le génocide la commune de Bicumbi, près de Kigali, la capitale rwandaise.

Huit autres chefs d'accusation avaient été abandonnés, en échange de son plaidoyer de culpabilité. Les deux parties s'étaient entendues pour une fourchette de peine comprise entre 9 et 12 ans de détention, même si les juges ne sont pas liés par cet arrangement.

Plusieurs personnes passées aux aveux devant le TPIR ont été condamnées jusqu'à présent à des peines allant de 6 à 15 ans d'emprisonnement.

L'une d'entre elles, un ex-conseiller municipal, Vincent Rutaganira, sortira de prison au début de l'année prochaine après avoir purgé sa peine de 6 ans de détention.

Toujours au chapitre des jugements, la Chambre d'appel du TPIR rendra son arrêt le 28 novembre prochain, dans le procès dit "des médias".

Les trois prévenus avaient tous été condamnés, en première instance, notamment pour incitation directe et publique, par la voie de leurs organes de presse, à commettre le génocide.

Il s'agit de l'historien Ferdinand Nahimana et du juriste Jean-Bosco Barayagwiza, deux fondateurs de la Radio télévision libre des mille collines (RTLM) ainsi que du rédacteur en chef du journal "Kangura", Hassan Ngeze.

Nahimana et Ngeze ont été condamnés au premier degré à la prison à vie, tandis que Barayagwiza a écopé de 30 ans d'emprisonnement.

Ce procès est l'un des plus importants de l'histoire du TPIR.

Arusha - 14/11/2007

Panapress

Les condamnations de trois responsables de médias rwandais lors du génocide de 1994, MM. Ferdinand Nahimana, Jean Bosco Barayagwiza et Hassan Ngeze ont été réduites respectivement à 30, 32 et 35 ans de prison par la chambre d’appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Ils avaient été condamnés en 2003 à la réclusion à perpétuité pour Ngeze et Nahimana, et à 35 ans pour Barayagwiza. Ce dernier, dont la première condamnation avait été réduite en raison de violations de ses droits, a été condamné uniquement pour sa participation à la Coalition pour la défense de la République (CDR), un mouvement extrémiste.

Ferdinand Nahimana et Jean Bosco Barayagwiza étaient des fondateurs de la Radio télévision libre des Mille collines (RTLM) célèbre pour ses appels à la haine lors du génocide. Ngeze était rédacteur en chef du journal Kangura qui avait lancé des appels contre les Tutsis.

Pour chacun d’entre eux, la chambre d’appel a annulé plusieurs charges, notamment celles qui s’appuyaient sur des faits ou des écrits antérieurs à 1994, le mandat du tribunal étant volontairement limite à cette année calendaire.

Seul Ferdinand Nahimana a assisté à l’audience de jugement, Hassan Ngeze ayant évoqué des raisons de santé pour ne pas se présenter, et Barayagwiza refusant de se présenter devant la cour.

La chambre d'appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a réduit mercredi les peines prononcées en première instance contre trois responsables rwandais de médias pendant le génocide de 1994.
L'historien Ferdinand Nahimana, l'un des fondateurs de la Radio-télévision libre des Mille Collines (RTLM), et Hassan Ngeze, ex-rédacteur en chef du journal Kangura avaient été condamnés à la prison à vie. Le juriste Jean Bosco Barayagwiza, un autre membre fondateur de la RTLM, avait été condamné à 35 ans. La chambre d'appel a infligé 30 ans de prison à M. Nahimana, 32 ans à M. Barayagwiza et 35 ans à M. Ngeze, a annoncé en audience le président de la chambre, Fausto Pocar. La société privée RTLM-SA, fondée en avril 1993, a joué un rôle crucial pendant les massacres au Rwanda en 1994 en lançant des appels aux meurtres et en incitant à la haine ethnique sur ses ondes. (GFR)

«Je ne suis pas du tout un adepte de la liberté effrénée d’expression » a expliqué à l'agence Hirondelle Me Peter Herbert, l' avocat de Jean-Bosco Barayagwiza devant la chambre d’appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), mais selon lui les juges qui ont condamné son client et particulièrement ceux de première instance ont commis des erreurs judiciaires.

En 2003, Barayagwiza et ses coaccusés Ferdinand Nahimana et Hassan Ngeze avaient été déclarés coupables de plusieurs chefs en rapport avec leur rôle en tant que leaders des médias pendant le génocide. Mercredi dernier, la chambre d’appel a reconsidéré plusieurs décisions relatives au rôle de Nahimana et Barayagwiza dans la radio RTLM et de Hassan Ngeze dans le journal Kangura. La peine imposée à Nahimana et Ngeze est passée de la prison à vie à 30 ans et 35 ans de réclusion respectivement, celle imposée à Barayagwiza de 35 à 32 ans.

« Je ne pense pas qu’il y ait quelqu’un qui puisse dire que ce qu’ont fait les journalistes de la RTLM après le 6 avril était raisonnable ou avait quelque chose à voir avec la liberté d’expression », a déclaré Herbert au lendemain de la lecture du jugement de la cour d'appel. « Il s’agissait, dit il, de gens qui ont abusé de leur pouvoir dans les médias pour empirer une situation déjà mauvaise ».

La chambre d’appel n’a pas jugé Barayagwiza responsable des émissions faites par les journalistes de la RTLM à partir du 6 avril 1994. Elle a cependant maintenu sa culpabilité pour son rôle dirigeant dans le parti extrémiste, la Coalition pour la défense de la République (CDR). Là où Herbert trouve une erreur judiciaire, c’est que les juges n’ont pas suffisamment tenu compte du traitement inéquitable dont son client a été l’objet lors du procès en première instance.

Parmi ses plaintes figurent deux actions entreprises par la juge Navanethem Pillay, qui était alors présidente de la Chambre et du tribunal. Celle-ci a d’une part rencontré le président rwandais Paul Kagame à trois semaines de l’ouverture du procès, et elle n’a pas, d’autre part, ajourné le procès après le retrait du premier avocat de Barayagwiza, allant même jusqu’à le représenter elle-même pendant quatre jours d’audiences. « Je ne peux pas penser à quelque chose d’autre de plus calculé qui puisse donner une apparence de parti pris qu’une combinaison du refus d’ajournement…le refus d’autoriser l’accusé à commenter sur cela et par-dessus tout, dire que vous allez représenter l’accusé. Cela seul aurait suffi pour que ce procès soit cassé. Cela seul. » dit Me Herbert.

S’agissant de la visite de Pillay sur les lieux du crime, Herbert explique : « que les juges aillent et inspectent le site pour comprendre les distances et la géographie, mais cela n’inclut pas que vous vous asseyiez avec le président de ce pays. ». L’avocat a souligné qu’un communiqué de presse du TPIR publié à l’époque avait annoncé que sa visite visait à « maintenir les bonnes relations de travail avec le gouvernement rwandais ».

« Pillay ne s’est jamais préoccupée de la nécessité d’un procès équitable. Elle doit avoir pensé : je suis suffisamment juste, un point c’est tout », a estimé Herbert. Son client, qui avait refusé de se rendre devant la chambre pour entendre le jugement «n’était pas du tout surpris" a-t-il expliqué. Il était arrivé à la conclusion que cette décision était motivée par la ligne politique que le gouvernement rwandais et le TPIR s’étaient donnés il y a longtemps. Sa condamnation avait été décidée des années auparavant. La seule chose que devait faire les juges de première et de seconde instance, c’était de confirmer la condamnation ».

Herbert, avocat au barreau de Londres, préside depuis 2002 la London Race Hate Crime Forum, qui s’occupe des crimes haineux commis dans la capitale. Il est par ailleurs juge dans une cour pénale. En Angleterre ou il retourne il va « continuer à essayer de faire avancer la justice sociale, s’assurer qu’il y a un système équitable pour tout le monde ». Quelque chose qu’il a trouvé, dit-il, manquant au TPIR.

La Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), en rendant la semaine dernière son jugement dans l’affaire dite des « médias », n’a pas suivi la position prise par la Chambre de première instance le 3 décembre 2003.

Les juges d’appel ont notamment mis en évidence des carences dans la démonstration du Procureur et des faiblesses dans l’analyse juridique de leurs prédécesseurs.

Pour autant la chambre de La Haye n’a accueilli qu’en partie les moyens d’appel des trois accusés Fernand Nahimana, Jean-Bosco Barayagwiza et Hassan Ngeze. Elle a relevé et sanctionné un nombre important d’erreurs, engendrant tout autant d’annulations de déclarations de culpabilité.

Comme erreur, la Chambre d’appel soulève un défaut de motivation dans certaines déclarations de culpabilité de la part de la Chambre de première instance, par exemple quand elle ne détaille pas ni ne vise expressément les faits et actes indispensables pour retenir la responsabilité des trois accusés qui se seraient déroulés en 1994.

Elle retient aussi des erreurs juridiques telles qu’une violation des droits de la Défense pour ne pas avoir suspendu les débats en attendant que le nouvel avocat de Barayagwiza soit nommé, et une violation du principe de l’égalité des armes. En conséquence, ils ont tout simplement annulé toute allusion aux débats qui se sont produits pendant cette période.

Les juges d’appel reprochent surtout une transgression de la compétence ratione temporis en basant la responsabilité des accusés sur des faits antérieurs à 1994. Or, selon les articles 1 et 7 du Statut du TPIR, les accusés du Tribunal international ne peuvent être jugés que pour des crimes qu’ils ont commis entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.

Dans le cas où le comportement criminel aurait commencé avant et se serait prolongé après, le TPIR ne peut condamner que pour ce qui s’est passé en 1994, les faits antérieurs ne pouvant servir qu’à comprendre et cerner le contexte dans lequel se sont déroulés les évènements souligne l’arrêt.

Et c’est la particularité même des deux Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et l’ex-Yougoslavie (TPIY) pour lesquels le Conseil de sécurité des Nationaux Unies a strictement limité la compétence à un territoire et une période clairement définis. « Les dispositions conférant compétence à un Tribunal international et (…) le droit pénal », en général, sont par principe d’interprétation stricte rappelle la Chambre d’appel.

Ceci n’exclut pas pour autant l’admissibilité des éléments de preuve antérieurs à 1994 dès lors, précisent les juges d’appel, « que de tels éléments de preuve sont pertinents, qu’ils ont valeur probante et qu’il n’existe aucune raison prépondérante de les exclure ».

Ils identifient également une distorsion du concept juridique de l’incitation directe et publique à commettre des actes de génocide qui a été considéré comme une infraction continue.

La Chambre d’appel est d’avis que cette infraction, prévue par l’article 2 (3) (c) du Statut, « est consommée dès que les propos en question ont été tenus, diffusés ou publiés » et ne se continue pas « jusqu’à l’accomplissement des actes envisagés » comme la soutenu la Chambre de première instance.

Ce qui est différent de l’incitation comme mode de responsabilité (article 6 (1)) du Statut pour laquelle l’accusé sera responsable si elle a été suivie par la commission d’un crime puni par les articles 2 à 4 du Statut.

Les erreurs juridiques commises en première instance sont liées entre elles. Admettre que le crime d’incitation est une infraction continue et prendre en compte des actes antérieurs à 1994 permettaient de pallier au manque de preuve, flagrant depuis l’analyse de la Chambre d’appel, de la responsabilité des trois accusés pour certains évènements.

Face au nombre d’erreurs, le Juge Théodore Meron, dans son opinion dissidente, considère que la meilleure solution aurait été de renvoyer l’affaire en première instance plutôt que de tenter de corriger et pallier les erreurs.

Est-ce l’urgence du départ prévu de la Juge Pillay vers la Cour pénale internationale qui aurait précipité la prise de décision et une certaine négligence dans l’analyse des éléments de preuve ?

La justice pénale internationale n’avait plus connu d’affaires sur l’apologie de la haine dans des médias depuis la condamnation de Julius Streicher à Nuremberg. Mais Streicher, fondateur et éditeur du journal violemment antisémite « Der Stürmer », n’avait pas été poursuivi pour incitation directe et publique à commettre le génocide, ce crime n’étant pas connu du droit international à cette époque.

Les juges du TPIR, corrigés par la Chambre d’appel, ont néanmoins démontré qu’il y avait un lien de causalité entre les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda en 1994 et tout d’abord les émissions diffusées par la RTLM, comparée par certains à une arme du génocide, puis les articles publiés par Kangura, et enfin le rôle du parti politique de la Coalition pour la défense de la république (CDR).

La Chambre d’appel a annulé la majorité des déclarations de culpabilité prononcées en première instance contre Fernand Nahimana, Jean-Bosco Barayagwiza et Hassan Ngeze mais n’a pas pour autant réduit considérablement leurs peines, ce qui a surpris plus d’un juriste.