Du TPIR au Rwanda....

La Chambre de première instance III du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a rejeté le 28 mai la première des quatre demandes de transfert d’accusés vers le Rwanda.

La procédure de transfert d’accusés du TPIR vers des juridictions nationales est prévue par l’article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve (RPP) du Tribunal qui en pose les conditions.

Cette procédure poursuit différents objectifs. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie l’a utilisée treize fois jusqu’à présent pour renvoyer devant les juridictions des pays de l’ancienne Yougoslavie, en l’occurrence, les accusés qui n’étaient pas de hauts responsables.

Elle a ainsi permis de réduire le nombre d’affaires à juger devant le tribunal onusien, et d’épargner à ces accusés par la même occasion des temps de détention et de procédures particulièrement longs.

Alors que les tribunaux ad hoc sont sommés de clôturer leur activité en première instance pour la fin de l’année, l’article 11 bis a son importance dans le cadre des stratégies de fin de mandats.

Mais pas pour le TPIR, qui n’a jusqu’à présent procédé qu’à deux transferts, vers la France. Michel Bagaragaza a lui parcouru l’Europe avant de finalement revenir à Arusha. La Norvège d'abord envisagée, a été disqualifiée par les juges du TPIR car son code pénal ne comprenait pas le crime de génocide. Puis les Pays-Bas qui s’étaient d’abord portés volontaires pour le juger se sont finalement désistés en arguant d'un manque de compétence.

Entre temps, le Procureur a saisi les Chambres de cinq autres affaires de transfert concernant quatre détenus et un accusé en fuite qui auraient du fois-ci aller au Rwanda. La Chambre de première instance III vient d’en rejeter une, celle qui concerne Yussuf Munyakazi.

Dans sa décision du 28 mai, la Chambre de première instance saisie a commencé par analyser si le niveau de responsabilité de Yussuf Munyakazi ne pouvait pas constituer un obstacle au transfert.

En effet, tandis que le Procureur dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour choisir quel accusé serait soumis à une telle procédure, le Tribunal, affirment les Juges, est mandaté par les résolutions 1503 et 1534 du Conseil de Sécurité pour transférer des accusés de rang intermédiaire ou subalterne.

Ni le Règlement du TPIR ni son Statut n’en font mention, contrairement à l’article 11 bis c) du RPP du TPIY qui prescrit que la Chambre saisie doit « tenir compte (…) de la gravité des crimes reprochés et de la position hiérarchique de l’accusé ».

C’est la jurisprudence, du TPIY principalement, qui défini qui peut-être considéré comme d’un rang intermédiaire ou subalterne.

N’étudiant que les faits évoqués dans l’acte d’accusation, la Chambre estime que Yussuf Munyakazi, agriculteur aisé, commerçant et leader de la milice du MNRD à Bugarama (Sud), n’a pas eu un rang militaire significatif ni un rôle politique officiel. Elle en conclue que « le niveau de responsabilité de l’accusé est comparable à tous ceux référés aux juridictions nationales».

De plus, par rapport à l’ancien préfet de Gikongoro (sud) Laurent Bucyibaruta, un des deux seuls à avoir été transférés, Munyakazi est de statut inférieur.

Ensuite, bien qu’il ne fasse aucun doute que le Rwanda puisse recevoir un accusé du TPIR, selon le principe posé par le paragraphe A) de l’article 11 bis qui n’autorise le transfert que vers l’Etat où le crime a été commis, ou dans lequel l’accusé a été arrêté ou encore vers celui qui aurait la compétence et serait disposé et préparé à accepter un tel cas, il est d’autres conditions que le Règlement impose d’étudier.

La Chambre « doit être elle-même convaincue que la peine de mort ne sera pas infligée (must satisfy itself that the death penalty will not be imposed) ». Le Rwanda, dans l’optique justement de pouvoir recevoir des accusés du TPIR, a aboli la peine de mort par la loi organique 31/2007 du 25 juillet 2007. Dorénavant, la peine la plus importante est la réclusion criminelle à perpétuité, une peine executée dans l'isolement qui a déja été dénoncé par des organisations de droits de l'homme.

Mais l’abolition ne suffit pas. « La structure de la peine (…) doit assurer une punition appropriée aux infractions pour lesquelles l’Accusé est actuellement poursuivi » et « les conditions de détention (…) doivent être en accord avec les standards internationalement reconnus (conditions of detention (…) must accord with internationally recognised standards) » soutient la Chambre. Les standards visés sont, entre autres, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et l’Ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement adopté en décembre 1988.

C’est là que le bas blesse. L’article 4 de la loi rwandaise de 2007 prévoie que l’emprisonnement à vie, qui peut être assorti de provisions particulières notamment pour les crimes de torture, meurtre, génocide et crimes contre l’Humanité, peut s’effectuer en isolement.

Or, la Chambre considère que « l’interdiction de contact (the prohibition of contact) » ne peut être autorisée que dans le cas où des « raisons de discipline ou de sécurité seraient nécessaires» donc dans « des circonstances exceptionnelles et pour des périodes limitées (in exceptional circumstances and for limited periods) ».

Pour finir, elle évoque des garanties minimum à étudier telles que l’appréciation de la proportionnalité de la peine, un droit de révision par un corps judiciaire et l’accès à des activités particulières « pour assurer un contact humain approprié et une stimulation mentale et physique».

Considérant les crimes pour lesquels Yussuf Munyakazi est poursuivi (génocide ou alternativement complicité de génocide et extermination en tant que crime contre l’Humanité) et l’absence des garanties énumérées, la Chambre conclue que la structure de la peine n’est pas adéquate.

Outre ces deux éléments dégagés, la Chambre refuse le transfert, n’étant pas convaincue que l’accusé bénéficierait d’un procès équitable et elle ne croit pas dans l’indépendance de la justice rwandaise.

Tandis que le Président du TPIR Dennis Byron a déjà annoncé que les procédures en première instance allaient empiéter sur l’année prochaine, le Tribunal, s’il n’accorde pas de transfert vers le Rwanda, seul pays à s’être porté volontaire pour recevoir des accusés, ne va pas tarder à se retrouver en difficultés. Sept détenus espèrent encore l’ouverture de leurs procès, deux n’ont pas encore été transférés vers le TPIR et treize mandats d’arrêts n’ont pas encore été exécutés.

AV/PB/GF

© Agence Hirondelle

LES RESPONSABLES DU TPIR ONT DEMANDE AUX NATIONS UNIES UN DELAI D’UN AN

Arusha, 6 juin 2008 (FH) - Le président et le procureur du Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) ont tour à tour présenté mercredi à New York devant le Conseil de sécurité des Nations Unies la demande que les travaux du tribunal soient prolongés d’un an au delà de l’échéance du 31 décembre prochain.

Le procureur a argué du fait que trois personnes avaient été arrêtées, dont une a été transférée le lendemain de France à Arusha. « Sur 92 actes d’accusation, 41 ont été traités » a-t-il souligné.

Le président Dennis Byron a annoncé que deux juges permanents et un juge provisoire se retireraient à la fin de l’année et a demandé au Conseil de permettre au secrétariat général de s’adapter à ces circonstances.

A Arusha, Dominique Ntawukuriryayo est arrivé jeudi soir venant de France. Arrété le 16 octobre dernier à Carcassonne (sud de la France) où il était en situation régulière depuis 1999, cet ancien sous préfet de Gisagara pendant le génocide était mis en accusation par le TPIR depuis 2006.

Dans les salles d’audiences, le procès d’Hormisdas Nsengimana en est arrivé au stade de la présentation des preuves de la défense. Son conseil principal, Mme Emmanuel Altit, a affirmé que son client était mis en cause en raison de son role important au sein de l’église catholique. Quatre premiers témoins se sont présentés. L’audience se poursuivra lundi.

Dans le procès Gouvernement II, la cour a reçu la visite du révérend américain Jesse Jackson qui était à Arusha dans le cadre du 8eme sommet Sullivan qui a permis à 3000 afro-américains de visiter la Tanzanie. Sur le plan de l’audience Prosper Mugiraneza, l’ancien ministre de la fonction publique, a terminé son témoignage en vue de sa défense.

Dans le procès Militaires II qui a siégé vendredi, la défense d’Augustin Ndindiliyimana, ancien chef d’état major de la gendarmerie en est à son 34eme témoin. Dans ce procès deux accusés doivent encore présenter leurs arguments.
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Pour Butare, le plus ancien procès du tribunal Elie Ndayambaje, le dernier accusé à présenter sa défense, a présenté son second témoin. La plupart des audiences se sont déroulées à huis clos.

Six jugements sont actuellement en cours de rédaction : Militaires I, Nshamihigo, Renzaho, Rukundo, Bikindi, Zigiranyirazo.

Cette semaine a enfin été marquée par l’enterrement jeudi de notre confrère Augustin Twagirayezu, décédé d’une crise cardiaque il y a une semaine. Augustin suivait les procès depuis la première audience en 1997. Philippe Dahinden, l’un des fondateurs de la Fondation Hirondelle était venu de Suisse. Le porte-parole du Tribunal a également pris la parole devant sa tombe. Le président Byron avait envoyé un message de condoléances à sa veuve.

PB/ER/GF

© Agence Hirondelle

UNE DEUXIEME DEMANDE DE TRANSFERT D’UN ACCUSE VERS LE RWANDA REJETEE

Arusha, 9 juin 2008 (FH) - Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a rejeté vendredi dernier une deuxième requête du procureur visant à renvoyer un accusé vers la justice rwandaise, a-t-on appris lundi.

Cette demande concernait Gaspard Kanyarukiga, un ancien homme d’affaires accusé de génocide et de crimes contre l’humanité.

Le 28 mai dernier, le TPIR avait refusé de transférer vers les tribunaux rwandais, un autre ancien commerçant, Yussuf Munyakazi, estimant que le Rwanda ne remplissait pas les critères d’un procès équitable.

« La chambre n’est pas convaincue que Kanyarukiga bénéficiera d’un procès équitable s’il est transféré au Rwanda », indique les trois autres juges dans leur décision. «Elle craint qu’il ne puisse pas citer des témoins résidant à l’extérieur du Rwanda » et pense que « les témoins résidant au Rwanda auront peur de témoigner ».

Par ailleurs, s’inquiètent encore les juges, « Kanyarukiga risque, en cas de verdict de culpabilité, d’être condamné la prison à vie avec isolement ». Dans la précedente décision les juges avaient également mis en cause la peine de réclusion à perpétuité déja dénoncée par des organisations de défense des droits de l'homme.

La chambre note cependant que « la République du Rwanda a réalisé des progrès notable dans l’amélioration de son système judiciaire », notamment, en abolissant la peine capitale.

Présidée par le juge norvégien Erik Mose, cette chambre comprenait également le Russe Sergei Egorov et la Camerounaise Florence Rita Arrey.

Né en 1945, Kanyarukiga a été arrêté en Afrique du Sud en juillet 2004.

Les transferts de certains accusés vers des juridictions nationales font partie de la stratégie de fin de mandat du TPIR qui doit théoriquement terminer les procès en première instance d’ici à la fin de l’année.

La semaine dernière, le président du tribunal, Dennis Byron et le procureur en chef, Hassan Bubacar Jallow, ont demandé au Conseil de sécurité de proroger d’une année le mandat du TPIR.

Au siège du tribunal à Arusha, en Tanzanie, 28 accusés sont en procès ou attente le verdict, tandis que 8 attendent de comparaître. Treize inculpés sont en fuite tandis qu’un autre, détenu en Allemagne, attend d’être transféré au TPIR. Le tribunal a déjà prononcé 30 condamnations et 5 acquittements.

ER/PB/GF

© Agence Hirondelle

Le procureur général du Rwanda, M.Martin Ngoga, intervenant la semaine dernière devant le Conseil de sécurité des Nations a affirmé que son pays était «gravement préoccupé» par la première décision du Tribunal pénal international pour le Rwanda de refuser le transfert d’accusés du TPIR vers la justice de son pays.

Cette direction « pourrait miner la confiance (du Rwanda NDLR) dans le système de justice internationale » a dit le représentant de la justice rwandaise, selon le compte rendu du service de presse des Nations Unies. M. Ngoga a estimé que la décision prise au sujet de Yussuf Munyakazi n’était pas conforme aux précédents rapports du tribunal qui saluaient sans équivoque la pleine coopération du Rwanda.

Depuis, une seconde décision est venue confirmer la précédente, trois autres sont attendues sur ces demandes de transferts, dont deux venant des mêmes chambres qui ont rejeté les premières requêtes. Selon Ngoga, le procureur du TPIR s’apprêterait à faire appel. Mardi, dix jours après la première décision il n’avait pas encore déposé ces arguments. Il dispose de 15 jours pour le faire.

Selon le compte rendu des Nations Unies, le procureur rwandais s’est également dit « déçu que les actes des juges aient eu uniquement eu pour fondement des rapports d’ONG, cette décision ne saurait être justifiée de cette manière». Son pays a-t-il dit « suivra l’évolution des choses avec intérêt » selon l’ONU.

Evoquant également la question de l’éxécution des peines, de la poursuite des fugitifs, du renvoi des affaires, et de la gestion des archives, M. Ngoga a estimé que les Nations Unies devaient se prémunir devant la multiplication des «faits accomplis».

PB/ER/GF

© Agence Hirondelle

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a rejeté vendredi dernier une deuxième requête du procureur visant à renvoyer un accusé vers la justice rwandaise, a-t-on appris lundi.

Cette demande concernait Gaspard Kanyarukiga, un ancien homme d’affaires accusé de génocide et de crimes contre l’humanité.

Le 28 mai dernier, le TPIR avait refusé de transférer vers les tribunaux rwandais, un autre ancien commerçant, Yussuf Munyakazi, estimant que le Rwanda ne remplissait pas les critères d’un procès équitable.

« La chambre n’est pas convaincue que Kanyarukiga bénéficiera d’un procès équitable s’il est transféré au Rwanda », indique les trois autres juges dans leur décision. «Elle craint qu’il ne puisse pas citer des témoins résidant à l’extérieur du Rwanda » et pense que « les témoins résidant au Rwanda auront peur de témoigner ».

Par ailleurs, s’inquiètent encore les juges, « Kanyarukiga risque, en cas de verdict de culpabilité, d’être condamné la prison à vie avec isolement ». Dans la précedente décision les juges avaient également mis en cause la peine de réclusion à perpétuité déja dénoncée par des organisations de défense des droits de l'homme.

La chambre note cependant que « la République du Rwanda a réalisé des progrès notable dans l’amélioration de son système judiciaire », notamment, en abolissant la peine capitale.

Présidée par le juge norvégien Erik Mose, cette chambre comprenait également le Russe Sergei Egorov et la Camerounaise Florence Rita Arrey.

Né en 1945, Kanyarukiga a été arrêté en Afrique du Sud en juillet 2004.

Les transferts de certains accusés vers des juridictions nationales font partie de la stratégie de fin de mandat du TPIR qui doit théoriquement terminer les procès en première instance d’ici à la fin de l’année.

La semaine dernière, le président du tribunal, Dennis Byron et le procureur en chef, Hassan Bubacar Jallow, ont demandé au Conseil de sécurité de proroger d’une année le mandat du TPIR.

Au siège du tribunal à Arusha, en Tanzanie, 28 accusés sont en procès ou attente le verdict, tandis que 8 attendent de comparaître. Treize inculpés sont en fuite tandis qu’un autre, détenu en Allemagne, attend d’être transféré au TPIR. Le tribunal a déjà prononcé 30 condamnations et 5 acquittements.

ER/PB/GF

© Agence Hirondelle

Le procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), M. Hassan Jallow, a fait appel contre la décision d’une chambre du tribunal de rejeter sa requête visant à transférer un accusé, M. Yussuf Munyakazi, devant la justice rwandaise.

« Nous avons déposé l’appel aujourd’hui » a-t-il expliqué lors d’une conférence de presse une semaine avant la date limite pour ce faire. Il a également annoncé qu’il ferait appel après le rejet de sa requête semblable à propos de Gaspard Kanyarukiga. Une autre chambre du tribunal a également rejeté cette requête vendredi dernier.

La première décision avait été justifiée par la crainte que l’accusé ne bénéficie pas d’un procès équitable. Dans la seconde décision les trois juges ont ajouté que l’accusé ne pourrait pas appeler pour sa défense des témoins résidant hors du Rwanda « afin de lui assurer un procès équitable ». Ils ont également dit leurs craintes qu’en cas de condamnation à perpétuité, l’accusé ne soit contraint à purger sa peine dans l’isolement.

Trois autres requêtes sont encore en cours d’examen, dont deux entre les mains des mêmes chambres. Elles concernent l’ancien commandant du camp de Ngoma (sud), le lieutenant Idelphonse Hategekimana, l’ancien maire, Jean baptiste Gatete, et l’ancien inspecteur de police, Fulgence Kayishema. Ce dernier est en fuite, les quatre autres sont détenus au centre de détention des Nations Unies à Arusha.

Ces demandes de transferts entrent dans le cadre de la stratégie d’achèvement du TPIR qui aurait du avoir terminé ses procès en première instance à la fin de cette année et qui vient de demander une prolongation d’un an au Conseil de sécurité.

Interrogé sur d’éventuels nouveaux délais en cas de refus définitif de transfert d’accusés vers le Rwanda le procureur a expliqué qu’il retournerait devant le Conseil de sécurité exposer ses difficultés.

Depuis sa création le tribunal a jugé 35 personnes et 28 sont en cours de jugement. Huit accusés attendent encore d’être jugés et un attend d’être transféré depuis l’Allemagne. Treize accusés sont encore en fuite.

SC/PB/GF

© Agence Hirondelle

Une troisième requête du procureur du Tribunal pénal international (TPIR) visant à renvoyer un accusé vers la justice rwandaise a été rejetée jeudi par une chambre de cette juridiction des Nations Unies, a-t-on appris vendredi.

La demande de renvoi du lieutenant Ildephonse Hategekimana avait été déposée par le procureur en chef du TPIR Hassan Bubacar Jallow le 7 septembre 2007.

Poursuivi pour génocide, complicité de génocide, assassinats et viols, l’accusé commandait pendant le génocide, le petit camp militaire de Ngoma, à Butare (sud).

La chambre, présidée par la juge pakistanaise Khalida Rashid Khan, affirme, dans sa conclusion, ne pas être convaincue que la loi rwandaise réprime la responsabilité de supérieur hiérarchique. En effet, le capitaine est accusé, non seulement de crimes qu’il aurait commis personnellement, mais aussi d’exactions perpétrées par ses hommes.

Les juges doutent par ailleurs que Hategekimana puisse, s’il était transféré devant les tribunaux rwandais, citer ses témoins dans les mêmes conditions que la partie adverse.

Enfin, la chambre craint qu’en cas de verdict de culpabilité, l’accusé ne soit condamné à l’emprisonnement à vie avec isolement, en violation de ses droits à ne pas être soumis à une peine cruelle, inhumaine ou dégradante.

Les juges reconnaissent cependant « les progrès significatifs » réalisés par le Rwanda « dans la reconstruction de son système judiciaire » qui avait été mis à mal par le génocide de 1994.

Le 6 juin, une autre chambre de première instance avait refusé de renvoyer vers le Rwanda Gaspard Kanyarukiga, un ancien homme d’affaires accusé de génocide et de crimes contre l’humanité.

Une semaine auparavant, une autre formation de juges avait rejeté la demande visant à faire juger un ancien chef de milice présumé, Yussuf Munyakazi, par la justice de son pays.

Dans ces deux premières décisions, les juges avaient estimé qu’en dépit de progrès remarquables, le Rwanda ne remplissait pas encore les conditions d’un procès équitable.

M.Jallow a déjà fait appel de la décision concernant Munyakazi et le recours au sujet de Kanyarukiga devrait bientôt suivre.

Deux autres requêtes de ce genre sont encore pendantes devant le TPIR.

Le transfert de certains accusés vers des juridictions nationales fait partie de la stratégie de fin de mandat du TPIR auquel le Conseil de sécurité avait demandé de terminer cette année les procès en première instance.

Au début du mois, les plus hauts responsables du tribunal ont demandé au Conseil de sécurité de proroger d’une année le mandat du TPIR.

Au siège du tribunal à Arusha, en Tanzanie, 28 accusés sont en procès ou attendent le verdict, tandis que 8 attendent de comparaître.

Treize inculpés sont en fuite tandis qu’un autre, détenu en Allemagne, attend d’être transféré au TPIR.

Le tribunal a déjà prononcé 30 condamnations et 5 acquittements.

ER/PB/GF

© Agence Hirondelle

Le procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), Hassan Bubacar Jallow, a fait appel lundi du rejet de sa requête visant à renvoyer vers les tribunaux rwandais l’accusé Gaspard Kanyarukiga, un ancien commerçant, a-t-on appris de source officielle mardi.

Le 12 juin, Jallow avait introduit un premier recours du genre après le refus par une chambre de première instance du TPIR de transférer, vers la justice rwandaise, un autre ancien commerçant, Yussuf Munyakazi.

Jallow a indiqué mardi à l’agence Hirondelle que le recours concernant Kanyarukiga avait été déposé lundi.

La demande de renvoyer cet accusé aux tribunaux rwandais avait été rejetée au début du mois, les juges estimant, entre autres, que les conditions d’un procès équitable n’étaient pas encore remplies au Rwanda.

La chambre avait également exprimé sa crainte que Kanyarukiga ne soit condamné, en cas de verdict de culpabilité, à la prison à vie avec isolement.

Les mêmes arguments avaient été pris en compte par une autre chambre qui avait rejeté le 28 mai la requête concernant Munyakazi.

Par ailleurs, la semaine dernière, une autre formation de juges a refusé de renvoyer au Rwanda le dossier du lieutenant Ildephonse Hategekimana qui commandait un petit camp militaire du sud pays pendant le génocide de 1994.

Le procureur a annoncé qu’il ferait également appel.

Deux autres requêtes du même genre concernant l’ancien maire, Jean Baptiste Gatete, et l’ancien inspecteur de police, Fulgence Kayishema, sont encore pendantes devant les chambres de première instance.

Les transferts de certains accusés vers des juridictions nationales font partie de la stratégie de fin de mandat du TPIR qui doit théoriquement terminer les procès en première instance d’ici à la fin de l’année.

Au siège du tribunal à Arusha, en Tanzanie, 28 accusés sont en procès ou attente le verdict, tandis que 8 attendent de comparaître. Treize inculpés sont en fuite tandis qu’un autre, détenu en Allemagne, attend d’être transféré au TPIR. Le tribunal a déjà prononcé 30 condamnations et 5 acquittements.

SC/ER/GF

© Agence Hirondelle

Le tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), chargé de juger les responsables du génocide de 1994, annonce que son mandat a été prolongé d'un an, jusqu'en 2009.

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Il devait en principe conclure l'ensemble des procès en première instance pour la fin de l'année. Ses détracteurs, parmi lesquels le gouvernement rwandais, l'ont taxé d'inefficacité.

Un porte-parole du TPIR a annoncé que le conseil de sécurité de l'Onu avait prolongé d'un an le mandat du tribunal, qui est implanté en Tanzanie.

"Les mandats des juges ont été prolongés, de même que celui du tribunal", dit Timothy Gallimore dans un courriel. "Le TPIR doit désormais conclure tous les procès en première instance pour le 31 décembre 2009 et tous les appels pour le 31 décembre 2010."

Le TPIR a été formé en 1994 après le massacre de 800.000 Tutsis et Hutus modérés par des milices hutues en une centaine de jours. Le gouvernement rwandais s'était opposé au prolongement de son mandat, souhaitant que les dossiers les plus marquants soient transférés à Kigali.

A ce jour, 32 verdicts ont été rendus, dont cinq acquittements. Deux autres décisions du tribunal font l'objet d'une procédure d'appel.

Le TPIR est encore à la recherche de treize fugitifs, dont Félicien Kabuga, homme d'affaires accusé d'avoir financé le génocide, et Augustin Bizimana, ancien ministre de la Défense.

A Nairobi, l'épouse de Félicien Kabuga a appelé mardi la Cour suprême kényane à annuler le gel des avoirs du couple dans le pays. Les autorités kényanes ont pris cette mesure en mai car elles soupçonnent le couple de se servir de sa fortune pour échapper à la capture, aider d'autres fugitifs et influencer les témoins du TPIR. Les Etats-Unis ont offert une prime de cinq millions de dollars pour la capture de Félicien Kabuga.

George Obulutsa, avec Humphrey Malalo et Wangui Kanina à Nairobi, version française Gregory Schwartz

La mission du Tribunal pénal international pour le Rwanda n'est toujours pas prolongée. L'ONU examine encore la proposition de proroger d'un an son mandat, a fait savoir mercredi le TPIR, contredisant l'un de ses porte-parole qui avait annoncé que la mesure avait déjà été prise. Seules les attributions des juges ont été prolongées pour le moment. Le TPIR, basé à Arusha en Tanzanie, devait en principe conclure l'ensemble des procès en première instance d'ici la fin de cette année. Ses détracteurs, parmi lesquels le gouvernement rwandais, l'ont taxé d'inefficacité.

Le tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), chargé de juger les responsables du génocide de 1994, a vu son mandat prolongé d'un an, jusqu'en 2009, alors qu'il devait en principe conclure l'ensemble des procès en première instance pour la fin de l'année.

Le mandat du TPIR, installé à Arusha (Tanzanie), a été prolongé par le Conseil de sécurité, par l'adoption de la résolution 1824, votée le 18 juillet. Ce texte prolonge les mandats des juges, tout comme celui du tribunal. Le TPIR doit désormais conclure tous les procès en première instance pour le 31 décembre 2009 et tous les appels pour le 31 décembre 2010. C'est un an de plus que ce qui avait été initialement fixé. Cette décision est conforme à la demande formulée début juin par le procureur du tribunal, Hassan Bubacar Jallow, au Conseil de sécurité de l'ONU de lui donner un an supplémentaire pour achever ses procès en première instance, qui auraient dû l'être d'ici fin 2008. Le TPIR est encore à la recherche de treize fugitifs.

La procédure rwandaise créée expressément en mars 2007 pour le transfert d’accusés du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) vers le Rwanda n’a encore jamais été mise à l’épreuve.

Trois des cinq demandes de transfert soumises aux Chambres de première instance du TPIR ont jusqu’à présent été déboutées. Le Procureur fait appel du refus des juges dans les affaires concernant Yussuf Munyakazi et Gaspard Kanyarukiga.

Ces demandes restent cruciales pour la stratégie d’achèvement du tribunal qui a obtenu un prolongement d’un an de ses activités en première instance, jusque fin 2009. Sans compter les treize personnes toujours recherchées, huit attendent d’être jugées. Plus que ne pourront faire les trois chambres dans l’année à venir. Jusqu’ici la plupart des procès individuels ont duré plus d’un an.

Après avoir décidé d’abolir la peine de mort,qui constituait un obstacle majeur au dessaisissement du Tribunal international, le Rwanda a pourtant mis au point une procédure toute particulière pour juger les accusés du TPIR qui doivent être transférés dans le cadre de la stratégie de fin de mandat de ce dernier.

Afin de cerner au mieux les exigences internationales pour recevoir de tels transferts, le Rwanda a travaillé en collaboration avec le bureau du Procureur du Tribunal international. Pourtant, il semble que cette procédure ne satisfasse toujours pas les critères des juges internationaux puisqu’ils n’ont autorisé aucun des transferts.

L'appel du Procureur dans l’affaire Munyakazi a été déposé le 12 juin 2008. En juillet, le gouvernement rwandais, en tant qu’amicus curiae (ami de la cour), a déposé un mémoire en soutien. Ces documents se ressemblent et reprennent tous deux une même défense face aux griefs que les juges de première instance ont retenus.

Tant le Procureur du TPIR que le gouvernement du Rwanda affirment que les accusés transférés ne risqueront pas, s’ils sont condamnés, l’emprisonnement en isolement comme le craint la Chambre de première instance.

En effet, la Loi sur l’abolition de la peine de mort qui prévoit cette forme d’emprisonnement ne s’applique pas aux cas de transferts entièrement gouvernés par la Loi spéciale du 16 mars 2007 dite des « Loi des transferts ». De plus, dans une déclaration de deux pages, le gouvernement rwandais donne sa « promesse » qu’aucun des transférés ne sera condamné à la prison en isolement. Enfin, la Cour suprême rwandaise a été saisie pour se prononcer sur la constitutionnalité de cette peine.

Ainsi, la peine maximum encourue devant le TPIR sera celle au maximum prononçable par les juridictions rwandaises pour les cas de transfert seulement. Il se pourra donc que des accusés de génocide de rang inférieur, de catégorie 1 par exemple devant les tribunaux ordinaires, subissent une peine supérieure à celle de leurs dirigeants jugés en vertu de la loi spéciale des transferts.

Le deuxième grief contesté concerne l’indépendance mise en doute du juge unique qui sera désigné à la Haute cour de la République pour juger les accusés du TPIR.

Le gouvernement rwandais assure que ce seront les juges les plus expérimentés qui seront affectés aux premiers cas et que de toute manière les magistrats ont l’habitude de ce type de contentieux.

Mais il s’étonne que dans les affaires Kanyarukiga et Hategekimana les Chambres de première instance aient considéré que « les garanties nécessaires sont en place pour des procès impartiaux dans lesquels la composition de la Haute cour faite d’un seul juge ne peut pas être un obstacle au transfert des affaires».

Le Procureur du TPIR défend lui que l’indépendance concerne chaque juge individuellement et non collectivement. Il ajoute qu’ « il n’y a pas de règles de droit international selon laquelle les procès pour violation grave du droit international humanitaire ne peuvent pas être conduits par un juge unique».

Le troisième et dernier point attaqué par les appelants porte sur la présentation et la protection des témoins.

Le gouvernement rwandais estime que les juges internationaux n’ont pas apprécié à leur juste valeur les différentes étapes franchies pour « promouvoir l’obtention des témoins et des preuves».

Il compte utiliser les mêmes procédés qu’il a déjà mis au point pour la comparution des témoins devant le Tribunal ad hoc et affirme pouvoir ainsi assurer les mêmes garanties. De plus, il rappelle s’occuper déjà de la sécurité des témoins dans les procès nationaux de génocide et de crimes de guerre.

Le Procureur ajoute qu’il n’existe pas de preuves objectives à la crainte de la Chambre de première instance que la Défense ne puisse pas travailler avec ses témoins dans les mêmes conditions que le bureau du Procureur.

« Les structures et procédures sont en place et à bien des égards ont été testées» affirme le gouvernement du Rwanda dans son rapport.

Il rappelle enfin que, le 17 juin 2007, devant le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Président du TPIR le Juge Denis Byron ainsi que Hassan Jallow le Procureur avaient tous les deux fait son éloge pour ses « efforts pour faciliter la circulation des témoins du Rwanda pour les procès du TPIR ».

AV/PB/GF

© Agence Hirondelle

La chambre d’appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a confirmé la décision de ne pas transférer vers la justice rwandaise l’ex-commerçant Gaspard Kanyarukiga, poursuivi devant cette juridiction des Nations Unies pour son rôle présumé dans le génocide de 1994, a-t-on appris lundi de source judiciaire.
Kanyarukiga est accusé de génocide, complicité de génocide et extermination.

« La chambre d’appel confirme la décision de la chambre de première instance refusant le transfert du dossier au Rwanda », indique un arrêt daté de jeudi dernier et dont l’agence Hirondelle a obtenu copie lundi. La requête du procureur, Hassan Bubacar Jallow, visant à renvoyer l’affaire Kanyarukiga aux tribunaux rwandais, avait été rejetée le 6 juin dernier en première instance.

A l’instar de la chambre de première instance, la chambre d’appel n’est pas convaincue que le droit fondamental de Kanyarukiga d’obtenir la comparution de ses témoins dans les mêmes conditions que ceux cités par le procureur puisse être garanti pour l’instant au Rwanda. La crainte persiste également que l’accusé soit condamné, en cas de renvoi vers la justice rwandaise, à la prison à vie assortie de l’isolement, la plus lourde peine prévue par le code pénal rwandais après l’abolition l’année dernière de la peine de mort.

Pour les mêmes raisons, le rejet de la demande visant à renvoyer devant les tribunaux rwandais un autre ancien commerçant, Yussuf Munyakazi, avait été confirmé début octobre.
La chambre d’appel est saisie d’un autre recours du procureur contre un refus de transférer un accusé vers la justice rwandaise alors que deux autres demandes de dessaisissement au profit du Rwanda sont pendantes devant les chambres de première instance.

La requête encore sous examen en appel concerne le capitaine Ildephonse Hategekimana tandis que celles qui se trouvent encore en première instance visent l’ex-maire Jean Baptiste Gatete ainsi qu’un accusé encore en fuite, l’ex-Inspecteur de police judiciaire Fulgence Kayishema.

Le TPIR qui a obtenu en juin dernier une prolongation du mandat de ses juges et doit donc terminer les procès en première instance au plus tard à la fin de l’année prochaine, est contraint de renvoyer certaines affaires devant des juridictions nationales.

ER/PB/GF

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Le Greffier en chef du Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), M. Adama Dieng, a présidé vendredi à Gasabo, un quartier de Kigali, l'inauguration du premier Centre Umusanzu mu bwiyunge (Contribution à la réconciliation en kinyarwanda) dans le cadre de la coopération avec le Rwanda, a constaté l’Agence Hirondelle

Neuf autres centres d’information et de documentation seront implantés à travers tout le pays. Selon le greffier du TPIR, ces centres seront non seulement « un centre d’information de la population sur les activités du TPIR mais aussi de documentation, de renforcement des capacités et de recherche pour les magistrats et les acteurs de la justice au Rwanda ». Pour Adama Dieng, « l’information disponible dans ce centre contribuera également à la construction d’une nouvelle société rwandaise ».

Le coût global de ces centres est de 213.000 euros (270.000 usd) financés par l'Union européenne. Ils seront implantés à Gicumbi et Musanze, dans la Province du Nord, Muhanga et Nyamagabe, dans la Province du Sud, Karongi, Rubavu et Rusizi, dans la province de l’Ouest, et Ngoma et Nyagatare, dans la Province de l’Est.

Cette initiative, qui intervient quatorze ans après la création du TPIR, permettra « de combler les lacunes de la population en matière d’information sur le TPIR et, à la population et aux chercheurs, d’avoir accès aux documents légaux », a précisé Monsieur Roland Amoussouga, porte-parole du Tribunal, dans un point de presse.

Pour le mandataire de l’Etat rwandais, présent à la cérémonie, l’information sur les procès rendus par le TPIR pourrait « servir de jurisprudence à la justice classique rwandaise ». Aussi a-t-il émis le souhait du transfert des documents du Tribunal dans ces centres d’information.

Le projet de centre d’information et de documentation date de l’année 2000, date à laquelle le premier Centre Umusanzu mu bwiyunge a été inauguré au centre ville de Kigali. Ce centre dispose d’une bibliothèque avec audio-visuel, d’une salle de lecture et d’une salle d’informatique avec accès au réseau internet.

SRE/PB/GF

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Une quatrième demande visant à transférer vers la justice rwandaise un accusé du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a été rejetée lundi par une chambre de la juridiction, a-t-on appris mercredi de source judiciaire.

Cette vaine tentative du procureur du TPIR Hassan Bubacar Jallow concernait Jean Baptiste Gatete, ancien maire de Murambi (est) et ancien haut fonctionnaire au ministère de la Famille et de la promotion féminine.

Tout en reconnaissant « les progrès notables » du Rwanda dans « l’amélioration de son système judiciaire », la chambre n’est cependant pas convaincue que Gatete puisse « bénéficier d’un procès équitable s’il était transféré au Rwanda ».

Les juges craignent que l’accusé ne puisse pas obtenir la comparution de témoins résidant à l’extérieur du Rwanda et que ceux vivent dans ce pays aient peur de témoigner. Enfin, selon la décision, il y a risque que Gatete soit condamné au Rwanda, à la prison à perpétuité assortie de l’isolement, la peine la plus lourde au Rwanda, après l’abolition de la peine capitale, l’année dernière.

« Pour ces raisons, la chambre rejette la requête » qui avait été déposée par le procureur le 28 novembre 2007.

Les chambres de première instance ont déjà refusé de renvoyer devant les tribunaux rwandais les anciens commerçants Yussuf Munyakazi et Gaspard Kanyarukiga ainsi que le lieutenant Ildephonse Hategekimana. La décision concernant Munyakazi a même été confirmée en appel. Pour Munyakazi, une conférence de mise en état a eu lieu vendredi dernier, et son procès pourrait avoir lieu au début de l'année prochaine.

Par ailleurs, une requête visant à renvoyer au Rwanda le dossier de l’ex-Inspecteur de police judiciaire en fuite, Fulgence Kayishema, est toujours pendante en première instance.

Les rejets des demandes de renvois vers la justice rwandaise compliquent la mise en application de la stratégie de fin de mandat de ce tribunal obligé de terminer les procès en première instance au plus tard à la fin de l’année prochaine. Pour respecter ce délai, la juridiction avait envisagé de se dessaisir de certaines affaires aux profit des tribunaux nationaux mais, le Rwanda mis à part, les pays ne semblent pas, dans leur ensemble, intéressés.

A ce jour, seule la France s’est vu confier le soin de juger deux accusés mais là, encore, il s’agit de personnes résidant sur le territoire français.

Depuis la création du tribunal en novembe 2004 37 personnes ont été jugées 28 sont en procès ou en attente de verdict tandis que 9 attendent l’ouverture de leurs procès. Devant l'assemblée générale des Nations unies en Octobre dernier, le président du TPIR, Dennys Byron a affirmé que ces jugements seraient rendus d'ici la fin de l'année 2009.

ER/GF

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Kigali se dit prêt à lever les derniers obstacles au transfert vers ses tribunaux de certains accusés du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) ou en provenance de pays étrangers, a-t-on appris mercredi soir.

Le Rwanda souhaite juger non seulement certains accusés du TPIR, mais aussi plusieurs de ses ressortissants actuellement sous écrou extraditionnel ou encore en fuite à l’étranger.

Le procureur général du Rwanda, Martin Ngoga, a assuré dans un entretien à l’agence Hirondelle que son pays était prêt à apporter à ses textes de lois les amendements nécessaires « en vue de satisfaire les exigences des juges » du TPIR.

Ces derniers ont déjà refusé de renvoyer devant les tribunaux rwandais 4 des 9 accusés encore en attente de procès.

Pour deux de ces accusés, les ex- commerçants Yussuf Munyakazi et Gaspard Kanyarukiga, les rejets des demandes de transfert au Rwanda, ont même été confirmés par la chambre d’appel.

En se fondant sur ces décisions, la justice allemande a également refusé, au début du mois, de remettre à Kigali deux Rwandais soupçonnés de participation au génocide de 1994 dans leur pays.

En rejetant les demandes de transferts qui avaient été faites par le procureur Hassan Bubacar Jallow, les juges de première instance avaient émis un nombre de griefs contre le système judiciaire rwandais : manque d’indépendance judiciaire, juge unique au premier degré pour les affaires éventuellement transférées, crainte que les accusés ne soient condamnés à la prison à perpétuité dans l’isolement,…

En confirmant les rejets pour MM. Munyakazi et Kanyarukiga, la chambre d’appel n’a pas repris le raisonnements des premiers juges. Ainsi pour Munyakazi, « la chambre d’appel conclut que la chambre de première instance a erré en droit, en affirmant que le Rwanda ne respecte pas l’indépendance du système judiciaire et que la composition des tribunaux rwandais ne garantit pas le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et le droit à un procès équitable »

Pour le procureur général du Rwanda cet arrêt est une reconnaissance « très importante pour l’image » de l’appareil judiciaire de son pays. «Le combat n’est pas perdu» estime-t-il. « Nous restons engagés dans le processus pour lever les obstacles qui restent », a-t-il assuré. Déjà, précise-t-il, le Rwanda est sur le point de promulguer un amendement excluant la prison à vie dans l’isolement pour tout accusé de génocide qui serait transféré du TPIR ou d’un pays étranger.

Par ailleurs, selon lui les autorités rwandaises sont prêtes à transférer sous le contrôle de la Cour suprême le service national de protection des témoins actuellement géré par le bureau du procureur. Kigali espère ainsi rassurer les éventuels témoins et avocats de la défense.

En rejetant, en mai dernier, la requête concernant Munyakazi, les juges du premier degré étaient «d'avis que si le Rwanda poursuit sur cette voie, le tribunal pourrait, dans l'avenir, être en mesure de transférer des affaires vers les tribunaux rwandais ».

ER/PB/GF

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Le procureur en chef du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), Hassan Bubacar Jallow, pourrait déposer de nouvelles demandes de transferts d’accusés vers la justice rwandaise, si un certain de nombre de conditions sont remplies par Kigali, apprend-on de sources officielles jeudi.

Cette annonce a été faite à l’issue d’une rencontre au siège du tribunal à Arusha, en Tanzanie, entre Jallow et le procureur général du Rwanda, Martin Ngoga.

« Ngoga a souligné l’engagement du Rwanda à œuvrer pour le succès de la stratégie des transferts et le procureur du TPIR a confirmé qu’une fois les mesures nécessaires prises (par le Rwanda), son bureau serait prêt à soumettre aux chambres du TPIR de nouvelles demandes de transferts (d’accusés) vers le Rwanda », indiquent les deux hommes, dans un communiqué conjoint.

Les chambres de première instance du TPIR ont déjà rejeté quatre requêtes du genre et une cinquième est encore pendante.

Deux des quatre rejets ont été déjà confirmés en appel.

Les juges du deuxième degré sont cependant moins critiques de la justice rwandaise que les chambres de première instance. Ainsi, contrairement à leurs collègues du premier degré, ils ne mettent pas en cause l’indépendance du système judiciaire rwandais, même s’ils estiment qu’il reste à faire.
C’est cette reconnaissance qui encourage la partie rwandaise, selon Ngoga, à lever les derniers obstacles.

Mardi soir, dans un entretien à l’agence Hirondelle, il a annoncé, entre autres changements, la promulgation prochaine d’un amendement excluant la prison à vie dans l’isolement pour tout accusé de génocide qui serait transféré du TPIR ou d’un pays étranger.

ER/PB/GF

© Agence Hirondelle

DAR ES SALAAM, 21 novembre (Xinhua) -- Le Tribunal criminel international pour le Rwanda (ICTR) a rejeté la demande de transférer un procès sur le génocide à Kigali, la capitale du Rwanda, par crainte de partialité dans la procédure de jugement.

Selon des informations ce vendredi provenant d'Arusha, siège de l'ICTR, le président du tribunal, le Norvégien Erik Mose, a déclaré que l'ICTR n'est pas sûr que Jean-Baptiste Gatete soit jugé de manière impartiale, s'il est transféré au Rwanda.

La demande du transfert de M. Gatete, accusé d'être impliqué dans le génocide rwandais de 1994, a été avancée par le procureur de l'ICTR.

Malgré l'abolition de la peine de mort au Rwanda l'an dernier, la peine de réclusion à perpétuité avec isolement, qui existe dans ce pays d'Afrique centrale, ne correspond pas aux normes internationales. L'ICTR de l'ONU, basé dans le nord de la Tanzanie, a déjà rejeté plusieurs autres demandes sur le transfert de procès de même nature à Kigali.

Le mandat initial de l'ICTR doit prendre fin en décembre de cette année, mais le Conseil de sécurité des Nations Unies a récemment approuvé la prolongation d'un an pour lui permettre de résoudre tous les cas en attente.

Il reste en effet 18 cas en suspens concernant 37 détenus qui attendent leur verdict, alors que l'ICTR a bouclé 38 dossiers. La cour a déclaré coupables 32 personnes et en a acquittées cinq, l'une d'elles a fait appel.

L'ICTR a été établi en 1995 pour traduire en justice les auteurs du génocide rwandais de 1994, qui a fait en trois mois quelque 800.000 tués parmi des Tutsis et des Hutus modérés rwandais. L'ICTR poursuit avec des mandats d'arrêt internationaux 13 suspects qui ont trouvé refuge à l'étranger.

KIGALI, Rwanda, 21 novembre 2008/African Press Organization (APO)/ — Point de presse quotidien du bureau de la porte-parole du secrétaire général de l’ONU / 20 novembre 2008


Le Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), Hassan Bubacar Jallow, a eu des entretiens avec des responsables rwandais sur la stratégie à adopter pour référer au Rwanda les affaires jugées par le TPIR. Ces entretiens se déroulent au siège du Tribunal à Arusha. Si le Rwanda estime que le Tribunal reconnaît implicitement l’impartialité de son système judiciaire, les responsables du TPIR continuent cependant à avoir des réserves sur la possibilité de référer les affaires de ce Tribunal aux tribunaux rwandais. Les consultations en cours devraient permettre d’écarter certaines des ambiguïtés existantes et d’ouvrir la voie à une collaboration plus ouverte entre les organes.




SOURCE : United Nations - Office of the Spokesperson of the Secretary-General

Une cinquième demande visant à transférer vers la justice rwandaise un accusé du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a été rejetée par les juges dans une décision rendue mardi et remise mercredi à l’agence Hirondelle.

Cette requête du procureur en chef du TPIR, Hassan Bubacar Jallow, concernait un accusé en fuite, Fulgence Kayishema, ancien inspecteur de police judiciaire à Kibuye (ouest).

Tout en saluant « les progrès notables » réalisés par le Rwanda dans l’amélioration de son système judiciaire, la chambre exprime deux préoccupations : la protection des témoins et le risque d’être condamné à la prison à vie dans l’isolement, ce que la loi rwandaise appelle « la réclusion criminelle à perpétuité ».

Les juges du TPIR ont déjà refusé de renvoyer aux tribunaux rwandais les ex-hommes d’affaires Yussuf Munyakazi et Gaspard Kanyarukiga, le lieutenant Ildephonse Hategekimana et l’ancien maire Jean Baptiste Gatete.

Le Rwanda qui a toujours demandé à hériter de certaines affaires du tribunal affirme être en train de lever les derniers obstacles, notamment en renforçant son système de protection des témoins. Par ailleurs, une loi excluant la prison à vie dans l’isolement pour les accusés qui seraient transférés du TPIR ou d’autres pays devrait être bientôt promulguée.

Le Rwanda espère ainsi rassurer non seulement le tribunal des Nations Unies mais aussi les nombreux pays étrangers dans lesquels vivent plusieurs Rwandais recherchés par Kigali pour leur rôle présumé dans le génocide de 1994.

Les rejets de demandes de renvois d’accusés vers la justice rwandaise mettent à mal la stratégie de fin de mandat du TPIR qui théoriquement doit avoir terminé les procès en première instance à la fin de l’année prochaine.

Pour respecter ce délai, le tribunal espérait compter sur son dessaisissement de certains dossiers au profit de juridictions nationales.

ER/GF

Agence Hirondelle

VERS LA PROMULGATION D’UNE NOUVELLE LOI SUR LES TRANSFERTS D’ACCUSES

Arusha, 21 avril 2009 (FH)) - La chambre basse du Parlement rwandais a voté lundi une loi qui vise à lever les derniers obstacles au renvoi devant les juridictions du pays d’accusés du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a-t-elle annoncé mardi dans un communiqué.

Basé à Arusha, dans le nord de la Tanzanie , le TPIR a pour mandat de rechercher et juger les principaux responsables présumés du génocide de 1994 qui a fait, selon l’ONU, près de 800.000 tués, essentiellement au sein de l’ethnie tutsie.

Défendant le nouveau texte avant le vote, le ministre de la Justice, Tharcisse Karugarama, a invoqué « les difficultés rencontrées dans l’application de la loi organique du 16 mars 2007 sur les renvois au Rwanda d’affaires en provenance du TPIR ou de pays étrangers », indique le communiqué en langue rwandaise.

Au nombre des obstacles que la nouvelle loi vise à lever, le communiqué de l’Assemblée nationale mentionne « le fait d’être jugé par un juge unique (en première instance), le risque pour les témoins d’être victimes de leur déposition devant un tribunal, la question des témoins qui ne peuvent pas déposer devant les tribunaux rwandais pour diverses raisons ».

Le texte doit encore être adopté par le Sénat avant d’être promulgué par le chef de l’Etat.

Les juges du TPIR, en rejetant les requêtes visant à renvoyer des accusés au Rwanda, avaient exprimé des doutes que les inculpés puissent, dans l’état actuel, citer leurs témoins dans les mêmes conditions que la partie adverse.

Le procureur en chef du TPIR, Hassan Bubacar Jallow, se dit prêt à déposer de nouvelles demandes de transferts vers le Rwanda si ce dernier satisfait à toutes les exigences.

Beaucoup de tribunaux dans des pays occidentaux se sont basés sur ces décisions du TPIR pour rejeter des demandes d’extradition de Rwandais recherchés par la justice de leur pays pour leur rôle allégué dans le génocide de 1994.

Ainsi, la Haute Cour de Londres a donné raison le 8 avril dernier à trois anciens maires et un médecin qui s’opposaient à leur extradition au Rwanda.

ER/GF

Agence Hirondelle