LA FIDH DENONCE LES "HAVRES DE PAIX EN EUROPE" POUR LES GENOCIDAIRES
Bruxelles 5 avril 2007 (FH) - La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH) et l'ONG britannique d'aide aux victimes de torture REDRESS ont lancé un appel mardi, à Bruxelles, pour la disparition des "havres de paix en Europe pour les génocidaires rwandais".
Sur une liste de 93 personnes suspectées d'avoir participé au génocide établie par le gouvernement rwandais en mai 2006, "37 résideraient dans des pays de l'Union européenne, notamment la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie" ainsi qu'en Norvège, selon la FIDH et REDRESS, une organisation non gouvernementale créée en 1992 et qui milite notamment pour la prise en compte des droits des victimes devant les juridictions internationales.
Malgré "des développements positifs" et des procédures en cours en Belgique, au Danemark, aux Pays-bas et au Royaume-Uni, les responsables des deux ONG regrettent, dans un rapport publié conjointement à ce colloque, que "peu de pays [aient] exercé jusqu'à présent leur compétence universelle ou une autre forme de compétence extraterritoriale." Compte tenu de la stratégie de fin de mandat du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), qui n'accepte plus aucune plainte et qui devrait fermer au plus tard en 2010, il existe donc un risque que certains présumés génocidaires échappent à toute poursuite.
A ce jour, parmi les pays de l'UE, seule la Belgique a mené à bien des procédures à l'encontre de Rwandais ayant joué un rôle dans le génocide de 1994. En vertu de la loi de compétence universelle belge, deux procès ayant abouti à des condamnations ont eu lieu en 2001 et 2005, et un troisième, celui du major Bernard Ntuyahaga, va se tenir devant la cour d'assises de Bruxelles à partir du 19 avril.
En dehors des pays de l'UE, un tribunal militaire suisse avait fait figure de pionnier en condamnant dès 1999 l'ancien bourgmestre de Mushubati, et au Canada vient de s'ouvrir, le 26 mars, le procès de Désiré Munyaneza, le premier du genre dans ce pays, fondé sur une loi votée en 2000 qui permet l'exercice d'une compétence universelle aux juridictions canadiennes concernant les crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
Or les deux organisations rappellent que l'enquête et les poursuites à l'encontre des "auteurs des crimes les plus graves relevant du droit international" sont une "obligation pour tous les Etats, qui se reflète dans les traités internationaux et les principes du droit international coutumier", à savoir, notamment, les Conventions de Genève de 1949 et leur protocole additionnel de 1977, la Convention internationale réprimant le génocide de 1948 ou les Statuts de la Cour pénale internationale de La Haye entrés en vigueur en juillet 2002.
L'inertie de la France est particulièrement soulignée ; malgré de nombreuses plaintes contre des personnes présentes sur son territoire, aucune poursuite n'y a été engagée. Entre autres cas, celui de l'abbé Wenceslas Munyeshyaka, en poste dans une paroisse du diocèse d'Evreux, suspecté de complicité dans les massacres de la paroisse catholique de la Sainte-Famille de Kigali, qui n'a pas été inquiété malgré une procédure ouverte le 25 juillet 1995. Cette lenteur avait valu aux autorités françaises une condamnation, le 8 juin 2004, par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg. La compétence des juridictions françaises pour connaître des crimes commis dans le cadre du génocide rwandais est néanmoins inscrite dans le droit français depuis la loi 96-432 du 22 mai 1996 qui porte adaptation de la résolution 955 du Conseil de sécurité de l'ONU mettant en place le TPIR.
Outre le manque de volonté politique, la FIDH et REDRESS, qui préconisent une "approche commune de l'UE pour la responsabilité en matière de génocide", pointent également les lacunes dans les législations nationales qui ne permettent pas toujours les poursuites pour génocide, le manque de coopération judiciaire entre Etats – contrairement aux politiques mises en oeuvres dans la "lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée" – ainsi que la disparité des règles procédurales et des cultures juridiques.
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