La France demande plus d'informations au TPIR sur deux génocidaires présumés
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a ordonné mercredi un complément d'information avant de se prononcer sur l'éventuelle remise de l'abbé Wenceslas Munyeshyaka et l'ancien préfet Laurent Bucyibaruta au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui les accuse notamment de crimes contre l'Humanité.

L'affaire a été renvoyée au 21 novembre.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris demande notamment au procureur du TPIR de lui transmettre une copie certifiée conforme du mandat d'arrêt émis le 8 août dernier par la juridiction internationale.

Elle demande également au procureur du TPIR de lui transmettre les documents concernant la demande de désaisissement du TPIR au profit de la France qui s'est engagée à juger les deux hommes.

La chambre de l'instruction souhaite aussi que lui soient transmises les plaintes déposées en France contre les deux hommes et les procès verbaux de leur mise en examen.

Les pièces de ce complément d'information doivent être communiquées avant le 15 novembre à la juridiction française.

Les deux hommes sont inculpés devant le TPIR pour des viols, des exécutions et des assassinats constitutifs d'un crime contre l'humanité, pour génocide en ce qui concerne l'ecclésiastique et complicité de génocide pour l'ex-préfet.

Tous deux sont aussi mis en examen en France, depuis 1995 pour le père Wenceslas et 2000 pour M. Bucyibaruta, pour des crimes en relation avec le génocide au Rwanda. Dans cette procédure française, ils ont été placés sous contrôle judiciaire.

Prêtre catholique hutu, Wenceslas Munyeshyaka s'était vu confier en 1997 un ministère aux Andelys (Eure). Depuis 2001, il est prêtre pour les paroisses de Gisors et de la Vallée de l'Epte. Laurent Bucyibaruta réside près de Troyes (Aube). AP

La cour d'appel reporte sa décision sur les deux Rwandais réclamés par le TPIR
26.09.07 | 15h17

La cour d'appel de Paris a reporté mercredi sa décision concernant les mandats d'arrêt émis par le Tribunal pénal international pour le Rwanda à l'encontre de deux Rwandais vivant en France et accusés de crimes de génocide, demandant un complément d'information au TPIR.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris réexaminera les cas de Wenceslas Munyeshyaka, un prêtre catholique de 49 ans, et de Laurent Bucyibaruta, ex-préfet de Gikongoro (sud du Rwanda), 62 ans, le 21 novembre.

Elle demande notamment au tribunal international de lui fournir avant le 15 novembre des informations supplémentaires sur la question de son dessaisissement au profit de la France.

Le procureur du TPIR a en effet requis en juin le dessaisissement de sa juridiction au profit de l'autorité judiciaire française. Mais les juges du siège du TPIR n'ont pas encore statué sur le transfert des deux dossiers à la France qui en a accepté le principe en 2006.

La chambre de l'instruction souhaite également des éléments d'information sur le dossier d'instruction français dans lequel Wenceslas Munyeshyaka a été mis en examen en 1995 pour des faits relevant du génocide.

La cour d'appel de Paris avait ordonné la remise en liberté des deux hommes le 19 septembre.

Résidant respectivement à Gisors (Eure) et près de Troyes, ils avaient été arrêtés une première fois fin juillet, en exécution d'un premier mandat du TPIR, avant d'être libérés le 1er août.

La cour avait déjà estimé que le TPIR ne s'était pas prononcé sur la question de son dessaisissement au profit de la France.

Les affaires Munyeshyaka-Bucyibarata renvoyées au 21 novembre prochain


Paris, 26 Sept. (ARI) - La Chambre de l’Instruction de la Cour d’appel de Paris a ordonné au Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) de lui fournir un complément d’information avant d’y éventuellement transférer l’abbé Wenceslas Munyeshyaka ainsi que l’ancien préfet de Gikongoro, Laurent Bucyibaruta, ce conformément aux mandats d’arrêt émis le 8 août dernier à leur encontre. Les deux hommes sont accusés d’avoir, en 1994, participé au génocide contre les Tutsi du Rwanda.

L’Abbé Munyeshyaka aurait violé des femmes Tutsi

Kigali, 24 septembre (ARI) - Le journaliste français Serge Farnel a enregistré, à Kigali, deux témoignages accusant l’abbé rwandais Wenceslas Munyeshyaka d’avoir, en avril 1994, violé des femmes tutsi aussi bien à la paroisse de la Sainte Famille qu’à l’hôtel des Mille collines, a établi l'Agence Rwandaise d'Information (ARI).

A la « Sainte famille » : les chambres 6 et 9

Serge Farnel a recueilli le témoignage de Bizimana qui travaille à la Procure de la paroisse Sainte Famille depuis maintenant 30 ans.

En avril 1994, le témoin dit en avoir remis, de force, les clés à l’abbé Munyeshyaka, avant d’en être chassé et de trouver refuge à l’Eglise Saint-Paul.

Selon Bizimana qui garda un double du jeu de clés lui permettant dès lors de surveiller discrètement l’abbé, ce dernier amenait, chaque jour, une fille tutsi différente dans les chambres 6 et 9, les autres étant alors, quant à elles, restées closes.

Le témoin a également raconté que Munyeshyaka prenait régulièrement des biscuits dans le magasin de l’économat de la Procure aux fins de les offrir aux filles qu’il allait ensuite rejoindre dans les chambres.

Aux « Mille Collines » : la chambre 215

Serge Farnel a également recueilli le témoignage d’Ephrem qui travaille depuis 18 ans comme concierge à l’hôtel des Mille collines.

Le témoin lui a déclaré avoir aperçu en tout trois fois Wenceslas Munyeshyaka.

En avril 1994, avant que l’hôtel n’ait été évacué, il affirme l’avoir vu s’y rendre à bord d’une camionnette conduite par des miliciens génocidaires interahamwe portant armes et grenades.

En descendant les escaliers de la réception de l’hôtel, l’abbé Munyeshyaka aurait alors, selon le témoin, fait tomber un pistolet, puis serait retourné sur ses pas pour le ramasser.

Le prêtre aurait alors réservé une chambre pour sa mère ainsi que la chambre n°215, au deuxième étage, pour une fille d’à peu près 17 ans qu’Ephrem reconnut, et dont il affirme qu’elle n’était pas une prostituée mais une réfugiée tutsi.

Aujourd’hui mariée, cette dernière aurait confié au témoin y avoir été violée plusieurs fois par Wenceslas Munyeshyaka, avant de finir par s’enfuir, à l’insu de la mère du prêtre, et être évacuée vers Kabuga, dans l’est du pays, par un camion de la Minuar. (FIN)

ARI-RNA/Gén./S.F/ 24. 09. 07/ 14 : 15 GMT


Les affaires Munyeshyaka-Bucyibarata renvoyées au 21 novembre prochain

Paris, 26 Sept. (ARI) - La Chambre de l’Instruction de la Cour d’appel de Paris a ordonné au Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) de lui fournir un complément d’information avant d’y éventuellement transférer l’abbé Wenceslas Munyeshyaka ainsi que l’ancien préfet de Gikongoro, Laurent Bucyibaruta, ce conformément aux mandats d’arrêt émis le 8 août dernier à leur encontre. Les deux hommes sont accusés d’avoir, en 1994, participé au génocide contre les Tutsi du Rwanda.

(…)

Ces compléments d’information devront être fournis à la Cour avant le 15 novembre, l’affaire étant renvoyée au 21 novembre prochain.

A l’issue de l’audience, le journaliste français Serge Farnel a désiré s’entretenir avec l’abbé Wenceslas Munyeshyaka tandis que ce dernier était encore sur les marches du Palais de Justice.

Faisant suite au témoignage recueilli à Kigali et publié hier par RNA selon lequel le prêtre rwandais aurait, en avril 1994, violé une femme tutsi dans la chambre 215 de l’hôtel des Mille collines, le journaliste a tenu à permettre à l’intéressé de s’en défendre en lui demandant si la chambre n°215 dudit hôtel lui évoquait quelque chose.

Mais plutôt que de répondre simplement à la question, le prêtre eut peine à contenir sa colère. Après que notre correspondant lui ait assuré qu’il ne fallait voir là qu’une question à valeur de témoignage, l’abbé lui a finalement répondu d’un ton sec que ce numéro de chambre ne lui évoquait rien.

S’enquérant enfin de savoir pourquoi l’évocation de ce numéro de chambre lui avait tout de même valu réaction si agressive, il s’entendit traité, en retour, d’ « envoyé de Kagamé ».

Après s’être enfin séparés, celui qui accompagnait alors Wenceslas Munyeshyaka s’est retourné en direction de notre correspondant, lui faisant des gestes obscènes.

C’était la première fois que notre correspondant s’adressait à l’abbé rwandais.

La cour d'appel de Paris a ordonné mercredi un supplément d'information, avant de se prononcer sur l'éventuelle remise au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) de deux génocidaires présumés, l'abbé Wenceslas Munyeshyaka et l'ancien préfet Laurent Bucyibaruta.
Lors de l'examen de l'affaire la semaine dernière, le parquet général s'était prononcé sur leur remise au TPIR. Une nouvelle audience a été fixée au 21 novembre, les pièces demandées par la chambre de l'instruction devant être communiquées avant le 15 novembre.

A Arusha, le porte-parole du bureau du procureur, interrogé par l’agence Hirondelle en milieu d'après-midi n'était pas en mesure de réagir. Un point de presse est annoncé pour jeudi midi.

La chambre de l'instruction a notamment demandé au TPIR de lui fournir des pièces originales et certifiées conformes, et non de simples copies.

Elle souhaite également que lui soit confirmé l'existence d'une demande du procureur du TPIR d'une demande de dessaisissement de la juridiction internationale au profit de la France de la procédure instruite à Arusha contre les deux hommes. Le TPIR ne s'est pas encore prononcé sur cette demande du parquet du TPIR.

La cour d'appel demande également que lui soient transmises les plaintes déposées en France contre les deux hommes, ainsi que les procès verbaux de leur mise en examen.

Les avocats des deux hommes se sont réjouis de cette décision. "La procédure en ces moments est très avantageuse pour notre client", a déclaré Me Philippe Gréciano, avocat de M. Bucyibaruta.

"La cour souhaite avoir l'ensemble des pièces pour pouvoir statuer de manière complète", a indiqué Me Jean-Yves Dupeux, conseil de M. Munyeshyaka.

Leurs clients, arrêtés pour la seconde fois le 7 septembre à la demande du TPIR, avaient été remis en liberté le 19 septembre par la chambre de l'instruction. Le 20 juillet, ils avaient été arrêtés, à la demande du TPIR, qui demandait leur placement en détention dans l'attente d'une décision du TPIR sur le transfert de la procédure vers la France.

La juridiction parisienne avait une première fois rejeté la demande du TPIR qui a inculpé les deux hommes pour viols, exécutions et assassinats constitutifs d'un crime contre l'humanité, pour génocide en ce qui concerne l'ecclésiastique et complicité de génocide pour l'ex-préfet.

Des rescapés du génocide ont déposé plainte en France contre les deux hommes. Wenceslas Munyeshyaka est mis en examen depuis 1995 et Laurent Bucyibaruta depuis 2000. Ils ont été placés sous contrôle judiciaire.

Prêtre catholique hutu, Wenceslas Munyeshyaka est depuis 2001, en charge des paroisses de Gisors et de la Vallée de l'Epte. Laurent Bucyibaruta, ancien préfet de Gikongoro (sud), réside près de Troyes (Aube)

Le procureur en chef du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) s'est déclaré aujourd'hui "préoccupé" par la lenteur de la procédure en France sur une demande de remise au TPIR de deux accusés vivant en France.
"Nous sommes préoccupés. Notre souci est qu'il y ait une décision le plus tôt possible. On espère que cela va se terminer le plus vite possible. Nous restons en contact avec les autorités françaises à ce sujet", a déclaré le magistrat gambien, Hassan Bubacar Jallow, lors d'une conférence de presse au siège du TPIR à Arusha, en Tanzanie.
Le magistrat gambien a indiqué qu'il ne s'attendait pas à ce que la procédure soit aussi longue tout en louant "l'engagement" de Paris à coopérer avec le TPIR.

Le procureur en chef du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), Hassan Bubacar Jallow, s’est déclaré, vendredi, « préoccupé » par la lenteur de la procédure devant la justice française saisie d’une demande de remise au tribunal des Nations Unies de deux accusés vivant en France.

« Nous sommes préoccupés », a reconnu le magistrat gambien lors d’une brève conférence de presse au siège du TPIR à Arusha, en Tanzanie. « Notre souci est qu’il y ait une décision le plus tôt possible. On espère que cela va se terminer le plus vite possible. Nous restons en contact avec les autorités françaises à ce sujet », a poursuivi Jallow.

La cour d'appel de Paris a annoncé mercredi qu'elle réexaminera le 21 novembre les cas de Wenceslas Munyeshyaka, un prêtre catholique de 49 ans, et de Laurent Bucyibaruta, ex-préfet de Gikongoro (sud du Rwanda), 62 ans.

Elle demande notamment au TPIR qui a émis des mandats d'arrêt à l'encontre des deux hommes, de lui fournir avant le 15 novembre des informations supplémentaires sur son possible dessaisissement au profit de la France.

Le procureur du TPIR a en effet requis en juin le dessaisissement de sa propre juridiction au profit de l'autorité judiciaire française. Mais la chambre du TPIR saisie de cette demande n'a pas encore statué sur ce transfert.

La cour d'appel de Paris demande également au TPIR de lui faire parvenir des originaux ou des copies certifiées conformes de pièces soumises à l'appui de ses mandats émis le 13 août.

Suite à cette décision, une association française, le Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR) a accusé le TPIR de ne pas prendre l’affaire au sérieux. « Ce nouvel épisode souligne bien la légèreté du TPIR qui n'est pas capable d'adresser aux juridictions nationales des documents acceptables par ces mêmes juridictions, auxquelles elle est censée confier des dossiers », s'est insurgé le CPCR, dans un communiqué.

« Nous avons traité la question, sérieusement, très sérieusement », a réagi Jallow.

Le bureau du procureur au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a affirmé jeudi avoir transmis à la justice française toutes les informations qui avaient été demandées dans le cadre de la procédure de transfert de deux accusés vivant en France.

Le 26 septembre dernier, la Cour d’appel de Paris avait demandé au TPIR de lui fournir, avant ce jeudi 15 novembre, des informations complémentaires, avant de se prononcer sur la validité des mandats d'arrêt visant deux Rwandais présumés génocidaires réclamés par ce tribunal des Nations Unies.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris réexaminera les cas de Wenceslas Munyeshyaka, un prêtre catholique de 49 ans, et de Laurent Bucyibaruta, ex-préfet de Gikongoro (sud du Rwanda), 62 ans, mercredi prochain.

«Toutes les informations demandées par la Cour d’appel de Paris ont été transmises aux autorités françaises », a indiqué à l’agence Hirondelle, Timothy Gallimore, le porte-parole du bureau du procureur auprès du TPIR.

La cour d'appel demandait notamment des pièces originales ou certifiées conformes, et non des copies pour certains des documents fournis à l'appui de ses mandats d'arrêt.

Elle demandait aussi à ce que le tribunal lui précise si la procédure en vue de son dessaisissement au profit de la justice française est toujours en cours. Le procureur du TPIR, Hassan Bubacar Jallow, avait en effet requis en juin dernier le renvoi des deux accusés devant l'autorité judiciaire française. La chambre du tribunal désignée pour se prononcer sur cette demande n'a cependant pas encore rendu sa décision.

La cour d'appel de Paris avait ordonné la remise en liberté des deux hommes le 19 septembre, deux semaines après leur interpellation, en exécution des mandats d'arrêt. Ils avaient été arrêtés une première fois le 20 juillet, en exécution de premiers mandats d’arrêt du TPIR avant d'être libérés le 1er août. La cour d'appel avait alors refusé d'"accorder une suite favorable" aux mandats d'arrêt, estimant notamment que le TPIR ne s'était pas prononcé sur la question de son dessaisissement au profit de la France.

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda s'est dessaisi mardi au profit de la justice française des poursuites intentées contre deux Rwandais présumés génocidaires réfugiés en France et dont le TPIR réclamait l'extradition, selon les décisions du tribunal que l'AFP a pu consulter mercredi.

La chambre de première instance du tribunal international "ordonne" que les actes d'accusation contre Wenceslas Munyeshyaka, un prêtre catholique de 49 ans, et Laurent Bucyibaruta, ex-préfet de Gikongoro (sud du Rwanda), 62 ans, soient "renvoyés aux autorités françaises, à charge pour celles-ci d'en saisir immédiatement la juridiction compétente", indique le document.

Le tribunal a suivi le procureur du TPIR qui avait requis en juin le dessaisissement au profit de l'autorité judiciaire française, puisque les deux hommes sont déjà mis en examen en France et en vertu d'un accord passé avec la France en 2006 prévoyant cette possibilité.

Les deux hommes, qui vivent en France depuis de nombreuses années, sont accusés de génocide devant la juridiction internationale.

Ils sont également mis en examen en France pour ces faits, respectivement depuis 1995 et 2000, et clament leur innocence.

Rwanda: report de l'examen de la remise au TPIR de deux génocidaires présumés
AP | 21.11.2007 | 16:44
La cour d'appel de Paris a renvoyé au 12 décembre l'examen de la demande de remise au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) à Arusha (Tanzanie) de deux génocidaires présumés, l'abbé Wenceslas Munyeshyaka et l'ancien préfet Laurent Bucyibaruta.

Le 26 septembre, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris avait demandé au TPIR de lui fournir un certain nombre de documents avant le 15 novembre. Ceux-ci ne lui étant pas parvenus "en temps et en heure", la juridiction parisienne a ordonné le renvoi de l'affaire.

Mardi, le TPIR a rendu une ordonnance de dessaisissement au profit des autorités judiciaires françaises pour que les deux hommes soient jugés en France.

En effet, en juin 2006, la France avait donné son accord pour juger les deux hommes en vertu de la loi d'adaptation du statut du TPIR, intégrée en mai 1996 dans le code pénal français.

Le 26 septembre 2007, avant d'examiner la demande de remise des deux hommes au TPIR, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris avait notamment demandé à la juridiction internationale de lui transmettre des documents originaux ou certifiés conformes de ses demandes de remise et non de simples copies.

Les deux Rwandais ont été inculpés pour viols, exécutions et assassinats constitutifs d'un crime contre l'humanité, pour génocide en ce qui concerne l'ecclésiastique et complicité de génocide pour l'ex-fonctionnaire.

Les magistrats souhaitaient également voir à leur dossier les procédures instruites à Paris contre les deux hommes, mis en examen pour génocide et crime contre l'humanité en 1995 pour Wenceslas Munyeshyaka et 2000 pour Laurent Bucyibaruta.

La justice française avait par ailleurs demandé que le parquet du TPIR lui confirme ou infirme "l'existence et la pertinence toujours actuelle" de sa demande de dessaisissement du TPIR au profit de la France pour juger les deux hommes.

L'ordonnance de dessaisissement du TPIR au profit de la France, non encore versée à la procédure française, devrait "entraîner l'abandon ipso facto de la demande de remise au TPIR", a déclaré l'avocat général de la chambre de l'instruction, Jean-Charles Lecompte.

Les deux hommes ont été interpellés une première fois en juillet en vertu d'un mandat d'arrêt du TPIR qui souhaitait leur maintien en détention en France dans l'attente d'une décision de dessaisissement du TPIR au profit de la France. La chambre de l'instruction les avait remis en liberté.

Ils avaient été interpellés une seconde fois en septembre à la demande du TPIR qui souhaitait, cette fois-ci, leur remise à Arusha. Une nouvelle fois, les magistrats français les remettaient en liberté. AP

Le gouvernement rwandais s'est dit "étonné" samedi de la décision du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) de se dessaisir au profit de Paris des poursuites contre deux Rwandais accusés de génocide et vivant en France.
"Ce que nous savions, c'est que le TPIR avait demandé à la France de lui remettre les deux accusés. Maintenant, c'est l'inverse qui se passe. Ca nous étonne", a déclaré le ministre rwandais de la Justice, Tharcisse Karugarama.

"Nous allons demander au TPIR de nous expliquer ce qui se passe", a-t-il poursuivi.

Le TPIR, qui siège à Arusha (Tanzanie), a annulé mercredi ses ordonnances demandant à Paris de lui remettre Wenceslas Munyeshyaka, prêtre catholique de 49 ans, et Laurent Bucyibaruta, ex-préfet de Gikongoro (sud du Rwanda), 62 ans, tous deux accusés de génocide.

Le Chambre de première instance du TPIR avait auparavant "ordonné" que les actes d'accusation contre les deux hommes soient "renvoyés aux autorités françaises, à charge pour celles-ci d'en saisir immédiatement la juridiction compétente".

Un accord passé entre Paris et le tribunal international en juin 2006 prévoit la possibilité que les procès aient lieu en France, le TPIR devant achever ses procès en première instance à la fin 2008.

"On doit garder confiance en l'appareil judiciaire partout dans le monde mais force est de constater que la France n'a pas encore démontré sa volonté de juger les génocidaires", a estimé M. Karugarama.

La justice rwandaise a affirmé à plusieurs reprises que la France n'avait "pas d'autorité morale" pour juger des accusés du TPIR, étant elle-même mise en cause par le Rwanda pour une collusion avec le régime génocidaire.

Les transferts de certains dossiers devant des juridictions nationales font partie de la stratégie de fin de mandat de ce tribunal des Nations Unies auquel le Conseil de sécurité a demandé de terminer au plus tard à la fin de l'année prochaine les procès en première instance.

Basé à Arusha, en Tanzanie, le TPIR a prononcé, à ce jour, 29 condamnations et 5 acquittements.

L'abbé rwandais Wenceslas Munyeshyaka ainsi que Laurent Bucyibaruta, anciennement préfet de Gikongoro, ont comparu ce mercredi 12 novembre 2007 devant la Chambre d'instruction de la Cour d'appel de Paris.

Il s'agissait de statuer sur la suite à donner au dessaisissement des poursuites à l'encontre des deux hommes opéré le 21 novembre dernier par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) au profit de Paris.

Le TPIR, qui doit achever ses procès en première instance à la fin 2008, avait en effet annulé ses ordonnances demandant à la France de lui remettre les deux Rwandais tous deux accusés de génocide.

Le procureur général, Me Jean-Charles Lecompte, a toutefois suggéré, aux fins de se conformer à la procédure, que le TPIR reformule sa demande d'annulation de transfert par écrit, et non par email ou télécopie comme ce fut le cas.

Me Philippe Greciano, avocat de Laurent Bucyibaruta, a tenté d'obtenir, sans succès, de la formation du tribunal qu'il rejette immédiatement le mandat d'arrêt émis par le TPIR « afin de rendre hommage au juge d'instruction et donner ainsi toute sa force à la présomption d'innocence. Si vous rejetez ce mandat », a-t-il insisté, « l'instruction se poursuivra en France avec toute sa force. » Les deux hommes y sont en effet inculpés depuis plusieurs années pour des faits de génocide.

L'affaire a finalement été renvoyée au 30 janvier 2008 avant toute mise en délibérée afin d'attendre du TPIR qu'il fasse parvenir au tribunal parisien les originaux.

A l'issue de l'audience, l'abbé Munyeshyaka est venu discrètement présenter ses excuses auprès de M. Alain Gauthier, Président du Collectif des Parties Civiles pour le Rwanda, à côté de qui était assis le correspondant de ARI-RNA. M. Gauthier a expliqué l'Agence rwandaise d'information que Wenceslas Munyeshyaka s'était en effet dirigé vers lui peu avant l'audience afin de lui asséner, d'un air menaçant, que la justice lui donnerait raison.

La cour d'appel de Paris n'ayant toujours pas reçu officiellement mercredi la décision du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) de se désaisir au profit de la justice française pour juger deux génocidaires présumés, l'abbé Wenceslas Munyeshyaka et l'ancien préfet Laurent Bucyibaruta, a renvoyé au 30 janvier l'examen de l'affaire.

Le 21 novembre, le TPIR a renoncé à sa compétence de juridiction et s'est dessaisi au profit des autorités judiciaires françaises pour juger les deux hommes qui font également l'objet de poursuites en France depuis 1995 pour le prêtre et 2000 pour l'ancien haut fonctionnaire.

Cependant, cette décision n'est pas parvenue par voie diplomatique à la cour d'appel de Paris, qui devait statuer initialement sur une éventuelle remise des deux hommes à la juridiction internationale d'Arusha. Une copie de l'ordonnance de dessaisissement est parvenue par courriel au parquet général de la cour d'appel de Paris. La présidente de la chambre de l'instruction a donné juqu'au 30 janvier au TPIR pour lui adresser officiellement les décisions concernant les deux hommes.

Si la cour n'a pas reçu les documents originaux à cette date, "elle en tirera toutes les conséquences", a averti Edith Boizette.

Les services du TPIR, interrogé vendredi ont expliqué que le pli contenant cette décision était parti le même jour vers Dar es Salaam et qu'il devrait donc être parvenu à leur destinataire. Tout document émanant du TPIR est transmis à la justice francaise, comme aux autres juridictions d'etat, par le biais de l'ambassade à Dar es Salaam qui le transmet au ministère des affaires étrangères lequel le transmet au ministère de la justice qui le fait circuler vers la chambre concernée. Depuis 13 ans que le TPIR existe, ce type de procédure s'est peu à peu rodée. En moyenne une décision met entre 8 et 15 jours pour parvenir à son destinataire.

Munyeshyaka et Bucyibaruta ont été arrêtés en France à la demande du TPIR qui souhaitaient se les voir remettre dans l'attente de leur jugement. Le 21 novembre, la chambre avait déjà renvoyé au 12 décembre l'examen de cette demande de remise dans l'attente de documents que le TPIR aurait du lui envoyer avant le 15 novembre.

En juin 2006, la France et le TPIR ont signé un accord permettant à la juridiction internationale de transférer en France certaines procédures pour y être jugées dont celles concernant MM Munyeshyaka et Bucyibaruta.

Arrêtés une première fois en juillet 2007 à la demande du TPIR, qui souhaitaient les voir incarcérés jusqu'à ce que la procédure internationale soit transférée en France, avaient été remis en liberté. Un second mandat de remise, cette fois, émis en septembre, avait conduit à leur interpellation puis à leur remise en liberté quelques jours plus tard par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

Wenceslas MUNYESHYAKA et Laurent BUCYIBARUTA devant la justice française - Dominique NTAWUKULIYAYO transféré au TPIR


La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), la Ligue des droits de l’Homme et du citoyen (LDH), le Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR) et Survie expriment leur satisfaction à propos de la décision, adoptée mercredi par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, de confirmer le transfert aux tribunaux français des dossiers d’enquête instruits par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) à l’encontre de Wenceslas MUNYESHYAKA et Laurent BUCYIBARUTA.

Nos organisations appellent à ce que tous les moyens nécessaires soient rapidement alloués aux magistrats instructeurs saisis de ces affaires pour que ces procédures soient instruites dans des délais raisonnables.

Cette décision intervient alors que des enquêtes ont déjà été ouvertes en France contre Wenceslas MUNYESHYAKA et Laurent BUCYIBARUTA depuis respectivement treize et huit ans. Présents sur le territoire français, ces deux présumés génocidaires rwandais ont, en effet, été mis en examen par des juges d’instruction français suite aux plaintes des associations signataires et de victimes rwandaises.

Les actes d’accusation du TPIR retiennent à l’encontre de W. MUNYESHYAKA les charges de génocide, viols, exterminations et assassinats constitutifs de crimes contre l‘humanité et contre. L. BUCYIBARUTA celles de génocide, complicité dans le génocide, incitation directe et publique à commettre le génocide, exterminations et assassinats constitutifs de crimes contre l‘humanité.

En outre, nos organisations expriment leur satisfaction quant à la décision de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris de remettre Dominique NTAWUKULIYAYO au TPIR, qui le poursuit pour génocide, complicité dans le génocide et incitation directe et publique à commettre le génocide.