Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) va devoir superviser l'exécution des peines qu'il délivre, même si le régime d'application des peines est généralement particulier au pays d'accueil susceptible d'accueillir ses condamnés.

Sept pays ont jusqu’à présent signés des accords bilatéraux avec le TPIR pour accueillir des condamnés qui y exécuteraient leurs peines. Le Mali et le Bénin ont signé leur accord en 1999, et le Swaziland en août 2000. Ils ont été rejoint la semaine dernière par le Rwanda même si l'article 26 du statut stipulait dés 1994 que les condamnés étaient voués à rentrer dans leur pays. Jusqu'à présent les Nations Unies ont reculé devant cette destination qui suscite de vives inquiétudes chez les prisonniers. Les premiers condamnés à quitter Arusha sont allés au Mali. Six d'entre eux y sont depuis décembre 2001.

Trois pays d’Europe ont également scellé ce type d’accord : la France en 2003, et l’Italie et la Suède en 2004. Seule l’Italie, il y a deux semaines, a reçu Georges Ruggiu, seul non rwandais a avoir été mis en accusation, jugé et condamné. Sa double nationalité italienne et belge explique sans doute son transfert vers la péninsule. Interrogé par l'agence Hirondelle son avocat, Jean-Louis Gilissen, a regretté de ne pas avoir été informé du transfert de son ancien client. « Aux yeux du Tribunal, la désignation [de l’avocat] a pris fin avec l’écoulement du délai d’appel ». «Assez ennuyé » Me Gilissen souhaiterait savoir où il a été transféré « au moins pour savoir s’il est assisté d’un conseil ».

Les pourparlers pour transférer Ruggiu ont commencé « il y a bien longtemps » a-t-il expliqué. Avec Me Mohammed Aouini ce transfert avait été envisagé en 2002 après son témoignage dans l’affaire des médias comme le procureur le lui avait laissé entendre. Mais cette promesse n'avait pas été respectée comme cela a souvent été le cas dans le cadre des négociations entre les accusés et l'accusation. «Manifestement on ne souhaitait pas que Ruggiu aille au Rwanda » estime Me Gilissen. Aussi « son cas devait donc être réglé avant que le Tribunal ne passe un accord avec le Rwanda pour l’exécution des peines» estime-t-il.

Georges Ruggiu aura purgé sa peine le 23 juillet 2009. Mais la loi italienne, part l’article 176 du Code pénal, prévoie la possibilité de la libération anticipée si la moitié de la peine a été effectuée. A condition que le condamné ait été détenu « pendant au moins trente mois et que la durée de la peine restant à purger n’excède pas cinq ans ».

Arrêté en juillet 1997, Georges Ruggiu a été condamné à 12 ans de prison en 2000 par le TPIR. Il a donc déjà effectué dix ans et cinq mois de sa peine. La loi italienne ne précise pas, pour ceux qui ont été condamnés à l’étranger, si les trente mois doivent avoir été exécutés en Italie. Elle précise toutefois que les condamnés « doivent, par leur comportement pendant la détention, avoir donné l’assurance de leur repentir ».

En France, autre pays susceptible d'accueillir un ou plusieurs condamnés pour l’exécution des peines, il faut que « la durée de la peine accomplie [soit] au moins égale à la durée de la peine restant à subir » selon l’article 729 du code de procédure pénale. Le principe voulant que « les peines peuvent être aménagées en cours d’exécution pour tenir compte de l’évolution de la personnalité et de la situation du condamné. L’individualisation des peines doit, chaque fois que cela est possible, permettre le retour progressif du condamné à la liberté et éviter un renvoi en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire » (article 707).

Au Rwanda, qui peut dorénavant recevoir des condamnés du TPIR pour qu’ils purgent leur peine, l’article 238 du Code pénal requière que celui qui a été condamné à plus de six mois de prison doit avoir effectué un quart de sa peine pour demander une libération conditionnelle. Pour les condamnés à perpétuité, cette période, appelée le temps d’épreuve est de dix ans. Toutefois, « ne peuvent pas bénéficier de la libération conditionnelle les personnes condamnées pour génocide, crime contre l’humanité, terrorisme, viol des mineurs ou tortures sexuelles (…) » (article 237).

Ainsi, les condamnés du TPIR ne bénéficieront pas des mêmes mesures d‘aménagement de peine selon le pays qui les accueille. Dans tous les cas, la décision finale appartient au Président du TPIR. Car, si les condamnés transférés pour purger leur peine passent sous l’autorité du pays qui les reçoit, « ils restent sous le contrôle de l’ONU » expliquait récemment à Hirondelle le porte-parole du Tribunal Roland Amoussouga.

L’autorité du Président en la matière est prévue par l’article 27 du Statut du TPIR ainsi que par les accords bilatéraux d’exécution des peines. Lesquels disposent d’ailleurs que, dans le cas où l’Etat d’accueil déciderait d’accorder une libération anticipée alors que le Président du TPIR s’y oppose, le condamné sera de nouveau transféré. « L’option du Tribunal, autant que faire se peut, est de faire exécuter les peines en Afrique et ce, pour des raisons socioculturelles » apprend on cependant sur le site Internet du tribunal.

Jusqu’à présent, aucun condamné du TPIR n’a bénéficié d’une libération anticipée. Plusieurs demandes ont été déposées mais a chaque fois rejetés par les deux derniers présidents ceux ci arguant de la gravité des crimes commis ainsi que la durée restante avant le terme de la peine.

Au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, vingt-huit personnes définitivement condamnées purgent actuellement leurs peines, six sont en attente de transfert. Le Tribunal a signé son quatorzième accord en février avec l’Estonie. Sur dix-sept qui ont purgé leur peine, dix ont été libérées avant la date prévue initialement. Toutes avaient effectué plus de la moitié de peine. Celles ci étaient au maximum de douze ans.

Les profils de condamnation devant le TPIR ne sont pas les mêmes. Sur les six transférés vers le Mali en décembre 2001, quatre sont condamnés à la prison à vie et les deux autres à vingt-cinq et quinze ans de prison. Ils sont donc encore loin du terme leur permettant de déposer une demande de libération.

Cependant, parmi ceux en attente de transfert deux condamnés pourraient être candidats à la libération anticipée : Samuel Imanishimwe et Joseph Nzabirinda qui ont été arrêtés respectivement en 1997 et en 2001 et condamnés à 12 ans et 7 ans de prison. Le second avait plaidé coupable, il est prévu qu’il soit libéré au terme de sa peine le 19 décembre 2008.

Dix-sept condamnés (un en 2003, deux en 2004, trois en 2005, trois en 2006 et huit en 2007) doivent encore être transférés vers un pays ayant conclu un accord de ce type.

George Ruggiu, arrivé le 29 février en Italie, sera libéré au plus tard le 23 juillet 2009. Sa double nationalité, belgo-italienne, lui permettrait de pouvoir continuer de séjourner en Italie après sa libération ou en tout cas de ne pas être expulsé. Pour les autres condamnés libérés commencera un nouveau calvaire : trouver un pays d'accueil. Ainsi le second libéré du TPIR, Vincent Rutaganira est il retourné rapidement en maison sécurisée, faute d'avoir trouvé un pays susceptible de l'accueillir et de vouloir rentrer dans son pays. Le premier, Elizephan Ntakirutimana n'a pas eu cette peine, il est mort un mois après sa sortie sans que le tribunal n'ait pris la moindre mesure d'accompagnement, selon un témoin de son agonie.

Le président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le juge Dennis Byron, a autorisé deux nouveaux transports des juges et parties au Rwanda sur les lieux des faits allégués, a-t-on appris de source judiciaire lundi.

Ces déplacements avaient été décidés par les chambres concernées mais, selon le règlement du TPIR, ils ne peuvent avoir lieu sans l’aval du président du tribunal.

Dans le procès du chanteur Simon Bikindi accusé, entre autres, d’avoir incité au génocide de 1994, par le biais de ces chansons, le transport sur les lieux se déroulera du 14 au 18 avril, selon le calendrier de cette chambre présidée par la juge argentine, Inés Weinberg de Roca. Demandée par la défense, cette visite des lieux avait été acceptée par la chambre le 6 décembre dernier.

L’autre déplacement au Rwanda concerne l’abbé Hormisdas Nsengimana, ancien Recteur du Collège Christ – Roi de Nyanza, dans le sud du pays. Cette visite demandée par les deux parties aura lieu du 14 au 16 juillet prochain, selon le calendrier de cette chambre présidée par le norvégien Erik Mose, ancien président du TPIR. L’homme d’église qui plaide non coupable est notamment accusé d’avoir tué un prêtre tutsi et sept femmes de la même ethnie.

Les juges du TPIR ont jusqu'à présent effectué 6 visites au Rwanda. La première a eu lieu en 2001 dans le cadre du procès de l’ex-maire Ignace Bagilishema, premier acquitté du tribunal tandis que la dernière s’est déroulée en novembre dernier dans l’affaire Protais Zigiranyirazo dit « Monsieur Z », beau-frère de l’ex-président Juvénal Habyarimana.

Le procureur au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a demandé aux juges d’ordonner l’assignation d’un avocat à un accusé en fuite, Fulgence Kayishema, pour que l’examen de la demande visant à le transférer vers la justice rwandaise puisse se faire dans des conditions équitables, a-t-on appris de source officielle jeudi.

« Le procureur a demandé à la chambre d’ordonner qu’un conseil soit assigné », a indiqué jeudi à l’agence Hirondelle, le porte-parole du tribunal, Roland Amoussouga.

Le règlement du TPIR ne fait pas obligation au greffe de commettre d’office un avocat pour un accusé qui n’est pas sous la garde du tribunal, a rappelé Amoussouga, soulignant cependant que si une décision est rendue dans ce sens, « le greffe exécutera ».

Ancien inspecteur de police judiciaire à Kibuye, dans l’ouest du Rwanda, Kayishema fait partie des cinq inculpés pour lesquels le procureur Hassan Bubacar Jallow a déposé des demandes de renvoi devant les tribunaux rwandais.

A la différence de Kayishema, les quatre autres se trouvent déjà entre les mains du tribunal et ont, par conséquent, des avocats qui défendent leurs intérêts dans cette procédure.

L’ex-inspecteur de police judiciaire est notamment accusé d'avoir conspiré avec d'autres, dont l'abbé Athanase Seromba condamné à la prison à vie, pour préparer et mettre en oeuvre un plan d'extermination de la population tutsie à Kivumu et ailleurs dans la préfecture de Kibuye.

Le procureur soutient que dans la mise en oeuvre de ce plan, des milliers de Tutsis, dont ceux qui avaient cherché refuge à l'église paroissiale de Nyange (située dans la préfecture de Kibuye), ont été tués en 1994.

Les transferts de certains accusés devant des juridictions nationales, y compris celles du Rwanda, font partie de la stratégie de fin de mandat du TPIR qui doit terminer d'ici la fin de l’année les procès en première instance.

Mais aucune décision judicaire n’a encore été rendue sur aucune des cinq requêtes alors que le procureur envisage d’en déposer d’autres.

Première du genre dans l’histoire du TPIR, la requête concernant Kayishema a été déposée le 11 juin 2007. La chambre chargée de l’examiner est composée des juges Inés Weinberg de Roca (président), Lee Gacuiga Muthoga et Robert Fremr.

Dans une procédure similaire, celle concernant l’ex-homme d’affaires Yussuf Munyakazi, il est prévu, le 24 avril prochain, devant cette même composition de juges, le premier débat public sur une demande de transfert au Rwanda d’un accusé du TPIR.

Lors de cette audience très attendue, la chambre entendra le procureur et la défense mais aussi le gouvernement rwandais, le barreau de Kigali, l’organisation internationale de défense des droits de l’homme, Human Rights watch (HRW) ainsi que l’Association internationale des avocats de la défense (International criminal defence attorneys association) qui interviendront en tant qu’amis de la cour (amicus curiae).

La décision qui sera rendue par la chambre est susceptible d’appel par l’une ou l’autre des deux parties.

En plus de Kayishema et Munyakazi, les autres accusés visés par des demandes de renvoi devant les tribunaux rwandais sont le lieutenant Ildephonse Hategekimana, l’ex-homme d’affaires Gaspard Kanyarukiga et l’ancien maire Jean- Baptiste Gatete

La nouvelle cour africaine des droits de l’homme et des peuples pourrait demander aux Nations Unies d’être le dépositaire des archives du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a suggéré mardi M. Wallace Kapaya, un magistrat tanzanien, substitut du procureur du TPIR, lors d'une conférence régionale sur les droits de l'homme.

Le TPIR basé à Arusha, dans le nord de la Tanzanie, doit terminer d’ici à la fin de l’année, les procès en première instance et fin 2010, les procès en appel. Une commission sur le sort des archives du TPIR et du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie a été mise en place. Elle est présidée par l’ancien procureur en chef du TPIR, Richard Goldstone qui devait rendre un premier rapport fin mars mais dont le rapport définitif sera rendu en Aout prochain..

« A la clôture du TPIR, on espère que la cour africaine pourra demander aux responsables des Nations unies d’acquérir les archives du tribunal qui seront très utiles pour le renforcement de la jurisprudence africaine », a affirmé Kapaya. Selon lui «la cour africaine (également basée à Arusha) deviendra finalement la base de la répression des violations des droits de l’homme de la part des systèmes politiques africains »,.

Cette conférence qui réunit des militants des droits de l’homme, des universitaires et des magistrats a été organisée par barreau de l’Afrique de l’est, et porte notamment sur les défis de la cour africaine.

« La Cour africaine pourra agir comme un cadre dans lequel les questions liées aux droits de l’homme seront résolues, dans le contexte social, historique et politique du continent africain », a poursuivi Kapaya. « L’adoption du protocole établissant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples constitue un pas de plus dans l’engagement des gouvernements africains » en vue du respect des droits de l’homme, a estimé le juriste tanzanien.

Il a cependant souligné que plusieurs décennies après l’indépendance, l’Afrique reste une terre de violations massives des droits de l’homme.

La cour africaine a été établie par un protocole de l’ancienne Organisation de l’unité africaine (OUA) adopté à Ouagadougou, au Burkina Faso, en juin 1998. Le protocole est entré en vigueur en janvier 2004. La cour a d’abord siégé à Addis-Abeba, en Ethiopie, avant d’emménager à Arusha, en août dernier.

La preuve de la défense dans le procès de trois anciens dirigeants de l’ex-parti au pouvoir au Rwanda commencera officiellement le 14 avril, a-t-on appris mardi auprès du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Initialement prévue à la mi-mars, la preuve à décharge avait été reportée au 7 avril. Lundi matin, la défense de l’ancien vice-président du Mouvement républicain national pour la démocratie et le développement (MRND), Edouard Karemera, un des trois accusés, a indiqué qu’elle ne serait prête que la semaine prochaine en raison de l’indisponibilité des témoins. Ces derniers ont eu des difficultés à s’adapter au changement fréquent de calendrier, a expliqué la défense de Karemera.

Karemera est jugé avec l’ancien président du MRND, Mathieu Ngirumpatse, ainsi qu’avec le secrétaire général de ce parti, Joseph Nzirorera. Leur précedent procès a été annulé. Ils sont détenus depuis prés de 10 ans.

Lundi après midi, Nzirorera a pu citer un seul témoin de la défense. Malade, le témoin, Jean-Baptiste Butera, ancien sous-préfet employé à la préfecture de la ville de Kigali, a été entendu rapidement par vidéo-conférence depuis Bruxelles.

Pendant la semaine, le tribunal se contentera de l’audition de trois témoins à charge protégés qui doivent compléter leurs précédentes dépositions. L’un d’eux, « BDW » n’avait pas terminé son contre-interrogatoire à la fin de la dernière session en décembre, tandis que les deux autres « AXA » et « BTH » ont été rappelés suite à des développements nouveaux survenus depuis leurs comparutions.

Ce procès, connu sous l’appellation Karemera et autres, a commencé en septembre 2005. Le procureur a clôturé son accusation en décembre 2007. La preuve à décharge devrait se poursuivre au-delà du mandat du TPIR fixé en décembre cette année.

Le procès est présidé par Denis Byron, un juge originaire de Saint-Kitts et Nevis, également président du TPIR.

Un témoin du procureur au procès Karemera devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a affirmé jeudi lors de son contre-interrogatoire qu'il avait accusé faussement un ancien politicien afin d'être libéré de sa prison au Rwanda.

En 2005 et 2006, le témoin protégé et surnommé BTH avait notamment affirmé que Joseph Nzirorera, ancien secrétaire général de l’ex-parti au pouvoir au Rwanda, avait ordonné, dès le 7 avril 1994, que des Tutsis de Ruhengeri (nord) soient massacrés.

BTH, qui était détenu au Rwanda, a été par la suite libéré et a fui son pays. C’est dans son exil qu’il a révélé avoir été forcé de témoigner contre certaines personnes accusées devant le TPIR dont Nzirorera. Le tribunal, prévenu de ce revirement, a ordonné qu'il soit entendu de nouveau.

Jeudi, il a affirmé que lui-même ainsi que d’autres personnes détenues au Rwanda avaient reçu l’ordre de porter de faux témoignages devant le TPIR. Afin de crédibiliser ses premiers témoignages il avait reconnu avoir tué 5 puis 6 tutsis ce qu'il a nié. "Je n'ai tué personne et d'ailleurs dans mes dossiers judiciaires je n'ai jamais été accusé de meurtre (...) tout cela était des inventions" a-t-il dit.

«Nous avions déjà passé une longue période en prison et lorsqu’on nous a demandé de donner ces témoignages mensongers nous pensions que c’était une voie de sortie qui nous était offerte », a-t-il expliqué. BTH a expliqué que de tels ordres devaient être exécutés d’autant plus qu’ils venaient des « autorités ».

L’avocat de Nzirorera, Me Peter Robinson (Etats-Unis), ayant relevé plusieurs contradictions dans ses deux précédentes dépositions, BTH a répondu : « il était facile de se contredire parce que nous racontions des mensonges et à certains moments il était difficile de se rappeler ce qu’on avait dit auparavant ». « Nous devions répéter un texte que nous avions appris et qui n’était pas la vérité », a-t-il poursuivi.

Nzirorera est jugé depuis septembre 2005 avec deux autres responsables du Mouvement républicain national pour la démocratie et le développement (MRND), le parti de l’ex-chef de l’Etat rwandais Juvénal Habyarimana dont la mort, le 6 avril 1994, au cours d’un attentat aérien, a déclenché le génocide des Tutsis.

Les coaccusés de Nzororera sont Matthieu Ngirumpatse, le président du parti, et Edouard Karemera, un de ses vice-présidents.

BTH devrait également comparaître, à la demande de la défense, dans le procès de quatre anciens ministres et dans celui de quatre officiers dont deux anciens chefs d’état major. Jeudi matin le procureur, qui avait recueilli ses premières dépositions a attiré l'attention du témoin sur le risque d'être mis en accusation pour outrage à la cour aprés avoir reconnu des faux témoignages. Le témoin en a profité pour faire part de ses inquiétudes pour sa sécurité.

Alors que depuis le début des audiences en 1997 les accusations de faux témoignages se sont multipliées au TPIR, un premier

Un homme qui devait témoigner à charge devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) basé à Arusha, en Tanzanie, est porté disparu depuis deux jours dans des circonstances non encore élucidées, a annoncé mercredi le porte- parole de cette juridiction onusienne.

"Le témoin désigné sous les initiales BTH est porté disparu depuis hier (mardi). Il devait témoigner dans un des procès clé dénommé 'gouvernement' actuellement en cours", a déclaré à la presse le Togolais Roland Amoussouga, sans plus de détails sur les circonstances de cette disparition.

"C'était un témoin clé dans plusieurs affaires qui impliquent les principaux planificateurs du génocide", a ajouté M. Amoussouga, se refusant toutefois à révéler la véritable identité de l'homme au moment où les recherches de la police se poursuivent pour le retrouver.

Les services du TPIR travaillent actuellement avec la police tanzanienne pour enquêter sur cette affaire, a-t-il indiqué. Il a toutefois affirmé que la disparition de BTH pourrait être liée aux informations qu'il a reçues selon lesquelles les magistrats du TPIR pourraient éventuellement le poursuivre sur la base de l'article 91 concernant le faux témoignage.

"Le cas échéant, cette disparition découle de la volonté personnelle du témoin qui a voulu ainsi échapper à la justice pour des raisons qui lui sont propres", a expliqué le porte-parole du Tribunal pénal international pour le Rwanda.

Dans une lettre retrouvée dans sa chambre, BTH, qui était logé dans une des maisons sécurisées du TPIR à Arusha, réclamait au greffe du tribunal qu'une avance de 400 dollars US en contrepartie de son témoignage soit d'abord versée sur le compte bancaire de sa famille au Rwanda avant qu'il ne consente à témoigner devant la cour.

"Je peux seulement confirmer que le témoin disparu n'a pas été enlevé dans une quelconque circonstance", a déclaré le porte-parole du tribunal, ajoutant: "nous gardons toutes les pièces d'identité de la personne disparue en attendant la clôture des enquêtes sur les causes de cette disparition".

C'est la première fois qu'un témoin sous la protection du TPIR disparaît dans de telles circonstances, selon les officiels de cette juridiction onusienne.

Depuis sa création, en 1995, le TPIR a appréhendé quelque 76 suspects parmi les 82 personnes recherchées pour leur responsabilité dans le génocide rwandais de 1994, qui avait fait plus de 800.000 victimes, essentiellement parmi la communauté tutsie.

A ce jour, 37 jugements ont été prononcés avec des peines allant de six ans de prison à la perpétuité, tandis que cinq personnes reconnues non coupables ont été acquittées, selon le bilan actualisé établi par le TPIR.

Kigali - 14/05/2008

Pana

Le porte-parole du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), Roland Amoussouga, a déclaré mercredi que la disparition du témoin recherché depuis la semaine dernière par la police tanzanienne aurait «une motivation pécuniaire».

Selon M.Amoussouga, qui s’exprimait lors d’une conférence de presse au siège du TPIR à Arusha, en Tanzanie, deux lettres retrouvées sur le lit du témoin laissent penser que « la première motivation » de la disparition « est pécuniaire ».

Désigné par le nom de code GFA ou BTH pour préserver son anonymat, le témoin a disparu le 6 mai après avoir, selon la police tanzanienne, sauté le mur d'enceinte de la villa où il logeait.

Dans une des lettres, il demandait au greffe du TPIR, au titre d’avance sur ses indemnités journalières, de verser 400 dollars à des membres de sa famille tandis que dans la deuxième, il menaçait de ne pas revenir dans sa "maison sécurisée" si l’argent n’était pas versé, a expliqué Amoussouga. Il a ajouté que le fuyard avait pris depuis contact avec sa famille pour savoir si ces versements avaient été effectués.

Disséminées dans la petite ville d’Arusha, « les maisons sécurisées » gardées par la police locale sous la supervision du TPIR, servent de logement aux « témoins protégés » qui estiment que leur sécurité serait menacée dans des hôtels.

Selon une pratique au TPIR en ce qui concerne cette catégorie de témoins, les documents de voyage de GFA se trouvent entre les mains de l’administration du tribunal, a indiqué Amoussouga, en précisant qu’il s’agit de « documents réguliers » délivrés par un Etat qu’il s’est gardé de nommer.

Amoussouga a par ailleurs indiqué que l’opération de recherche menée par la police tanzanienne, en collaboration avec le service de sécurité du TPIR, se poursuivait « activement ». Ce qui a été confirmé par le chef de la police à Arusha, Basilio Matei.

GFA, « un habitué » du tribunal, selon le porte-parole, avait déposé dans plusieurs procès devant ce tribunal, dont celui de 4 ex-ministres du gouvernement intérimaire en place pendant le génocide de 1994. Dans certaines affaires il avait témoigné sous un autre pseudonyme, BTH.

Il n’y a pas longtemps, il avait contacté la défense l’ex-ministre des Affaires étrangères, Jérôme Bicamumpaka, pour lui dire qu’il avait menti lors de son témoignage à charge, en échange de sa libération d’une prison du Rwanda où il était poursuivi pour des crimes en rapport avec le génocide de 1994.

La chambre avait alors autorisé les défenseurs de l’ex-ministre à aller rencontrer le témoin en présence d’un représentant du procureur. La rencontre avait eu lieu à Kampala, en Ouganda.

Avant d’entendre sa nouvelle déposition à son retour à Arusha, la chambre lui a d’abord expliqué qu’un faux témoignage est passible de sanctions. Il a alors demandé l’ajournement pour lui permettre de bénéficier de l’assistance de juristes.

L’assistance donnée, l’audition a été fixée mais lorsque les services concernés sont allés le chercher pour sa déposition, ils ont constaté qu’il avait disparu. La crainte d'une condamnation pour faux témoignage semblable à celle infligée à un précedent faux témoin pourrait aussi expliquer sa fuite.

Cette mystérieuse disparition a secoué ce tribunal où les allégations de faux témoignages se sont multipliées ces derniers mois.

Depuis le début des procès en 1997, plus de 2.000 témoins ont défilé devant les chambres, dont la plupart étaient des témoins protégés comme GFA, mais c’est la première fois que le tribunal connaît ce type d’incident.

Le TPIR a prononcé 30 condamnations et 5 acquittements. Onze procès sont en cours tandis que dans 4 autres affaires, les jugements sont en délibéré.

Six personnes détenues par le TPIR dans un véritable centre de détention attendent le début de leur procès, trois sont encore détenues en Europe tandis que 13 sont encore en fuite alors que le Conseil de sécurité a demandé que les procès en première instance se terminent cette année.

ER/PB/GF

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L'achèvement des travaux du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), fixé à décembre 2010, constitue un cas d'incertitudes au regard du nombre de dossiers encore en instance de jugement, a estimé jeudi un officiel de cette juridiction onusienne lors d'une conférence de presse.

S'exprimant devant un groupe de journalistes, le porte-parole du TPIR, Roland Amoussouga a affirmé que la "balle est dans le camp" du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU) qui doit statuer sur l'avenir de ce tribunal chargé de juger les principaux responsables du génocide rwandais de 1994.

"La prolongation de mandat du TPIR reste un véritable casse-tête et une question difficile à répondre pour l'instant", a déclaré M. Amoussouga, répondant aux questions des journalistes.

"Je ne peux pas me prononcer sur cette décision de prolongation, car la balle est dans le camp du Conseil de sécurité de l'ONU", a-t-il renchéri, estimant toutefois que le mandat de cette juridiction onusienne pourrait sans doute se prolonger compte tenue qu'en l'an 2010, tous les travaux ne seront pas encore achevés.

"Attendons et voir mais il y a espoir que le Conseil de sécurité de l'ONU va examiner minutieusement sur cette prolongation pour statuer sur ce cas, étant donné que le tribunal n'aura pas achevé ses travaux", a-t-il espéré.

Au plan financier, à la fin de l'année 2008, le tribunal aura consommé globalement quelque 2 milliards de dollars pour son fonctionnement depuis sa création en février 1995, par le Conseil de sécurité de l'ONU, selon le porte-parole du TPIR, Roland Amoussouga.

Le greffe du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a, pour la première fois dans l’histoire de la juridiction, désigné un avocat pour un accusé en fuite, a-t-on appris de source officielle mercredi.

Le Tanzanien Jwani Mwaikusa, professeur de droit à l’Université de Dar-es-Salaam, a été désigné pour représenter les intérêts de Fulgence Kayishema, ancien inspecteur de police judiciaire à Kibuye, dans l’ouest du Rwanda, selon le porte-parole du TPIR, Roland Amoussouga.

Le greffe n’est pas tenu de commettre un avocat d’office pour un accusé en fuite.

La désignation de Me Mwaikusa fait suite à une décision rendue le 2 mai par la chambre saisie de la requête visant à transférer l’accusé vers la justice rwandaise. La chambre a estimé, à la majorité des trois juges, qu’il était dans l’intérêt de la justice que Kayishema soit représenté par un conseil au cours cette procédure.

La requête visant à le transférer devant les tribunaux rwandais a été déposée par le procureur le 11 juin 2007.

Quatre autres accusés sont visés par des demandes de renvoi au Rwanda dont l’ancien petit commerçant Yussuf Munyakazi, également représenté par Me Mwaikusa. A la différence de Kayishema, ces quatre inculpés se trouvent entre les mains du tribunal.

Les renvois de certaines affaires vers des juridictions nationales fait partie de la stratégie de fin de mandat du TPIR auquel le Conseil de sécurité a donné jusqu’à la fin de cette année pour terminer les procès en première instance.

Basé à Arusha, dans le nord de la Tanzanie, le TPIR a prononcé à ce jour 30 condamnations et 5 acquittements.

ER/PB/GF

© Agence Hirondelle

Le procureur du Tribunal pénal international a confirmé jeudi l’abandon au profit du Rwanda de poursuites envisagées contre le FPR pour un massacre de religieux commis en 1994.

Cette décision, annoncée par le Rwanda devant le Conseil de sécurité des Nations Unies la semaine dernière, met probablement un terme au mandat du TPIR de rendre une justice équilibrée à la suite du génocide et des massacres commis par les deux parties en conflit en 1994. Le procureur a cependant tenté de faire valoir que d’autres enquêtes étaient en cours, et que si ce procès n’était pas équitable le TPIR se saisirait de nouveau du dossier.

Agissant de concert, le Rwanda a annoncé l’arrestation par la justice militaires de 4 officiers, un général, un major et deux capitaines. Ils sont accusés d’avoir participé aux meurtres de 13 responsables de l’église catholique, dont trois évêques, le 5 juin 1994 à Kabgayi.

Par ailleurs le procureur a annoncé dix jours après le rejet de sa première requête de transfert d’accusés vers le Rwanda, qu’il avait fait appel de cette décision. Une autre requête a également été rejetée qui sera l’objet d’un autre appel. Trois autres requêtes sont encore en suspend, dont deux dépendent des mêmes chambres.

Dominique Ntawukuriryayo, l’ancien sous préfet remis par la France au TPIR a effectué sa première comparution mardi et a plaidé non coupable des chefs d’accusation de génocide et de crimes contre l’humanité.

Dans les chambres, le procès Gouvernement II en est arrivé à sa phase finale jeudi avec la fin de la présentation des preuves de la défense. Justin Mugenzi, ancien ministre du commerce, Jérome Bicamumpaka, ancien chef de la diplomatie, Casimir Bizimungu, ancien ministre de la santé et Prosper Mugiraneza, ancien ministre de la foinction publique sont jugés depuis novembre 2003 et détenus depuis 1999. Pendant 400 jours d’audience, 171 témoins ont défilé devant cette chambre présidée par Mme Khalida Rashid Khan assistée des juges Lee Gacuiga Muthoga (Kenya) et Francis Short (Ghana). La date des plaidoiries n’a pas encore été fixée. Le mémoire final du procureur est attendu le 1er octobre, celui de la défense le 10 novembre.

Dans l’affaire Militaires II qui se juge depuis septembre, on n’en est pas encore là. L’ancien chef de la gendarmerie, Augustin Ndindiliyimana, présente ses arguments de défense. L’ancien attaché militaire belge en 1994 est venu dire qu’il avait eu une « action remarquable ». Ndindiliyimana témoignera lui-même la semaine prochaine. Après lui, deux accusés, sur quatre, doivent encore présenter leurs arguments.

Dans le procès Butare qui a commencé il y a exactement 8 ans, le 11 juin 2001, Elie Ndayambaje, le dernier des six accusés, a présenté son cinquième témoin sur 30 prévus. Les audiences se sont presque toutes déroulées à huis clos comme la plus grande partie des témoignages délivrés dans cette affaire. Le terme des débats est suspendu à la décision de Ndayambaje de témoigner ou non pour sa propre défense. Les plaidoiries ne devraient pas avoir lieu avant 2009.

Le procès d’Hormisdas Nsengimana avance également dans la présentation des preuves de la défense. Plusieurs prêtres sont venus dire que le responsable de la paroisse du Christ Roi était étranger aux meurtres qui lui sont reprochés. Sur 25 témoins prévus le quart est déjà venu. La semaine prochaine sera consacrée à des interrogatoires par vidéo depuis La Haye. Un déplacement de la chambre au Rwanda est prévu mi juillet.

Le procès de Callixte Kalimanzira devrait reprendre lundi avec la suite de la présentation de l’accusation. Six autres procès sont en cours d’écriture de jugements après la clôture des débats.

PB/GF

© Agence Hirondelle

Le Tribunal Pénal International pour le Rwanda est à la recherche de pays d’accueil pour vingt personnes condamnées pour leur rôle dans le génocide de 1994, a indiqué le directeur du Centre de détention du TPIR, à Arusha, M Seydou Guindo.

L’information a été donnée au cours d’un atelier organisé du 23 juin au 5 juillet, à Arusha en Tanzanie et à Kigali, au Rwanda, à l’intention de journalistes du Rwanda, du Burundi et de la RDC.

La rencontre a été organisée à l’initiative de l’Institut Panos, dans le cadre de son programme « Médias des Grands Lacs », sur le thème de la Justice internationale.

Le Mali, l’Italie, la Suède, le Bénin et le Swaziland, constituent, avec le Rwanda, les pays où des personnes condamnées par les TPIR, sont susceptibles d’être mises en détention, même si Kigali souhaiterait être la seule destination, à ce sujet.

Des voies s’élèvent en effet au Rwanda, pour considérer que les conditions d’incarcération, actuellement en vigueur à Arusha, en Tanzanie, n’étaient rien moins que l’hébergement d’auteurs de crimes, « dans un hôtel de luxe ».

M Guindo a rejeté l’accusation, estimant que le minimum offert aux détenus dans le Centre, qu’il dirige était en conformité avec ce qui est reconnu comme droit à tout détenu.

Selon lui, ce sont les autres centres de détention en Afrique, qui devraient s’adapter aux normes internationales, en respectant les droits humains, plutôt que de demander au TPIR de s’adapter aux pratiques de ceux qui ne respectent pas les droits des détenus.

Les personnes en détention à Arusha ont droit au minimum pour vivre comme des humains selon les règles universelles, a expliqué Seydou Guindo.

Les détenus ont droit à une cellule individuelle dotée d’un lit, d’un matelas et d’un bureau. Il leur est servi une alimentation équilibrée tenant compte de leur régime alimentaire, leur âge et leur culture.

Leur sont également assurés, des soins médicaux appropriés avec possibilités de transfert à l’étranger. Exercices physiques, liberté de culte, droit à l’information (émissions radio et tv) lecture de la presse, bibliothèque etc. font partie du minimum à Arusha.

Selon la même source, les détenus mariés ont droit aux "visites intimes" de leurs épouses, pour deux heures par jour, car, les conjoints des condamnés ont la jouissance de toutes les obligations réciproques de la vie conjugale.

Sont interdits l’accès à l’internet, la réception des repas préparés en dehors de la prison, de l’argent, l’alcool et la cigarette, en plus de la perte des droits civiques.

Malgré ce que d’aucuns pensent être un « luxe », le centre a déjà enregistré une tentative de suicide et l’évasion d’un témoin, durant cette seule année.

Actuellement, 6 personnes condamnées par le Tribunal d’Arusha purgent leur peine au Mali.

Parmi elles, Jean Kambanda, ancien Premier ministre du gouvernement mis en place en 1994 après la mort tragique du Président Habyarimana, et Jean Paul Akayesu, bourgmestre de Taba.

Le Rwanda s’est opposé à la prolongation du mandat des juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) en suggérant aux Nations Unies d’affecter ces ressources à la consolidation de son système judiciaire, apprend on dans un communiqué des Nations Unies.

Cette prolongation avait été sollicitée par le président du TPIR lors de la présentation de son bilan en Juin dernier devant le Conseil de sécurité. Le procureur avaient également demandé une prolongation d'un an du mandat de ce tribunal destiné à juger les instigateurs du génocide qui a fait 800.000 morts entre avril et juillet 1994.

« Plutot qu’étendre le mandat des juges, les efforts et les ressources pourraient être réorientés vers un renforcement des capacités du Rwanda à juger les dossiers transmis par le Tribunal à la juridiction nationale » a affirmé le représentant rwandais, M. Joseph Nsengimana lors d’une conférence préparatoire à la 62ème assemblée générale qui doit se tenir à la fin du mois de septembre. « Des dossiers de moindre importance ont déjà été transférés aux juridictions nationales » a-t-il fait remarquer.

Plusieurs chambres du TPIR ont récemment rejeté les demandes du procureur de renvoyer vers des juridictions rwandaises des accusés de ce tribunal. Elles ont estimé que les procès devant ces juridictions ne seraient pas suffisamment équitables. Ces rejets font l'objet d'appels qui n'ont pas encore été rendus.

Malgré les réserves du représentant rwandais aux Nations Unies, le comité préparatoire a approuvé la recommandation d’étendre les mandats des juges de première instance jusqu’en décembre 2009 et ceux des juges d’appel au 31 décembre 2010. Le TPIR compte 20 juges : 2 à la chambre d’appel et 18 (9 permanents, 9 ad litem) en première instance. Il emploie environ un millier de personnes et avait couté à la fin de l'année 2007 un milliard de dollars américains.

Selon une décision du Conseil de sécurité prise en 2003, le mandat du tribunal devrait s’interrompre à la fin de cette année. Arguant que plusieurs procès ne seraient pas finis et qu’une vingtaine d’accusés, dont 13 en fuite, attendent encore d’être jugés, le procureur du tribunal a demandé une prolongation d’un an du mandat du tribunal jusque la fin 2009. Aucune nouvelle décision n’a encore été prise.