La cour d'appel de Paris devrait renvoyer mercredi à une date ultérieure l'examen de la demande d'extradition d'Isaac Kamali, un rwandais naturalisé francais en 2002, réclamé par le Rwanda pour son implication présumée dans le génocide de 1994, a-t-on appris mardi de sources judiciaires.
Ce renvoi est motivé par le mouvement de grève qui débute mardi soir dans les transports en commun et qui risque de paralyser la capitale francaise, a-t-on précisé de mêmes sources.

Isaac Kamali, né en 1949, accusé par le gouvernement rwandais de génocide et de crime contre l'humanité, a été arrêté par la police française à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle le 14 août 2007 après avoir été refoulé des Etats-Unis, son nom se trouvant sur la liste des 93 personnes recherchées par le Rwanda via Interpol.

Kamali, placé en détention à la suite de son arrestation, a été remis en liberté le 14 août dernier. Il est soupçonné par les autorités rwandaises d'avoir contribué au génocide dans sa commune de Nyabikenke (Prefecture de Gitarama.

Cette demande d'extradition formulée par le Rwanda sera la première examinée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui jusqu'à présent n'a été saisie que par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) à Arusha (Tanzanie).

M. Kamali, a été naturalisé français en 2002 après avoir été admis dans ce pays avec un statut de réfugié. Il est en 26e position sur la liste des 93 personnes recherchées par le Rwanda. Il vit dans le sud-ouest de la France où il enseigne les sciences, a-t-on précisé de sources judiciaires.

Les relations diplomatiques entre la France et le Rwanda ont été rompues par Kigali en novembre 2006 à la suite des mandats d'arrêts lancés contre neuf proches du président Paul Kagame dans le cadre de l'enquête sur l'attentat contre l'avion du président Juvénal Habyarimana le 6 avril 1994, considéré comme le déclencheur du génocide. La justice française estime que l'actuel président a commandité cet attentat. Une accusation réfutée par Kigali.

Le parquet général de la cour d'appel de Paris a souhaité mercredi que les autorités de Kigali apportent plus de précisions à leur demande d'extradition d'Isaac Kamali, recherché pour génocide, première demande du Rwanda examinée par la France.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris rendra sa décision le 6 février 2008.

Le représentant du parquet général a souligné l'absence de faits précis imputés à M. Kamali, 58 ans, et invité la cour à demander au Rwanda d'"apporter un certain nombre de précisions qui manquent". Le mandat d'arrêt rwandais n'avait pas été traduit en français.

Le gouvernement rwandais accuse Isaac Kamali de génocide et de crime contre l'humanité dans la région de Gitarama. Il est également soupçonné d'avoir participé et supervisé des massacres perpétrés par des milices Interahamwe.

Un mandat d'arrêt international a été lancé le 27 octobre 2004, près de deux ans après sa naturalisation française. Il figure sur la liste des 93 personnes recherchées par le Rwanda diffusées sur Interpol.

Son avocat, Me Jean-Marie Biju-Duval, a demandé à la chambre de l'instruction de ne pas extrader son client vers un pays dont la justice est décriée par les organisations de droit de l'homme. "Il faut appeler un pays totalitaire, un pays totalitaire, quelle que soit la façade que veulent présenter ses dirigeants", a-t-il plaidé.

M. Kamali a été condamné à mort le 20 mars 2003 par un tribunal rwandais. La peine capitale a été abolie en février 2007.

Il a été arrêté le 22 juin 2007 à l'aéroport parisien de Roissy-Charles-de-Gaulle après avoir été refoulé des Etats-Unis. Placé en détention, il a été remis en liberté le 14 août. Il vit dans le sud-ouest de la France où il enseigne les mathématiques.

Les relations diplomatiques entre la France et le Rwanda ont été rompues en novembre 2006 à la suite de mandats d'arrêt émis par la justice française contre des proches du président Paul Kagame dans l'enquête sur l'attentat, le 6 avril 1994, contre l'avion du président Juvénal Habyarimana, élément déclencheur du génocide. AP

Avant de rendre sa décision ou au moins d'examiner le dossier sur le fond, le 6 février prochain, le parquet général a demandé mercredi à la cour d'appel de Paris de faire préciser au gouvernement rwandais les accusations contre Isaac Kamali, citoyen français, recherché par Kigali pour sa participation présumée au génocide.

Naturalisé français en 2002, M. Kamali a été arrêté en France le 22 juin, après avoir été refoulé des Etats-Unis, en vertu d'un mandat d'arrêt international émis par le Rwanda en octobre 2004.
Le Rwanda demande son extradition pour deux motifs. Le premier, concerne sa participation présumée au génocide dans la préfecture de Gitarama. Le second pour que soit exécutée une peine de réclusion criminelle à perpétuité à laquelle l'a condamné un tribunal rwandais en mars 2003. Il avait d'abord été condamné à mort, mais depuis la peine capitale a été abolie au Rwanda.

"La demande d'extradition ne correspond pas aux critères habituels d'un Etat qui souhaite la coopération d'autres Etats", a souligné le représentant du parquet général, Jean-Charles Lecompte. Selon lui Le Rwanda, qui "souhaite intégrer l'aire géographique des sociétés démocratiques", doit "apporter un certain nombre de précisions qui manquent".

Me Jean-Marie Biju-Duval, avocat de M. Kamali, a demandé à la cour de ne pas faire droit à cette demande du parquet général et de rejeter la demande d'extradition qui "émane d'un pays qui n'est pas de droit". La peine de mort a été commuée en réclusion criminelle à perpétuité incompressible, a-t-il dit. "Il y a un risque immense qu'il soit soumis à la torture", a-t-il assuré demandant à "la France de ne pas se faire l'instrument d'un régime criminel".

Interrogé par la chambre de l'instruction, M. Kamali, 58 ans, s'est dit "foudroyé par le génocide", une "grande partie" de sa famille d'ethnie tutsie ayant été éliminée. Il est, a-t-il dit, "un témoin gênant des crimes du FPR", dont est issu le président Kagame. "Le dossier est meublé avec des arguments faux et mensongers", a-t-il assuré. Kamali vit depuis dix ans en France où il enseigne les mathématiques.

Les relations diplomatiques entre la France et le Rwanda ont été rompues en novembre 2006 à la suite de mandats d'arrêts lancés contre neuf proches de l'actuel président Paul Kagame dans le cadre de l'enquête sur l'attentat contre l'avion du président Juvénal Habyarimana, le 6 avril 1994. La justice française estime que Paul Kagame a commandité cette attentat. Une thèse réfutée par Kigali.

Depuis les deux chefs d'etat, Nicolas Sarkozy et Paul Kagame se sont rencontrés à Lisvonne esquissant selon leurs propres termes les débuts d'une normalisation des relations entre les deux pays.

L’avocat d’Isaac Kamali compare la nouvelle prison rwandaise au quartier général de la Gestapo

Paris, 14 déc. (ARI) - La Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris a examiné, ce mercredi 12 novembre, la demande d’extradition d’Isaac Kamali formulée cet été par Me Martin Ngoga, procureur adjoint de Kigali. Il s’agit de la première demande d’extradition rwandaise qu’examine la justice française. Le parquet général a souhaité de Kigali un supplément d’information, la décision étant mise en délibérée au 6 février 2008.

Ancien entrepreneur de la région de Gitarama dans le sud du Rwanda, Kamali obtint en France, après le génocide de 1994, le statut de réfugié politique, puis la nationalité française en 2002. Visé depuis le 27 Août 2004 par un mandat d’arrêt international délivré par le Rwanda pour génocide, Isaac Kamali, 58 ans, a toutefois pu enseigner les mathématiques à Béziers (sud-ouest de la France) sans y être jamais inquiété, jusqu’au 22 juin dernier, date à laquelle il est interpellé à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle tandis qu’il projette de se rendre aux Etats-Unis. Les autorités américaines le remettent alors à leurs homologues français en vertu du mandat d’arrêt émis à son encontre. Placé en détention, il est ensuite remis en liberté le 14 août dernier, avant de se voir notifié, il y a deux mois, la demande d’extradition par la Cour devant laquelle il comparaissait ce mercredi.

Le mandat d’arrêt dont fait l’objet Isaac Kamali vise un jugement par contumace en date du 20 mars 2003 émanant du tribunal de première instance de Gitarama, le condamnant à la peine capitale. La peine de mort a toutefois, depuis février dernier, été abolie au Rwanda. Kamali, qui n’est par ailleurs visé par aucune enquête en France ni poursuivi par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), est accusé d’avoir activement participé, en 1994 dans la région de Gitarama, au génocide visant l’ethnie tutsi, aussi bien en y prenant part directement qu’en en supervisant les massacres, notamment par la biais d’un appui logistique et d’une fourniture en armes aux milices génocidaires interahamwe. Il est notamment accusé d’avoir été en étroite relation avec l’ancien ministre de la Jeunesse du Gouvernement intérimaire génocidaire rwandais, Calixte Nzabonimama, ainsi qu’avec le chef local de la milice interahamwe avec qui il aurait assisté à des réunions visant à l’organisation des massacres contre les Tutsi.

La présidente du Tribunal, Edith Boizette, a notamment rappelé qu’« au cours d’une réunion tenue le 14 avril 1994 en présence du ministre, (Isaac Kamali aurait) dit aux miliciens qu’il faut combattre notre ennemi commun, le Tutsi, qu’il soit homme, femme ou enfant. »

Après avoir pris acte de la volonté du Rwanda « d’intégrer le giron des Etats démocratiques », l’avocat général, Jean-Charles Lecompte, a constaté que le mandat d’arrêt dont fait l’objet l’accusé n’a été ni traduit ni accompagné du nom du signataire. Sur le fond, il a déploré que le document fasse état de faits généraux sans toutefois les imputer précisément au cas de Kamali. Me Lecompte a enfin considéré que le texte du 9 décembre 1948 de la Convention des Nations Unies sur la prévention des génocides auquel fait référence ledit mandat ne prévoit pas de sanctions particulières. « Puisque le Rwanda veut intégrer l’aire géographique de sociétés démocratiques », a-t-il conclu condescendant, « il devrait améliorer sa copie et apporter un supplément d’information ».

Rappelant que son client avait déjà bénéficié du statut de réfugié politique en France, l’avocat de la défense, Me Jean-Marie Biju-Duval, a, quant à lui, commencé par faire valoir que « ce seul statut de réfugié interdi(sait) toute demande d’extradition vers les pays persécuteurs. »

Sa plaidoirie a toutefois essentiellement consisté à tenter d’obtenir de la Cour qu’elle rejette les conclusions du procureur général qui suggère un supplément d’information au prétexte que « l’on (saurait) aujourd’hui des choses qui ne varieront pas », comme le fait que « la demande d’extradition émane d’un pays qui n’est pas un Etat de Droit ». Le défenseur s’est ainsi appliqué à dresser du Rwanda le tableau d’un pays dictatorial, « où règne aujourd’hui la terreur », aux fins de dissuader la présente formation du tribunal d’y extrader son client : « Il faut appeler un chat un chat et un pays totalitaire un pays totalitaire », a-t-il ainsi asséné.

L’Homme de Loi a toutefois fini par se prendre à son propre piège en arguant « ne rien savoir des garanties procédurales et du respect des droits de la défense au Rwanda étant donné que la loi pertinente n’avait pas été transmise. » Remarquant toutefois qu’il venait là de prendre le risque de justifier le renvoi de l’audience préconisé par le procureur général dans l’attente d’un supplément d’information, le conseil de Kamali de confesser aussitôt qu’il « est vrai qu’avec un supplément d’information, on pourrait en savoir plus », mais de se rétablir dans un même mouvement en arguant que « ça ne ser(vait) finalement à rien étant donné que la pratique (du droit au Rwanda, ndlr) a été dénoncée par les organisations des droits de l’Homme qui parlent d’instrumentalisation politique de la justice ». Et de s’appuyer à cet effet sur les déclarations récentes d’Amnesty International qui aurait « exhorté les gouvernements à travers le monde à ne pas extrader vers le Rwanda les personnes accusées de génocide. En particulier », précisa Me Biju-Duval, « quand ils ont participé à l’ancien gouvernement hutu. »

Jaugeant peut-être que les difficultés de la présidente Edith Boizette à prononcer les termes « interahamwe » et « Gacaca » étaient révélatrices de son peu de connaissance de l’histoire du Rwanda, l’avocat de la défense a jugé opportun d’en comparer la nouvelle prison à l’ « Hôtel Lutetia » qui, pendant l’occupation nazie, fut le quartier général parisien de la Gestapo (police politique de l’Allemagne hitlérienne) !

La juge Boizette qui, à l’occasion de la comparution de l’abbé Munyeshyaka, avait fait savoir qu’elle ne lisait jamais la presse, gagnerait toutefois à mettre en perspective les propos de Me Biju-Duval, en apprenant notamment que l’actuel président du Rwanda a reçu, une semaine avant la plaidoirie déchaînée de l’avocat français, le prix African Gender Award 2007 de la part de l’ONG Femmes Africa Solidarité aux fins de le récompenser de ses efforts pour sa contribution à la promotion de la femme dans son pays où la Cour Suprême rwandaise, dirigée par une femme, n’en compte pas moins de 42%.

Kamali s’est dit, quant à lui, « foudroyé par l’extermination des Tutsi. » Tout en évitant de rappeler que son beau-frère n’est autre que Théoneste Bagosora, cerveau présumé du génocide, il a par contre tenu à mentionner les origines tutsi de sa mère ainsi que de sa belle famille, déplorant qu’il n’avait plus ni beau parents ni grand parents. L’Histoire du génocide du Rwanda ne manque toutefois pas d’exemples d’assassinats perpétrés par un fils ou un mari à l’encontre d’une mère ou d’une épouse tutsi.

« Madame la présidente », a-t-il ajouté, « le problème est politique. Vous n’avez pas un criminel devant vous. La demande d’extradition est meublée de faits totalement faux. Etant un intellectuel hutu », a-t-il enfin conclu, « je suis la cible du FPR (Front Patriotique Rwandais, ndlr) car susceptible de cristalliser l’opposition à l’extérieur. »

Isaac Kamali a fait savoir ce mercredi au tribunal qu’il ne souhaitait pas être extradé au Rwanda.

Le parquet général de la cour d'appel de Paris a finalement souhaité que les autorités rwandaises apportent un supplément d’information quant à sa demande d'extradition. La décision a été mise en délibérée au 6 février 2008. (FIN)

Extradition vers le Rwanda: la cour d'appel attend de nouveaux éléments

La cour d'appel de Paris a reporté au 8 octobre l'examen d'une demande d'extradition émanant de la justice rwandaise visant Isaac Kamali, un Franco-Rwandais recherché pour génocide par Kigali, dans l'attente d'un supplément d'information.

Cet homme de 58 ans est un ancien entrepreneur de la région de Gitarama (sud du Rwanda) réfugié en France après le génocide au Rwanda de 1994. Professeur de mathématiques installé à Béziers (Hérault) et naturalisé français en 2002, il a été condamné à mort par contumace en mars 2003 par un tribunal rwandais pour sept chefs d'accusation, dont ceux de génocide et de crimes contre l'humanité.

Visé par un mandat d'arrêt international depuis octobre 2004, il n'a pas été inquiété en France jusqu'en juin 2007: alors qu'il se rendait à New York, M. Kamali a été refoulé par les autorités américaines en vertu de ce mandat d'arrêt et remis aux autorités françaises qui doivent maintenant décider de l'extrader ou non.

Avant de se prononcer sur cette demande d'extradition vers le Rwanda, la première examinée en France, la chambre de l'instruction de la cour d'appel avait réclamé le 20 février un supplément d'information.

Elle souhaitait notamment que Kigali précise si, en cas d'extradition, Isaac Kamali serait jugé par un tribunal de droit commun ou une gacaca, une juridiction traditionnelle réactivée après 1994 pour juger les exécutants du génocide.

Mais les autorités françaises ont tardé à formuler leur demande auprès du Rwanda et la plupart des pièces réclamées n'ont toujours pas été transmises.

M. Kamali, qui comparaît libre, n'est pas visé par une enquête en France ni poursuivi par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

mat/sst/ei

La France refuse d'extrader un Rwandais vers Kigali
AP | 10.12.2008 | 15:21
La cour d'appel de Paris a émis mercredi un avis défavorable à la demande d'extradition vers le Rwanda d'un ressortissant rwandais, Isaac Kamali, réclamé par les autorités judiciaires de Kigali pour sa participation présumée au génocide de 1994, a indiqué son avocat Me Jean-Marie Biju-Duval.

"C'est une décision qui va dans notre sens et celle du parquet général", a déclaré Me Biju-Duval. En effet, le ministère public avait demandé à la cour de se prononcer contre cette demande d'extradition. Le gouvernement rwandais accuse Isaac Kamali de génocide et de crime contre l'humanité dans la région de Gitarama. Il est également soupçonné d'avoir participé et supervisé des massacres perpétrés par des milices Interahamwe.

M. Kamali figure sur la liste des 93 personnes recherchées par le Rwanda diffusée par interpol. Un mandat d'arrêt international a été lancé le 27 octobre 2004, près de deux ans après sa naturalisation française. M. Kamali a été condamné à mort le 20 mars 2003 par un tribunal rwandais. La peine capitale a été abolie en février 2007.

Il a été arrêté le 22 juin 2007 à l'aéroport parisien de Roissy-Charles-de-Gaulle après avoir été refoulé des Etats-Unis. Placé en détention, il a été remis en liberté le 14 août 2007. Il vit dans le sud-ouest de la France où il enseigne les mathématiques.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, saisie depuis plus d'un an de cette demande d'extradition, la première formulée par Kigali, avait réclamé aux autorités judiciaires rwandaises un certain nombre de documents avant de statuer sur leur demande. La France a déjà rejeté une autre demande d'extradition et doit en examiner une troisième dans les mois à venir.

Les relations diplomatiques entre la France et le Rwanda ont été rompues en novembre 2006 à la suite de mandats d'arrêt émis par la justice française contre des proches du président Paul Kagame dans l'enquête sur l'attentat, le 6 avril 1994, contre l'avion du président Juvénal Habyarimana, élément déclencheur du génocide.

Le 20 novembre dernier, la responsable du protocole du président rwandais, Rose Kabuye, arrêtée en Allemagne puis extradée en France, a été mise en examen pour "complicité d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste" pour sa participation présumée