TPIR: première requête du procureur pour transférer au Rwanda un accusé

Pour la première fois dans l'histoire du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le procureur en chef a déposé une requête pour renvoyer devant la justice rwandaise le dossier d'un accusé du TPIR, a-t-on appris mardi de source officielle.

Cette requête déposée lundi concerne un Rwandais, Fulgence Kayishema, qui était pendant le génocide de 1994 inspecteur de police judiciaire dans la commune de Kivumu, dans l'ancienne préfecture de Kibuye (nord-ouest du Rwanda), selon un communiqué du bureau du procureur en chef du TPIR, Hassan Bubacar Jallow.
Officiellement mis en accusation le 3 juillet 2001, M. Kayishema, qui fait partie des 18 accusés du TPIR toujours en fuite, est poursuivi notamment pour génocide, complicité de génocide et extermination.
Les juges du TPIR statueront sur la demande de M. Jallow après avoir entendu les arguments du procureur et ceux de l'avocat qui sera désigné par le tribunal pour défendre les intérêts de M. Kayishema.
Dans sa requête, le procureur demande au TPIR de "délivrer un nouveau mandat d'arrêt en requérant la coopération des Etats pour arrêter Kayishema et le transférer aux autorités rwandaises".
M. Kayishema est accusé "d'avoir conspiré avec d'autres, dont l'abbé Athanase Seromba (condamné par le TPIR à 15 ans de prison), pour préparer et mettre en oeuvre un plan d'extermination de la population tutsie à Kivumu et ailleurs dans la préfecture de Kibuye", selon le communiqué.
"Selon l'accusation, dans la mise en oeuvre de ce plan, des milliers de Tutsis, dont ceux qui avaient cherché refuge à l'église paroissiale de Nyange (située dans la préfecture de Kibuye), ont été exterminés", poursuit le texte.
Le gouvernement rwandais a exprimé sa volonté et sa disponibilité à accepter et juger l'accusé, en assurant qu'il bénéficiera d'un procès équitable et que, en cas de condamnation, la peine de mort ne sera pas appliquée, selon le communiqué.
L'une des conditions posées par le TPIR pour transférer devant la justice rwandaise des accusés du TPIR était l'abolition au Rwanda de la peine de mort pour tous les crimes, y compris ceux de génocide.
Or, cette abolition devrait être effective à la fin juillet, a annoncé fin mai le ministre rwandais de la Justice, Tharcisse Karugarama. Le 8 juin, l'Assemblée nationale rwandaise a en effet voté ce texte, qui doit désormais être adopté par le Sénat.
Les transferts de certains accusés devant des juridictions nationales, y compris celles du Rwanda, font partie de la stratégie de fin de mandat du TPIR qui doit terminer d'ici fin 2008 les procès en première instance.
Jusqu'à présent, un seul accusé a été transféré devant une juridiction nationale, à savoir celle des Pays-Bas.
Le TPIR, basé à Arusha (nord de la Tanzanie), est chargé de rechercher et juger les principaux responsables présumés du génocide de 1994 au Rwanda, qui a fait, selon l'ONU, environ 800.000 morts, parmi la minorité tutsie et les Hutus modérés.

NAIROBI (Reuters) - Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), installé à Arusha (Tanzanie) et dont les travaux doivent s'achever fin 2008, souhaite transférer 17 dossiers aux autorités rwandaises.
"Le Rwanda peut-il mener des procès pour génocide dans les conditions appropriées ? La réponse est un oui écrasant", affirme Tim Gallimore, porte-parole du tribunal de l'Onu.
Depuis 1997, le TPIR a prononcé 28 condamnations et cinq acquittements. Il a jusqu'à la fin de l'an prochain pour traiter des suspects, lesquels pourront faire appel jusqu'en 2010. Vingt-sept dossiers restent en souffrance.
Sur un budget d'un milliard de dollars, chaque affaire traitée à Arusha a coûté environ 31 millions de dollars à la communauté internationale, selon des statistiques du TPIR communiquées aux médias à Nairobi avant leur présentation ce lundi au Conseil de sécurité de l'Onu.
Les représentants du TPIR ont toutefois estimé que le temps et les montants consacrés à ces affaires en valaient la peine.
"La plupart des gens qui ont apporté le malheur au Rwanda sont derrière les barreaux", a fait valoir Roland Kouassi, porte-parole général du TPIR, en notant que 14 des 19 membres du gouvernement en place à l'époque du génocide avaient été arrêtés et jugés.
Tim Gallimore a estimé que le Rwanda, qui avait fait comparaître des milliers de suspects de moindre importance, avait désormais la capacité d'assumer de plus grosses affaires.
Une demande de transfert ayant déjà été transmise ce mois-ci en ce qui concerne l'ancien inspecteur de police Fulgence Kayishema, le TPIR souhaite confier 16 autres affaires au Rwanda. Au moins trois des personnes concernées sont en détention et les autres en liberté, a dit Gallimore.

Rwanda: La RDC et le Kenya abriteraient des génocidaires recherchés par le Tribunal pour le Rwanda

Six des 18 fugitifs étaient de hauts responsables durant le génocide de 1994, et il est important, pour le succès de la campagne contre l'impunité dans le monde, que des personnes qui aient une telle responsabilité n'échappent pas au bras de la justice, a rappelé aujourd'hui devant le Conseil de sécurité, le Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), Hassan Bubacar Jallow.

Le Tribunal ne réussira à achever les procès de ces six fugitifs, y compris celui de Félicien Kabuga, que s'ils sont arrêtés et remis au Tribunal d'ici la fin 2007, a-t-il dit lors de la séance de ce matin.
D'après les renseignements disponibles, Félicien Kabuga était encore au Kenya en avril 2007, et les enquêtes conjointes menées par le Tribunal et les autorités du Kenya indiquent qu'il y est toujours.

Il est donc nécessaire que le Conseil de sécurité fasse pression sur le Gouvernement kényan pour qu'il respecte ses obligations juridiques, a dit le Procureur du TPIR.

De nombreux fugitifs semblent en outre être en République démocratique du Congo (RDC), a-t-il poursuivi, en ajoutant que le Tribunal recherche toujours la coopération avec le Gouvernement congolais et avec les autres pays de la région des Grands lacs.

Une vision plus large du mandat de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC), qui faciliterait la collaboration entre la Mission, la RDC et le Tribunal, serait la bienvenue, a-t-il estimé.

L'une des solutions pour assurer que le processus de lutte contre l'impunité aille à son terme pourrait être de permettre au Tribunal de continuer ses travaux au-delà de 2008 ou de transférer les cas à une juridiction nationale, a estimé Hassan Bubacar Jallow.

Il a rappelé que le Rwanda était la principale destination des transferts, surtout depuis que ce pays a supprimé la peine de mort et offert des garanties similaires à celles du Tribunal (dépêche du 13.06.2007).

Le Procureur a tout de même ajouté que l'enquête sur les allégations contre des membres du FPR, que le Tribunal comptait achever maintenant, doit se poursuivre jusqu'à ce que le Tribunal soit en position d'achever cet autre aspect de son mandat.

Si les fugitifs ne sont pas arrêtés et transférés à temps, une solution devra être trouvée qui permettrait au Tribunal ou à un autre mécanisme de poursuivre les procès après la fin de l'année 2008, a insisté de son côté son Président, Dennis Byron

La question de la coopération des États est donc un élément essentiel du succès du Tribunal, a-t-il poursuivi, en ajoutant que cette coopération est également cruciale en ce qui concerne la situation des personnes acquittées, la réinstallation des personnes qui ont purgé leur peine et l'emprisonnement des personnes reconnues coupables.

La situation des personnes libérées après avoir purgé leur peine est une autre question qu'il faudra résoudre de manière urgente. Il faut en effet déterminer le lieu où ces personnes seront transférées après avoir purgé leur peine.

Concernant les personnes condamnées, le Président s'est félicité de la coopération du Mali, du Bénin, du Swaziland, de la France, de l'Italie et de la Suède. Il a souligné que le Tribunal ne sera capable de réaliser ses objectifs que lorsqu'il disposera des ressources nécessaires, notamment les moyens de retenir un personnel expérimenté et doté de la mémoire institutionnelle requise.

Le renforcement du système judiciaire rwandais et l'amélioration de sa capacité à poursuivre les affaires qui lui sont transférées sont également un autre défi du Tribunal, a rappelé le Président avant de donner le détail des activités du Tribunal en la matière. Il s'est dit heureux que le Rwanda ait continué à coopérer avec le Tribunal en facilitant l'arrivée des témoins et en fournissant des documents au Procureur et à la défense.
Le Président a estimé que d'ici à la fin de 2008, le Tribunal aura rendu des jugements concernant 65 personnes sur 70 personnes.

Mais le Tribunal n'aura fini ses travaux que lorsqu'il aura relevé les défis d'établir la culpabilité ou l'innocence des personnes accusées, de faire justice aux victimes des crimes et de rassembler les faits permettant de contribuer à la réconciliation au Rwanda.

Dans ce processus, le TPIR laissera un héritage de jurisprudence internationale qui pourrait guider les futurs tribunaux, décourager les criminels potentiels et prévenir l'impunité dans les crimes graves, a estimé Dennis Byron.

Kigali, Rwanda (PANA) - Un délégué du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) basé à Ausha, en Tanzanie, est attendu mardi à Kigali pour discuter avec les autorités rwandaises sur une éventuelle libération d’un membre de l’équipe de la défense de ce tribunal, Léonidas Nshogoza, arrêté le 16 juin dernier par la police rwandaise, a-t-on appris lundi soir, de source judiciaire à Kigali.

KIGALI ESSAIERA DE BLOQUER TOUT TRANSFERT D’UN CONDAMNE DU TPIR AILLEURS QU’AU RWANDA
Arusha, 2 juillet 2007 (FH) - Les autorités rwandaises useront de tous les moyens pour bloquer tout transfert ailleurs qu’à Kigali d’une personne condamnée par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a menacé lundi le représentant du gouvernement auprès de la juridiction, Aloys Mutabingwa.

« Nous sommes prêts à user de tous les moyens pour bloquer cela », a indiqué le diplomate dans un entretien avec l’agence Hirondelle.

Six condamnés du TPIR sont actuellement détenus à Bamako, au Mali, en vertu d’un accord passé entre ce pays et le tribunal.

Plusieurs condamnés définitifs restent en détention au siège du tribunal à Arusha en Tanzanie, en attendant leur transfert vers un autre pays. « Il faut qu’ils soient transférés au Rwanda. L’ONU n’a plus de prétexte ; nous avons construit une prison répondant aux normes internationales », a indiqué Mutabingwa.

Le diplomate a expliqué que le fait de détenir les condamnés dans leur pays aurait « une valeur pédagogique » pour les Rwandais.

« Ceux qui n’ont pas été condamnés à la prison à vie seront libres à la fin de leur peine », a assuré le diplomate rwandais.

Il a estimé que le transfert au Rwanda de condamnés du TPIR dispense d’office le tribunal de la difficile charge de trouver des pays d’accueil pour ceux qui terminent leur peine.

Selon le statut du TPIR, «les peines d’emprisonnement sont exécutées au Rwanda ou dans un autre Etat désigné par le tribunal sur la liste des Etats qui ont fait savoir au Conseil de sécurité qu’ils étaient disposés à recevoir des condamnés ».

« Elles (les peines) sont exécutées conformément aux lois en vigueur de l’Etat concerné, sous la supervision du tribunal », ajoute le texte.

Outre le Mali, les pays qui ont signé l’accord sur l’exécution des peines sont le Bénin, le Swaziland, la France, la Suède et l’Italie. Ces 5 pays n’ont cependant pas encore accueilli de condamnés du TPIR.

En septembre 2004, le greffe du TPIR et les autorités rwandaises avaient annoncé avoir finalisé le texte d’un accord sur l’exécution des peines au Rwanda.

Les deux parties avaient indiqué qu’elles n’attendaient plus que le feu vert de New York pour apposer leurs signatures au bas du texte.

« Il y a un manque de volonté quelque part », a déclaré Mutabingwa, soulignant que ce retard «porte préjudice au Rwanda ».

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a accepté d’entendre l’avis de l’organisation de défense des droits de l’homme, Human rights watch (HRW) à propos d'une procédure visant à transférer un accusé vers la justice rwandaise, apprend-on de source judiciaire vendredi.

L’inculpé en question, l’ex-inspecteur de police judiciaire, Fulgence Kayishema, est encore en fuite. Le procureur en chef du TPIR, Hassan Bubacar Jallow, a déposé le 11 juin dernier, une requête visant au transfert de ce dossier vers la justice rwandaise.

« La chambre autorise HRW à être entendue en tant qu’amicus curiae (ami de la cour) dans la présente affaire », indique une ordonnance rendue jeudi par les juges Inès Weinberg de Roca (Argentine), Lee Gacuiga Muthoga (Kenya) et Robert Fremr (République Tchèque).

HRW avait déposé sa demande le 25 octobre. Le procureur avait dit son opposition à cette proposition.

Dans sa décision, le tribunal invite HRW à répondre, dans ses arguments écrits, à un certain nombre de questions.

Les juges veulent savoir, notamment, si le système judiciaire rwandais peut, dans la pratique, garantir une assistance juridique adéquate, accorder une assistance judiciaire appropriée à un accusé indigent, faciliter les déplacements et enquêtes des équipes de défense et assurer leur sécurité.

« A quels obstacles la défense de l’accusé pourrait- elle être confrontée dans l’accomplissement de sa tâche ? », demande encore la chambre.

Elle souhaite également que l’organisation expose «les menaces potentielles contre les témoins de l’accusation et/ou de la défense, avant, pendant et après leur témoignage au Rwanda ».

L’organisation dispose, selon la décision, d’un délai de 21 jours pour déposer ses arguments. Le procureur en chef du TPIR et le gouvernement rwandais pourront, s’ils le jugent utile, répliquer.

Trois autres accusés sont visés par des demandes de transferts au Rwanda.

Dans la cadre de sa stratégie d’achèvement, le TPIR, qui doit terminer les procès en première instance au plus tard à la fin de l’année prochaine, envisage de renvoyer certaines affaires devant des juridictions nationales, y compris celles du Rwanda.

Le tribunal a prononcé à ce jour 28 condamnations et 5 acquittements.

Kigali va une nouvelle fois argumenter sur la compétence et l’indépendance de ses tribunaux pour juger une personne mise accusation par le Tribunal pénal pour le Rwanda (TPIR), apprend-on de source judiciaire mardi.

Le TPIR, qui doit théoriquement avoir achevé ses procès en première instance le 31 décembre 2008, est saisi de requêtes du procureur visant à transférer vers la justice rwandaise trois accusés en attente de procès et un quatrième en fuite.

Les autorités rwandaises ont déjà été autorisées à déposer leurs arguments écrits à l’appui de la demande visant le fugitif Fulgence Kayishema, un ancien inspecteur de police judiciaire à Kibuye (nord-ouest). La chambre n'a pas rendu sa décision à ce sujet.

Dans une décision rendue jeudi dernier, le tribunal a invité le gouvernement rwandais à intervenir dans la procédure visant au renvoi vers le Rwanda du dossier de l’ex-homme d’affaires, Yussuf Munyakazi.

La chambre désignée à cet effet demande aux autorités rwandaises de répondre à un certain nombre de questions, comme cela avait été le cas dans l’affaire Kayishema.

Elle veut ainsi savoir si Munyakazi fait l’objet d’accusations au Rwanda, quelle sera la composition de la chambre en première instance et en appel, quelle assistance l’Etat du Rwanda apportera à l’accusé pour lui garantir une représentation judiciaire adéquate.

Les juges souhaitent également connaître les procédures existant au Rwanda en matière de protection des témoins avant, pendant et après leur déposition.

Le gouvernement rwandais dispose d’un délai de 45 jours pour répondre à toutes ces questions.

Interrogé, le représentant spécial du gouvernement rwandais auprès du TPIR, Aloys Mutabingwa, a assuré que son pays déposerait sa réponse dans les délais impartis.

Dans l’affaire Kayishema, le procureur général du Rwanda, Martin Ngoga, a souligné la compétence de la justice rwandaise pour les crimes reprochés à l’accusé. Il a insisté sur l’expérience des juges, du parquet et des avocats rwandais en matière de procès de génocide et indiqué que la loi rwandaise prévoit des garanties d’un procès équitable conformément aux standards internationaux.

Ngoga a par ailleurs assuré que l’accusé ne sera pas condamné à la peine de mort en cas de culpabilité, étant donné que cette peine a été abolie au Rwanda en juillet dernier. Il a enfin fait état de dispositions suffisantes permettant à des observateurs de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples de suivre le déroulement du procès de l’accusé au Rwanda.

En plus de Kayishema et Munyakazi, le procureur du TPIR a demandé à transférer devant les tribunaux rwandais, le lieutenant Ildephonse Hategekimana et l’ ex- commerçant Gaspard Kanyarukiga.

Les transferts devant des juridictions nationales d’accusés de rang intermédiaire ou subalterne font partie de la stratégie de fin de mandat du TPIR qui doit terminer au plus tard à la fin de l’année prochaine les procès en première instance.

Le procureur en chef du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le Gambien Hassan Bubacar Jallow, a déposé sa cinquième requête visant à transférer vers la justice rwandaise un accusé de cette juridiction des Nations unies, apprend-on vendredi de source judiciaire à Kigali.

La nouvelle requête concerne Jean- Baptiste Gatete (54 ans), un ancien maire de Murambi, dans l’est du Rwanda, accusé de génocide et de crimes contre l'humanité, dont des viols commis dans les anciennes Préfectures de Byumba et de Kibungo.

Le procureur affirme, sur le site Internet officiel du tribunal, qu'en 1994, Gatete était un leader de la milice Interahamwe, fer de lance du génocide.

"Gatete a longtemps dirigé d'une main de fer la commune de Murambi avant d'être nommé cadre supérieur au ministère de la Famille et de la Promotion féminine. Bien qu'il n'exerçait plus de fonctions administratives en 1994, il avait toujours de l'influence sur les forces de l'ordre et les civils dans les deux Préfectures", poursuit- il.

Les requêtes antérieures sur lesquelles les juges ne se sont pas encore prononcés visent trois civils et un lieutenant de l’ancienne armée rwandaise, rappelle-t-on.

L’un de ces accusés, l’ex-inspecteur de Police judiciaire, Fulgence Kayishema, est encore en fuite jusqu'ici.

Dans ces requêtes, le juge Jallow soutient que la justice rwandaise est compétente pour juger les crimes de génocide commis au Rwanda en 1994 et qu’en cas de culpabilité, les accusés ne seront pas condamnés à la peine de mort, abolie au Rwanda en juillet dernier.

Les organisations de défense des droits de l'Homme, Amnesty International et Human Rights Watch, critiquent, quant à elles, les projets visant à renvoyer au Rwanda des accusés du TPIR, mettant en doute "l’indépendance" de la magistrature rwandaise.

Le TPIR doit théoriquement terminer ses procès en première instance au plus tard fin 2008. Pour respecter ce délai imposé par le Conseil de sécurité des Nations unies, le tribunal a décidé de se dessaisir de certains dossiers au profit de juridictions nationales.

Le mois dernier, le TPIR avait autorisé le renvoi devant l’autorité judiciaire française, des affaires de l’abbé Wenceslas Munyeshyaka et de l’ex-Préfet Laurent Bucyibaruta, tous deux exilés en France.

Basé à Arusha, dans le nord de la Tanzanie, le TPIR a prononcé, à ce jour, 29 condamnations et 5 acquittements.

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Le président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), Dennis Byron, et le procureur Hassan Bubacar Jallow ont présenté devant le Conseil de sécurité, lundi, leur nouveau rapport d’étape sur la fermeture du tribunal, rappelant que quatorze fugitifs étaient encore en fuite.

Au cours des débats, suivis depuis La Haye, le représentant du Rwanda, Joseph Nsengimana, a salué le « partenariat » initié par le procureur dans le transfert des dossiers vers Kigali.

Sur cette question, Hassan Bubacar Jallow a demandé au Conseil de sécurité d’envisager une «solution intermédiaire» si le transfert de dossiers vers des juridictions nationales devait faire défaut, rappelant notamment que les juridictions des Pays-Bas, vers lesquels un accusé Michel Bagaragaza avait été transféré, s’étaient finalement déclarées incompétentes.

A propos des 5 requêtes pendantes en vue de transférer les dossiers vers le Rwanda. « La position du gouvernement rwandais est que le plus d’affaires possibles doivent être transférées aux juridictions rwandaises pour les procès » a déclaré Joseph Nsengimana. « Ayant coopéré avec le TPIR, le Rwanda ne devrait pas être subordonné à d’autres systèmes nationaux » a-t-il dit. Selon lui le transfert des dossiers vers Kigali « renforcera la politique du gouvernement dans l’organisation de la réconciliation, qui est centrale au mandat du TPIR ».

Joseph Nsengimana a estimé qu’ « il ne doit y avoir aucun doute au sujet de la volonté du Rwanda de prendre les affaires du tribunal et de superviser les sentences imposées par le tribunal ». Ce partenariat a abouti à l’abolition de la peine de mort, au vote d’une loi d’adaptation avec le TPIR, à l’adoption de crédits au budget gouvernemental de 2008 en faveur de la justice, à la création d’un fonds pour les accusés indigents et à la mise en place d’un système de protection pour les témoins. « Des cellules modernes ont été construites dans la capitale, Kigali, pour les détenus qui seront en procès » a-t-il ajouté.

L’ambassadeur rwandais a ensuite regretté que le dossier du transfert au Rwanda des condamnés afin qu’ils y purgent leur sentence soit toujours au point mort. Il a « exhorté » les Nations unis à « prendre des mesures urgentes pour remédier à cette situation. Nous exhortons le Conseil de sécurité à donner un calendrier clair sur la nécessité de transférer les coupables au Rwanda sans plus de délais » a-t-il déclaré.

Deux semaines après l’arrêt rendu par la chambre d’appel dans le procès des Médias, faisant tomber une grande partie des chefs d’accusation sur lesquels les trois accusés avaient été reconnus coupables, le Rwanda a estimé que « le management de la chambre d’appel doit être discuté. »

Prudent, Kigali a demandé au Conseil de sécurité « d’envisager la scission de la chambre d’appel en vue de renforcer ses capacités ». Enfin, s’exprimant sur la sensible question des archives du Tribunal, Joseph Nsengimana a estimé que « la stratégie de sortie doit incorporer le transfert des documents au Rwanda » soulignant « que ces archives constituent une part importante de l’histoire récente de notre pays, et sont d’une importance critique dans notre politique de réconciliation ».

Une commission, présidée par le juge sud-africain et ancien procureur du TPIR, Richard Goldstone, doit rendre ses premières conclusions en février 2008 et a conduit fin novembre une première mission au Rwanda. « Nous espérons que le Rwanda ne subira pas de préjudice au prétexte de ses moyens limités ou sur d’autres bases » a déclaré M. Nsengimana.

Le représentant rwandais n’a fait aucune déclaration concernant les enquêtes sur les crimes commis par l’armée patriotique rwandaise (APR) lors de la prise de Kigali, en juillet 1994. Le procureur en a une nouvelle fois reporté ses conclusions « au début de l’année 2008 ».

Les chambres de première instance du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) saisies depuis plusieurs mois, sont toujours en train d’examiner les demandes du procureur de transférer quatre accusés devant la justice rwandaise.

Leurs décisions seront très importantes pour le devenir de ce tribunal à qui le Conseil de sécurité a ordonné d’avoir fini ses procès en première instance dans dix mois, le 31 décembre 2008. Dix accusés attendent encore d’être jugés. S’ils ne peuvent être transférés, au Rwanda ou devant une autre juridiction nationale, le travail du tribunal devra, au rythme actuel, être prolongé de plusieurs années.

Les chambres désignées en juillet et en octobre dernier pour étudier les demandes de transfert ont été retardées par les différents avis qu’elles ont autorisé. Elles semblent cependant dans l’expectative même si la première décision devrait logiquement entraîner les suivantes.

La première des quatre requêtes de transfert vers les juridictions rwandaises a été déposée le 11 juin 2007 et visait Fulgence Kayishema, un inspecteur de police toujours en fuite. La Chambre III avait été désignée juste un mois après pour traiter l’affaire. Depuis le 2 octobre 2007, le Président du TPIR lui a attribué deux autres affaires, celles d’Ildephonse Hategekimana et de Yussuf Munyakazi. La Chambre I traite l’affaire Gaspard Kanyarukiga depuis la même date. Les trois requêtes, distinctes, avaient été déposées le 7 septembre 2007.

Logiquement la première décision devrait donc concerner Kayishema. Interrogé par la chambre, le gouvernement rwandais a déposé en octobre 2007 un amicus curiae argumentant sur sa capacité à juger les accusés du Tribunal international. Human Rights Watch, une Organisation non-gouvernementale internationale, dans un avis semblable qu’elle avait été autorisée à déposer, a rendu un rapport défavorable au transfert en janvier 2008.

Human Rights Watch (HRW) est active dans le contrôle de l’application des droits de l’Homme dans plus de 75 pays. Elle participe au monitoring du système judiciaire rwandais depuis 2005 et a apporté son aide pour les réformes de fond entre 2002 et 2004. Cette organisation, en collaboration avec la FIDH, a surtout publié une enquête à l’issue du génocide (« Aucun témoin ne doit survivre », édition Karthala, avril 1999) qui a servi de base à l’accusation.

Cette ONG a de nombreuses fois apporté sa contribution au TPIR en tant que témoin de contexte. Cette fois-ci, sur la base de recherches supervisées par Alison Des Forges, elle développe en treize arguments son opposition au transfert de Fulgence Kayishema.

D’après HRW, le Rwanda « a fait des progrès notables en améliorant son système judiciaire » (Rwanda has made notable progress in improving its judicial system). Il a notamment créé de toute pièce un système procédural pour contenter les conditions posées par le TPIR sur la question des transferts. Toutefois selon l’ONG, de « sérieux obstacles à des poursuites équitables et crédibles persistent au Rwanda, spécialement pour les personnes accusées de génocide et autres crimes d’importance politique » (serious obstacles to fair and credible prosecutions remain in Rwanda, especially for persons accused of genocide and other crimes of political importance).

Dans son rapport, Human Rights Watch soulève qu’il « pourrait y avoir des lacunes en droit national » (there may exist a lacuna in domestic law) privant de compétence matériel les juridictions rwandaises pour poursuivre les accusés du génocide de 1994. En effet, la loi organique du 30 août 1996, connue pour être « la loi génocide » (The genocide law), a été abrogée par celle du 19 juin 2004 sur les tribunaux Gacaca. Or cette dernière ne donne pas de définition du crime de génocide.

La loi de 2003 punissant le crime de génocide, les crimes contre l’Humanité et les crimes de guerre, en donne bien une mais elle « n’a pas l’air d’être rétroactive » (does not appear to be retroactive in operation) d’après HRW. Enfin, la loi dite « des transferts » du 16 mars 2007, qui organise les poursuites des accusés du TPIR ou d’autres juridictions étrangères, n’aborde pas la question. Le Rwanda ne pourrait alors plus poursuivre le crime de génocide perpétré en 1994 ?

HRW craint ensuite que les transferts ne violent l’article 20 du Statut du TPIR qui gouverne les droits de l’accusé. Elle dénonce dans ce sens un fossé entre la théorie judiciaire rwandaise et son application. Elle affirme que le « Rwanda ne peut pas garantir » (cannot guarantee) que l’accusé bénéficiera de l’intervention de témoins à décharge dans les mêmes conditions que ceux à charge, que la présomption d’innocence sera préservée et, car les juridictions « restent sujettes à l’influence politique » (remain subject to political influence), qu’il soit jugé par un tribunal indépendant et impartial.

Pour finir, elle considère que « l’enfermement solitaire prolongé » (Prolonged solitary confinement), qu’elle assimile à de la torture ou à un traitement ou une punition cruelle, inhumaine et dégradante, « viole potentiellement la Convention contre la torture et l’article 7 du Pacte international des droit civils et politique » (potentially violates the Convention Against Torture and article 7 of the ICCPR).

Sur la question de la représentation légale des parties que Human Rights Watch prédit difficile à cause des nombreuses menaces proférées contre des avocats et du manque de moyens financiers, Hirondelle s’est adressée à Avocats sans frontières (ASF), ONG belge experte en la matière.

Avocats sans frontières poursuit des programmes d’assistance judiciaire tant pour les accusés que pour les victimes du génocide de 1994 depuis 1996. Elle apporte également un appui institutionnel aux barreaux et assure un financement des avocats pour qu’ils interviennent dans les procès du génocide.

Chantal Van Cutsem responsable du programme Rwanda de ASF, rappelle que « des procès ont déjà lieu pour les accusés de première catégorie depuis de nombreuses années, et les avocats les défendent ». « La justice au Rwanda n’est peut-être pas parfaite mais elle fonctionne ».

Avocats sans frontières part du postulat que les transferts d’accusés du Tribunal international vers le Rwanda vont se faire et prévoit d’assurer un monitoring de ces procès « pour vérifier leur équité ». Ce monitoring s’intégrera à son programme de suivi de la justice classique déjà commencé.

Elle n’envisage pas « une activité exclusive » pour les transférés car les autres procédures ont aussi besoin de soutien et l’ONG craint « une justice à deux niveaux » entre les accusés qui attendent depuis longtemps dans les prisons rwandaises d’être jugés et les transférés du TPIR ou les accusés qui seront extradés depuis d’autres pays.

Les transférés seront jugés selon le droit pénal rwandais dont les avocats suivent déjà des formations notamment organisées par le TPIR au barreau de Kigali.

La loi rwandaise de 2007 sur les transferts n’empêche pas la participation d’avocats étrangers. Ainsi, comme l’a déjà pratiqué ASF par le passé, un travail en binôme entre un avocat rwandais et un avocat expatrié pourra être envisagé pour certains dossiers.

Jusqu’à présent la seule procédure de transfert sur la base de l’article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international, a abouti, vers la France.

HRW doute que le Rwanda soit apte à juger les génocidaires
(Le Monde 25/02/2008)

Accusés de génocide et de crimes contre l'humanité par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le prêtre Wenceslas Munyeshyaka et l'ancien préfet Laurent Bucyibaruta seront jugés en France. La cour d'appel de Paris a pris acte, mercredi 20 février, de la renonciation par le TPIR à réclamer le transfert des deux Rwandais vers son siège d'Arusha, en Tanzanie.

Sommé par l'ONU de boucler ses procès fin 2010, le TPIR a décidé de remettre ses derniers dossiers à des juridictions nationales. Mais si des Etats rechignent à s'emparer de ces affaires - seuls la France, la Belgique et les Pays-Bas en ont accepté le principe -, le Rwanda, lui, revendique la légitimité de tels procès sur son sol. Pour ce faire, Kigali a engagé des réformes judiciaires et a aboli, en juillet 2007, la peine de mort.

L'organisation de défense des droits de l'homme Human Rights Watch (HRW) ne l'entend pourtant pas ainsi. "La pratique des tribunaux rwandais n'est pas en adéquation avec les lois qui les régissent, estime HRW dans un document remis aux juges du TPIR le 3 janvier. De sérieux obstacles empêchent la tenue de procès équitables et crédibles."

Ces arguments sont contestés par le procureur du TPIR, Hassan Bubacar Jallow, qui affirme la validité du cadre légal rwandais. Déjà, le 11 juin 2007, il a demandé aux juges de transférer aux juridictions rwandaises l'affaire Fulgence Kayishema, du nom d'un policier poursuivi pour génocide. Cette perspective inquiète HRW, qui estime que "les juridictions rwandaises demeurent sous l'influence de décisions politiques". Son rapport, rédigé par l'experte Alison Desforges, fait état d'intimidations de témoins, d'atteintes à la présomption d'innocence, de punitions collectives.


"MESSAGES POLITIQUES"


Plus largement, HRW dénonce une instrumentalisation de la justice. En 2003, le Rwanda a inscrit dans sa Constitution l'interdiction de véhiculer une "idéologie génocidaire". "Le terme a été manipulé, écrit HRW, qui cite plusieurs exemples. Lors de rassemblements organisés à cet effet, les Rwandais étaient incités à dénoncer ceux de leurs voisins qui véhiculaient des idées génocidaires (...) Les personnes ainsi couvertes d'opprobre n'ont pas bénéficié de la présomption d'innocence et elles ont été chassées de leur emploi ou de leur école."

Pour le sociologue André Guichaoua, spécialiste du Rwanda, "la définition coextensive des crimes liés au génocide sert aussi à poursuivre les manifestations d'opposition au nouveau régime. Cette fonction de chantage politique est institutionnalisée à l'échelle internationale par la publication de listes de présumés génocidaires poursuivis par la justice rwandaise".

Saisis depuis neuf mois des premières demandes de transfert vers le Rwanda, les juges du TPIR ne devraient pas rendre leur décision avant l'été.

Stéphanie Maupas
Article paru dans l'édition du 24.02.08.

Le gouvernement rwandais et les Nations Unies signeront mardi prochain à Kigali un accord en vertu duquel des condamnés du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) pourront purger leurs peines dans une prison rwandaise, a-t-on appris vendredi de source officielle au TPIR.

Le porte-parole du tribunal, Roland Amoussouga, a indiqué lors d’une conférence de presse, que les Nations Unies seront représentées, lors de cette signature, par le greffier en chef du TPIR, le Sénégalais Adama Dieng.

L’ONU a déjà passé un accord similaire avec six autres pays : le Mali, le Bénin, le Swaziland, la France, l’Italie et la Suède.

En vertu de ce texte, six condamnés, dont l’ex-Premier ministre, Jean Kambanda, sont détenus dans une prison malienne tandis que l’Italo-belge, Georges Ruggiu, seul non- Rwandais à avoir été poursuivi par le TPIR à ce jour, a été transféré jeudi en Italie.

Selon le statut du TPIR, «les peines d’emprisonnement sont exécutées au Rwanda ou dans un autre Etat désigné par le tribunal sur la liste des Etats qui ont fait savoir au Conseil de sécurité qu’ils étaient disposés à recevoir des condamnés ». « Elles sont exécutées conformément aux lois en vigueur de l’Etat concerné, sous la supervision du tribunal », ajoute le texte.

Le gouvernement rwandais qui a construit, dans le centre du pays, une prison destinée à héberger les condamnés du TPIR, a toujours fait valoir que, d’après ce texte, la première destination est le Rwanda.

Pour le représentant du gouvernement rwandais auprès du TPIR, Aloys Mutabingwa, le fait de détenir les condamnés au Rwanda revêt « une valeur pédagogique » pour les Rwandais.

Cet accord intervient après une longue procédure : en septembre 2004, le greffe du TPIR et les autorités rwandaises avaient annoncé avoir finalisé le texte de l’accord sur l’exécution des peines.

Les deux parties avaient indiqué qu’elles n’attendaient plus que le feu vert de New York pour apposer leurs signatures au bas du texte.

Le centre de détention du TPIR à Arusha, en Tanzanie, héberge actuellement 18 condamnés définitifs pour lesquels le président du TPIR doit encore désigner des pays d’accueil.

Parmi eux, figurent l’ex- conseiller municipal, Vincent Rutagnira, qui sort de prison dimanche matin.

Certains des détenus et prisonniers du Tribunal pénal international pour le Rwanda ont entamé une grève de la faim pour protester contre leur transfert vers le Rwanda.

L'accord de transfert a été signé entre le gouvernement du Rwanda et les Nations Unies qui gèrent le tribunal installé à Arusha dans le nord de la Tanzanie.

Les grévistes de la faim ont insisté pour qu'ils restent dans la prison en Tanzanie, affirmant que leurs vies seraient en danger s'ils étaient transférés au Rwanda.

Un responsable du tribunal cité par l'Agence Hirondelle a indiqué que certains détenus et prisonniers boudaient contre leur ventre mais il n'est pas en mesure de fournir le nombre exact de ceux qui ont entamé la grève de la faim.

Le Rwanda est le septième pays à avoir signé un accord de transfert avec le tribunal des Nations Unies pour recevoir des convaincus du génocide de 1994.

Les autres pays qui ont également signé un tel accord sont le Bénin, la France, l'Italie, le Mali, la Norvège et la Suisse.

Le Rwanda a signé cette semaine un accord qui lui permettra à terme d’accueillir dans ses prisons des personnes condamnées par le Tribunal international pour le Rwanda (TPIR), devenant ainsi le septième pays à coopérer dans ce sens avec cette juridiction.

Il a été précédé par le Mali, le Bénin, le Swaziland, la France, l’Italie et la Suède.

Le texte a été paraphé mardi à Kigali par le ministre rwandais des Affaires étrangères, Charles Murigande, et le greffier du TPIR, Adama Dieng.

Le Rwanda a construit au lieu-dit Mpanga dans le centre, une prison qui, selon le TPIR, répond aux normes internationales.

Le statut du TPIR stipule que, «les peines d’emprisonnement sont exécutées au Rwanda ou dans un autre Etat désigné par le tribunal sur la liste des Etats qui ont fait savoir au Conseil de sécurité qu’ils étaient disposés à recevoir des condamnés ».

Au TPIR, les détenus ont protesté contre cet accord, qui selon eux, vise à livrer les condamnés « à une mort certaine, ou tout au moins, aux traitements inhumains et dégradants et à la torture ».

« Si jamais le transfert au Rwanda était décidé par le TPIR contre notre gré, nous demandons à nos familles et à tous les organismes qui veillent au respect des droits de la personne humaine, à tenir entièrement le TPIR et l’ONU responsables de l’élimination ou des mauvais traitements de quiconque sera envoyé dans ce pays », lit-on dans une lettre adressée au président du TPIR par 30 sur la cinquantaine de détenus.

Les signataires de la lettre avaient par ailleurs annoncé une grève de la faim et un boycott des audiences. Le mouvement a été faiblement suivi. Dix-sept personnes condamnées définitivement attendent d’être transférés dans les pays où ils purgeront leurs peines respectives.

Côté audiences, trois procès étaient programmés au cours de la semaine. Il s’agit de Militaires II, Gouvernement II et Butare.

Dans Militaires II comparaissent quatre hauts gradés. C’est l’un d’entre eux, le général Augustin Ndindiliyimana, qui présente sa défense. L’accusé était chef d’Etat-major de la gendarmerie en 1994.

Cette semaine il a été, entre autres, défendu par l’ancien responsable de la police tanzanienne, Harun Mahundi. Ce dernier, qui l’a rencontré au Rwanda et en Tanzanie avant le génocide, l’a décrit comme un homme épris de paix, soucieux de la sécurité de son pays et de ses habitants.

Jeudi, le procès Militaires II a été suspendu jusqu’au 26 mai. A la reprise, c’est Ndindiliyimana qui poursuivra sa défense. Il a déjà cité 27 témoins. Il lui reste presque autant.

Butare et Gouvernement II sont également au stade de la présentation des témoins à décharge. Butare, en cours depuis 2001, comporte six accusés, et Gouvernement II, ouvert en 2003, quatre.

La semaine prochaine, trois anciens responsables de l’ex-parti au pouvoir devraient commencer leur défense. La chambre d’appel rendra par ailleurs un arrêt dans le procès de l’abbé Athanase Seromba, condamné à 15 ans de prison en décembre 2006 pour avoir facilité le massacre de 1500 de ses paroissiens. Il plaide non coupable.

Le Tribunal procédera enfin à la libération de « GAA », un témoin protégé qui a été condamné à neuf mois de prison pour outrage à la cour. Il aura purgé la totalité de sa peine.