Le procureur général du Rwanda, M.Martin Ngoga, intervenant la semaine dernière devant le Conseil de sécurité des Nations a affirmé que son pays était «gravement préoccupé» par la première décision du Tribunal pénal international pour le Rwanda de refuser le transfert d’accusés du TPIR vers la justice de son pays.

Cette direction « pourrait miner la confiance (du Rwanda NDLR) dans le système de justice internationale » a dit le représentant de la justice rwandaise, selon le compte rendu du service de presse des Nations Unies. M. Ngoga a estimé que la décision prise au sujet de Yussuf Munyakazi n’était pas conforme aux précédents rapports du tribunal qui saluaient sans équivoque la pleine coopération du Rwanda.

Depuis, une seconde décision est venue confirmer la précédente, trois autres sont attendues sur ces demandes de transferts, dont deux venant des mêmes chambres qui ont rejeté les premières requêtes. Selon Ngoga, le procureur du TPIR s’apprêterait à faire appel. Mardi, dix jours après la première décision il n’avait pas encore déposé ces arguments. Il dispose de 15 jours pour le faire.

Selon le compte rendu des Nations Unies, le procureur rwandais s’est également dit « déçu que les actes des juges aient eu uniquement eu pour fondement des rapports d’ONG, cette décision ne saurait être justifiée de cette manière». Son pays a-t-il dit « suivra l’évolution des choses avec intérêt » selon l’ONU.

Evoquant également la question de l’éxécution des peines, de la poursuite des fugitifs, du renvoi des affaires, et de la gestion des archives, M. Ngoga a estimé que les Nations Unies devaient se prémunir devant la multiplication des «faits accomplis».

PB/ER/GF

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Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a rejeté vendredi dernier une deuxième requête du procureur visant à renvoyer un accusé vers la justice rwandaise, a-t-on appris lundi.

Cette demande concernait Gaspard Kanyarukiga, un ancien homme d’affaires accusé de génocide et de crimes contre l’humanité.

Le 28 mai dernier, le TPIR avait refusé de transférer vers les tribunaux rwandais, un autre ancien commerçant, Yussuf Munyakazi, estimant que le Rwanda ne remplissait pas les critères d’un procès équitable.

« La chambre n’est pas convaincue que Kanyarukiga bénéficiera d’un procès équitable s’il est transféré au Rwanda », indique les trois autres juges dans leur décision. «Elle craint qu’il ne puisse pas citer des témoins résidant à l’extérieur du Rwanda » et pense que « les témoins résidant au Rwanda auront peur de témoigner ».

Par ailleurs, s’inquiètent encore les juges, « Kanyarukiga risque, en cas de verdict de culpabilité, d’être condamné la prison à vie avec isolement ». Dans la précedente décision les juges avaient également mis en cause la peine de réclusion à perpétuité déja dénoncée par des organisations de défense des droits de l'homme.

La chambre note cependant que « la République du Rwanda a réalisé des progrès notable dans l’amélioration de son système judiciaire », notamment, en abolissant la peine capitale.

Présidée par le juge norvégien Erik Mose, cette chambre comprenait également le Russe Sergei Egorov et la Camerounaise Florence Rita Arrey.

Né en 1945, Kanyarukiga a été arrêté en Afrique du Sud en juillet 2004.

Les transferts de certains accusés vers des juridictions nationales font partie de la stratégie de fin de mandat du TPIR qui doit théoriquement terminer les procès en première instance d’ici à la fin de l’année.

La semaine dernière, le président du tribunal, Dennis Byron et le procureur en chef, Hassan Bubacar Jallow, ont demandé au Conseil de sécurité de proroger d’une année le mandat du TPIR.

Au siège du tribunal à Arusha, en Tanzanie, 28 accusés sont en procès ou attente le verdict, tandis que 8 attendent de comparaître. Treize inculpés sont en fuite tandis qu’un autre, détenu en Allemagne, attend d’être transféré au TPIR. Le tribunal a déjà prononcé 30 condamnations et 5 acquittements.

ER/PB/GF

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http://www.afriquenligne.fr/afrique-de-l'est/tanzanie/le-procureur-du-tpir-avertit-contre-tout-proces-biaise-a-kigali-200806136575.html

Le procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), M. Hassan Jallow, a fait appel contre la décision d’une chambre du tribunal de rejeter sa requête visant à transférer un accusé, M. Yussuf Munyakazi, devant la justice rwandaise.

« Nous avons déposé l’appel aujourd’hui » a-t-il expliqué lors d’une conférence de presse une semaine avant la date limite pour ce faire. Il a également annoncé qu’il ferait appel après le rejet de sa requête semblable à propos de Gaspard Kanyarukiga. Une autre chambre du tribunal a également rejeté cette requête vendredi dernier.

La première décision avait été justifiée par la crainte que l’accusé ne bénéficie pas d’un procès équitable. Dans la seconde décision les trois juges ont ajouté que l’accusé ne pourrait pas appeler pour sa défense des témoins résidant hors du Rwanda « afin de lui assurer un procès équitable ». Ils ont également dit leurs craintes qu’en cas de condamnation à perpétuité, l’accusé ne soit contraint à purger sa peine dans l’isolement.

Trois autres requêtes sont encore en cours d’examen, dont deux entre les mains des mêmes chambres. Elles concernent l’ancien commandant du camp de Ngoma (sud), le lieutenant Idelphonse Hategekimana, l’ancien maire, Jean baptiste Gatete, et l’ancien inspecteur de police, Fulgence Kayishema. Ce dernier est en fuite, les quatre autres sont détenus au centre de détention des Nations Unies à Arusha.

Ces demandes de transferts entrent dans le cadre de la stratégie d’achèvement du TPIR qui aurait du avoir terminé ses procès en première instance à la fin de cette année et qui vient de demander une prolongation d’un an au Conseil de sécurité.

Interrogé sur d’éventuels nouveaux délais en cas de refus définitif de transfert d’accusés vers le Rwanda le procureur a expliqué qu’il retournerait devant le Conseil de sécurité exposer ses difficultés.

Depuis sa création le tribunal a jugé 35 personnes et 28 sont en cours de jugement. Huit accusés attendent encore d’être jugés et un attend d’être transféré depuis l’Allemagne. Treize accusés sont encore en fuite.

SC/PB/GF

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Une troisième requête du procureur du Tribunal pénal international (TPIR) visant à renvoyer un accusé vers la justice rwandaise a été rejetée jeudi par une chambre de cette juridiction des Nations Unies, a-t-on appris vendredi.

La demande de renvoi du lieutenant Ildephonse Hategekimana avait été déposée par le procureur en chef du TPIR Hassan Bubacar Jallow le 7 septembre 2007.

Poursuivi pour génocide, complicité de génocide, assassinats et viols, l’accusé commandait pendant le génocide, le petit camp militaire de Ngoma, à Butare (sud).

La chambre, présidée par la juge pakistanaise Khalida Rashid Khan, affirme, dans sa conclusion, ne pas être convaincue que la loi rwandaise réprime la responsabilité de supérieur hiérarchique. En effet, le capitaine est accusé, non seulement de crimes qu’il aurait commis personnellement, mais aussi d’exactions perpétrées par ses hommes.

Les juges doutent par ailleurs que Hategekimana puisse, s’il était transféré devant les tribunaux rwandais, citer ses témoins dans les mêmes conditions que la partie adverse.

Enfin, la chambre craint qu’en cas de verdict de culpabilité, l’accusé ne soit condamné à l’emprisonnement à vie avec isolement, en violation de ses droits à ne pas être soumis à une peine cruelle, inhumaine ou dégradante.

Les juges reconnaissent cependant « les progrès significatifs » réalisés par le Rwanda « dans la reconstruction de son système judiciaire » qui avait été mis à mal par le génocide de 1994.

Le 6 juin, une autre chambre de première instance avait refusé de renvoyer vers le Rwanda Gaspard Kanyarukiga, un ancien homme d’affaires accusé de génocide et de crimes contre l’humanité.

Une semaine auparavant, une autre formation de juges avait rejeté la demande visant à faire juger un ancien chef de milice présumé, Yussuf Munyakazi, par la justice de son pays.

Dans ces deux premières décisions, les juges avaient estimé qu’en dépit de progrès remarquables, le Rwanda ne remplissait pas encore les conditions d’un procès équitable.

M.Jallow a déjà fait appel de la décision concernant Munyakazi et le recours au sujet de Kanyarukiga devrait bientôt suivre.

Deux autres requêtes de ce genre sont encore pendantes devant le TPIR.

Le transfert de certains accusés vers des juridictions nationales fait partie de la stratégie de fin de mandat du TPIR auquel le Conseil de sécurité avait demandé de terminer cette année les procès en première instance.

Au début du mois, les plus hauts responsables du tribunal ont demandé au Conseil de sécurité de proroger d’une année le mandat du TPIR.

Au siège du tribunal à Arusha, en Tanzanie, 28 accusés sont en procès ou attendent le verdict, tandis que 8 attendent de comparaître.

Treize inculpés sont en fuite tandis qu’un autre, détenu en Allemagne, attend d’être transféré au TPIR.

Le tribunal a déjà prononcé 30 condamnations et 5 acquittements.

ER/PB/GF

© Agence Hirondelle

Le procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), Hassan Bubacar Jallow, a fait appel lundi du rejet de sa requête visant à renvoyer vers les tribunaux rwandais l’accusé Gaspard Kanyarukiga, un ancien commerçant, a-t-on appris de source officielle mardi.

Le 12 juin, Jallow avait introduit un premier recours du genre après le refus par une chambre de première instance du TPIR de transférer, vers la justice rwandaise, un autre ancien commerçant, Yussuf Munyakazi.

Jallow a indiqué mardi à l’agence Hirondelle que le recours concernant Kanyarukiga avait été déposé lundi.

La demande de renvoyer cet accusé aux tribunaux rwandais avait été rejetée au début du mois, les juges estimant, entre autres, que les conditions d’un procès équitable n’étaient pas encore remplies au Rwanda.

La chambre avait également exprimé sa crainte que Kanyarukiga ne soit condamné, en cas de verdict de culpabilité, à la prison à vie avec isolement.

Les mêmes arguments avaient été pris en compte par une autre chambre qui avait rejeté le 28 mai la requête concernant Munyakazi.

Par ailleurs, la semaine dernière, une autre formation de juges a refusé de renvoyer au Rwanda le dossier du lieutenant Ildephonse Hategekimana qui commandait un petit camp militaire du sud pays pendant le génocide de 1994.

Le procureur a annoncé qu’il ferait également appel.

Deux autres requêtes du même genre concernant l’ancien maire, Jean Baptiste Gatete, et l’ancien inspecteur de police, Fulgence Kayishema, sont encore pendantes devant les chambres de première instance.

Les transferts de certains accusés vers des juridictions nationales font partie de la stratégie de fin de mandat du TPIR qui doit théoriquement terminer les procès en première instance d’ici à la fin de l’année.

Au siège du tribunal à Arusha, en Tanzanie, 28 accusés sont en procès ou attente le verdict, tandis que 8 attendent de comparaître. Treize inculpés sont en fuite tandis qu’un autre, détenu en Allemagne, attend d’être transféré au TPIR. Le tribunal a déjà prononcé 30 condamnations et 5 acquittements.

SC/ER/GF

© Agence Hirondelle

Le tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), chargé de juger les responsables du génocide de 1994, annonce que son mandat a été prolongé d'un an, jusqu'en 2009.

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Il devait en principe conclure l'ensemble des procès en première instance pour la fin de l'année. Ses détracteurs, parmi lesquels le gouvernement rwandais, l'ont taxé d'inefficacité.

Un porte-parole du TPIR a annoncé que le conseil de sécurité de l'Onu avait prolongé d'un an le mandat du tribunal, qui est implanté en Tanzanie.

"Les mandats des juges ont été prolongés, de même que celui du tribunal", dit Timothy Gallimore dans un courriel. "Le TPIR doit désormais conclure tous les procès en première instance pour le 31 décembre 2009 et tous les appels pour le 31 décembre 2010."

Le TPIR a été formé en 1994 après le massacre de 800.000 Tutsis et Hutus modérés par des milices hutues en une centaine de jours. Le gouvernement rwandais s'était opposé au prolongement de son mandat, souhaitant que les dossiers les plus marquants soient transférés à Kigali.

A ce jour, 32 verdicts ont été rendus, dont cinq acquittements. Deux autres décisions du tribunal font l'objet d'une procédure d'appel.

Le TPIR est encore à la recherche de treize fugitifs, dont Félicien Kabuga, homme d'affaires accusé d'avoir financé le génocide, et Augustin Bizimana, ancien ministre de la Défense.

A Nairobi, l'épouse de Félicien Kabuga a appelé mardi la Cour suprême kényane à annuler le gel des avoirs du couple dans le pays. Les autorités kényanes ont pris cette mesure en mai car elles soupçonnent le couple de se servir de sa fortune pour échapper à la capture, aider d'autres fugitifs et influencer les témoins du TPIR. Les Etats-Unis ont offert une prime de cinq millions de dollars pour la capture de Félicien Kabuga.

George Obulutsa, avec Humphrey Malalo et Wangui Kanina à Nairobi, version française Gregory Schwartz

La mission du Tribunal pénal international pour le Rwanda n'est toujours pas prolongée. L'ONU examine encore la proposition de proroger d'un an son mandat, a fait savoir mercredi le TPIR, contredisant l'un de ses porte-parole qui avait annoncé que la mesure avait déjà été prise. Seules les attributions des juges ont été prolongées pour le moment. Le TPIR, basé à Arusha en Tanzanie, devait en principe conclure l'ensemble des procès en première instance d'ici la fin de cette année. Ses détracteurs, parmi lesquels le gouvernement rwandais, l'ont taxé d'inefficacité.

Le tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), chargé de juger les responsables du génocide de 1994, a vu son mandat prolongé d'un an, jusqu'en 2009, alors qu'il devait en principe conclure l'ensemble des procès en première instance pour la fin de l'année.

Le mandat du TPIR, installé à Arusha (Tanzanie), a été prolongé par le Conseil de sécurité, par l'adoption de la résolution 1824, votée le 18 juillet. Ce texte prolonge les mandats des juges, tout comme celui du tribunal. Le TPIR doit désormais conclure tous les procès en première instance pour le 31 décembre 2009 et tous les appels pour le 31 décembre 2010. C'est un an de plus que ce qui avait été initialement fixé. Cette décision est conforme à la demande formulée début juin par le procureur du tribunal, Hassan Bubacar Jallow, au Conseil de sécurité de l'ONU de lui donner un an supplémentaire pour achever ses procès en première instance, qui auraient dû l'être d'ici fin 2008. Le TPIR est encore à la recherche de treize fugitifs.

La procédure rwandaise créée expressément en mars 2007 pour le transfert d’accusés du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) vers le Rwanda n’a encore jamais été mise à l’épreuve.

Trois des cinq demandes de transfert soumises aux Chambres de première instance du TPIR ont jusqu’à présent été déboutées. Le Procureur fait appel du refus des juges dans les affaires concernant Yussuf Munyakazi et Gaspard Kanyarukiga.

Ces demandes restent cruciales pour la stratégie d’achèvement du tribunal qui a obtenu un prolongement d’un an de ses activités en première instance, jusque fin 2009. Sans compter les treize personnes toujours recherchées, huit attendent d’être jugées. Plus que ne pourront faire les trois chambres dans l’année à venir. Jusqu’ici la plupart des procès individuels ont duré plus d’un an.

Après avoir décidé d’abolir la peine de mort,qui constituait un obstacle majeur au dessaisissement du Tribunal international, le Rwanda a pourtant mis au point une procédure toute particulière pour juger les accusés du TPIR qui doivent être transférés dans le cadre de la stratégie de fin de mandat de ce dernier.

Afin de cerner au mieux les exigences internationales pour recevoir de tels transferts, le Rwanda a travaillé en collaboration avec le bureau du Procureur du Tribunal international. Pourtant, il semble que cette procédure ne satisfasse toujours pas les critères des juges internationaux puisqu’ils n’ont autorisé aucun des transferts.

L'appel du Procureur dans l’affaire Munyakazi a été déposé le 12 juin 2008. En juillet, le gouvernement rwandais, en tant qu’amicus curiae (ami de la cour), a déposé un mémoire en soutien. Ces documents se ressemblent et reprennent tous deux une même défense face aux griefs que les juges de première instance ont retenus.

Tant le Procureur du TPIR que le gouvernement du Rwanda affirment que les accusés transférés ne risqueront pas, s’ils sont condamnés, l’emprisonnement en isolement comme le craint la Chambre de première instance.

En effet, la Loi sur l’abolition de la peine de mort qui prévoit cette forme d’emprisonnement ne s’applique pas aux cas de transferts entièrement gouvernés par la Loi spéciale du 16 mars 2007 dite des « Loi des transferts ». De plus, dans une déclaration de deux pages, le gouvernement rwandais donne sa « promesse » qu’aucun des transférés ne sera condamné à la prison en isolement. Enfin, la Cour suprême rwandaise a été saisie pour se prononcer sur la constitutionnalité de cette peine.

Ainsi, la peine maximum encourue devant le TPIR sera celle au maximum prononçable par les juridictions rwandaises pour les cas de transfert seulement. Il se pourra donc que des accusés de génocide de rang inférieur, de catégorie 1 par exemple devant les tribunaux ordinaires, subissent une peine supérieure à celle de leurs dirigeants jugés en vertu de la loi spéciale des transferts.

Le deuxième grief contesté concerne l’indépendance mise en doute du juge unique qui sera désigné à la Haute cour de la République pour juger les accusés du TPIR.

Le gouvernement rwandais assure que ce seront les juges les plus expérimentés qui seront affectés aux premiers cas et que de toute manière les magistrats ont l’habitude de ce type de contentieux.

Mais il s’étonne que dans les affaires Kanyarukiga et Hategekimana les Chambres de première instance aient considéré que « les garanties nécessaires sont en place pour des procès impartiaux dans lesquels la composition de la Haute cour faite d’un seul juge ne peut pas être un obstacle au transfert des affaires».

Le Procureur du TPIR défend lui que l’indépendance concerne chaque juge individuellement et non collectivement. Il ajoute qu’ « il n’y a pas de règles de droit international selon laquelle les procès pour violation grave du droit international humanitaire ne peuvent pas être conduits par un juge unique».

Le troisième et dernier point attaqué par les appelants porte sur la présentation et la protection des témoins.

Le gouvernement rwandais estime que les juges internationaux n’ont pas apprécié à leur juste valeur les différentes étapes franchies pour « promouvoir l’obtention des témoins et des preuves».

Il compte utiliser les mêmes procédés qu’il a déjà mis au point pour la comparution des témoins devant le Tribunal ad hoc et affirme pouvoir ainsi assurer les mêmes garanties. De plus, il rappelle s’occuper déjà de la sécurité des témoins dans les procès nationaux de génocide et de crimes de guerre.

Le Procureur ajoute qu’il n’existe pas de preuves objectives à la crainte de la Chambre de première instance que la Défense ne puisse pas travailler avec ses témoins dans les mêmes conditions que le bureau du Procureur.

« Les structures et procédures sont en place et à bien des égards ont été testées» affirme le gouvernement du Rwanda dans son rapport.

Il rappelle enfin que, le 17 juin 2007, devant le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Président du TPIR le Juge Denis Byron ainsi que Hassan Jallow le Procureur avaient tous les deux fait son éloge pour ses « efforts pour faciliter la circulation des témoins du Rwanda pour les procès du TPIR ».

AV/PB/GF

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La chambre d’appel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a confirmé la décision de ne pas transférer vers la justice rwandaise l’ex-commerçant Gaspard Kanyarukiga, poursuivi devant cette juridiction des Nations Unies pour son rôle présumé dans le génocide de 1994, a-t-on appris lundi de source judiciaire.
Kanyarukiga est accusé de génocide, complicité de génocide et extermination.

« La chambre d’appel confirme la décision de la chambre de première instance refusant le transfert du dossier au Rwanda », indique un arrêt daté de jeudi dernier et dont l’agence Hirondelle a obtenu copie lundi. La requête du procureur, Hassan Bubacar Jallow, visant à renvoyer l’affaire Kanyarukiga aux tribunaux rwandais, avait été rejetée le 6 juin dernier en première instance.

A l’instar de la chambre de première instance, la chambre d’appel n’est pas convaincue que le droit fondamental de Kanyarukiga d’obtenir la comparution de ses témoins dans les mêmes conditions que ceux cités par le procureur puisse être garanti pour l’instant au Rwanda. La crainte persiste également que l’accusé soit condamné, en cas de renvoi vers la justice rwandaise, à la prison à vie assortie de l’isolement, la plus lourde peine prévue par le code pénal rwandais après l’abolition l’année dernière de la peine de mort.

Pour les mêmes raisons, le rejet de la demande visant à renvoyer devant les tribunaux rwandais un autre ancien commerçant, Yussuf Munyakazi, avait été confirmé début octobre.
La chambre d’appel est saisie d’un autre recours du procureur contre un refus de transférer un accusé vers la justice rwandaise alors que deux autres demandes de dessaisissement au profit du Rwanda sont pendantes devant les chambres de première instance.

La requête encore sous examen en appel concerne le capitaine Ildephonse Hategekimana tandis que celles qui se trouvent encore en première instance visent l’ex-maire Jean Baptiste Gatete ainsi qu’un accusé encore en fuite, l’ex-Inspecteur de police judiciaire Fulgence Kayishema.

Le TPIR qui a obtenu en juin dernier une prolongation du mandat de ses juges et doit donc terminer les procès en première instance au plus tard à la fin de l’année prochaine, est contraint de renvoyer certaines affaires devant des juridictions nationales.

ER/PB/GF

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Le Greffier en chef du Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), M. Adama Dieng, a présidé vendredi à Gasabo, un quartier de Kigali, l'inauguration du premier Centre Umusanzu mu bwiyunge (Contribution à la réconciliation en kinyarwanda) dans le cadre de la coopération avec le Rwanda, a constaté l’Agence Hirondelle

Neuf autres centres d’information et de documentation seront implantés à travers tout le pays. Selon le greffier du TPIR, ces centres seront non seulement « un centre d’information de la population sur les activités du TPIR mais aussi de documentation, de renforcement des capacités et de recherche pour les magistrats et les acteurs de la justice au Rwanda ». Pour Adama Dieng, « l’information disponible dans ce centre contribuera également à la construction d’une nouvelle société rwandaise ».

Le coût global de ces centres est de 213.000 euros (270.000 usd) financés par l'Union européenne. Ils seront implantés à Gicumbi et Musanze, dans la Province du Nord, Muhanga et Nyamagabe, dans la Province du Sud, Karongi, Rubavu et Rusizi, dans la province de l’Ouest, et Ngoma et Nyagatare, dans la Province de l’Est.

Cette initiative, qui intervient quatorze ans après la création du TPIR, permettra « de combler les lacunes de la population en matière d’information sur le TPIR et, à la population et aux chercheurs, d’avoir accès aux documents légaux », a précisé Monsieur Roland Amoussouga, porte-parole du Tribunal, dans un point de presse.

Pour le mandataire de l’Etat rwandais, présent à la cérémonie, l’information sur les procès rendus par le TPIR pourrait « servir de jurisprudence à la justice classique rwandaise ». Aussi a-t-il émis le souhait du transfert des documents du Tribunal dans ces centres d’information.

Le projet de centre d’information et de documentation date de l’année 2000, date à laquelle le premier Centre Umusanzu mu bwiyunge a été inauguré au centre ville de Kigali. Ce centre dispose d’une bibliothèque avec audio-visuel, d’une salle de lecture et d’une salle d’informatique avec accès au réseau internet.

SRE/PB/GF

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Une quatrième demande visant à transférer vers la justice rwandaise un accusé du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a été rejetée lundi par une chambre de la juridiction, a-t-on appris mercredi de source judiciaire.

Cette vaine tentative du procureur du TPIR Hassan Bubacar Jallow concernait Jean Baptiste Gatete, ancien maire de Murambi (est) et ancien haut fonctionnaire au ministère de la Famille et de la promotion féminine.

Tout en reconnaissant « les progrès notables » du Rwanda dans « l’amélioration de son système judiciaire », la chambre n’est cependant pas convaincue que Gatete puisse « bénéficier d’un procès équitable s’il était transféré au Rwanda ».

Les juges craignent que l’accusé ne puisse pas obtenir la comparution de témoins résidant à l’extérieur du Rwanda et que ceux vivent dans ce pays aient peur de témoigner. Enfin, selon la décision, il y a risque que Gatete soit condamné au Rwanda, à la prison à perpétuité assortie de l’isolement, la peine la plus lourde au Rwanda, après l’abolition de la peine capitale, l’année dernière.

« Pour ces raisons, la chambre rejette la requête » qui avait été déposée par le procureur le 28 novembre 2007.

Les chambres de première instance ont déjà refusé de renvoyer devant les tribunaux rwandais les anciens commerçants Yussuf Munyakazi et Gaspard Kanyarukiga ainsi que le lieutenant Ildephonse Hategekimana. La décision concernant Munyakazi a même été confirmée en appel. Pour Munyakazi, une conférence de mise en état a eu lieu vendredi dernier, et son procès pourrait avoir lieu au début de l'année prochaine.

Par ailleurs, une requête visant à renvoyer au Rwanda le dossier de l’ex-Inspecteur de police judiciaire en fuite, Fulgence Kayishema, est toujours pendante en première instance.

Les rejets des demandes de renvois vers la justice rwandaise compliquent la mise en application de la stratégie de fin de mandat de ce tribunal obligé de terminer les procès en première instance au plus tard à la fin de l’année prochaine. Pour respecter ce délai, la juridiction avait envisagé de se dessaisir de certaines affaires aux profit des tribunaux nationaux mais, le Rwanda mis à part, les pays ne semblent pas, dans leur ensemble, intéressés.

A ce jour, seule la France s’est vu confier le soin de juger deux accusés mais là, encore, il s’agit de personnes résidant sur le territoire français.

Depuis la création du tribunal en novembe 2004 37 personnes ont été jugées 28 sont en procès ou en attente de verdict tandis que 9 attendent l’ouverture de leurs procès. Devant l'assemblée générale des Nations unies en Octobre dernier, le président du TPIR, Dennys Byron a affirmé que ces jugements seraient rendus d'ici la fin de l'année 2009.

ER/GF

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Kigali se dit prêt à lever les derniers obstacles au transfert vers ses tribunaux de certains accusés du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) ou en provenance de pays étrangers, a-t-on appris mercredi soir.

Le Rwanda souhaite juger non seulement certains accusés du TPIR, mais aussi plusieurs de ses ressortissants actuellement sous écrou extraditionnel ou encore en fuite à l’étranger.

Le procureur général du Rwanda, Martin Ngoga, a assuré dans un entretien à l’agence Hirondelle que son pays était prêt à apporter à ses textes de lois les amendements nécessaires « en vue de satisfaire les exigences des juges » du TPIR.

Ces derniers ont déjà refusé de renvoyer devant les tribunaux rwandais 4 des 9 accusés encore en attente de procès.

Pour deux de ces accusés, les ex- commerçants Yussuf Munyakazi et Gaspard Kanyarukiga, les rejets des demandes de transfert au Rwanda, ont même été confirmés par la chambre d’appel.

En se fondant sur ces décisions, la justice allemande a également refusé, au début du mois, de remettre à Kigali deux Rwandais soupçonnés de participation au génocide de 1994 dans leur pays.

En rejetant les demandes de transferts qui avaient été faites par le procureur Hassan Bubacar Jallow, les juges de première instance avaient émis un nombre de griefs contre le système judiciaire rwandais : manque d’indépendance judiciaire, juge unique au premier degré pour les affaires éventuellement transférées, crainte que les accusés ne soient condamnés à la prison à perpétuité dans l’isolement,…

En confirmant les rejets pour MM. Munyakazi et Kanyarukiga, la chambre d’appel n’a pas repris le raisonnements des premiers juges. Ainsi pour Munyakazi, « la chambre d’appel conclut que la chambre de première instance a erré en droit, en affirmant que le Rwanda ne respecte pas l’indépendance du système judiciaire et que la composition des tribunaux rwandais ne garantit pas le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et le droit à un procès équitable »

Pour le procureur général du Rwanda cet arrêt est une reconnaissance « très importante pour l’image » de l’appareil judiciaire de son pays. «Le combat n’est pas perdu» estime-t-il. « Nous restons engagés dans le processus pour lever les obstacles qui restent », a-t-il assuré. Déjà, précise-t-il, le Rwanda est sur le point de promulguer un amendement excluant la prison à vie dans l’isolement pour tout accusé de génocide qui serait transféré du TPIR ou d’un pays étranger.

Par ailleurs, selon lui les autorités rwandaises sont prêtes à transférer sous le contrôle de la Cour suprême le service national de protection des témoins actuellement géré par le bureau du procureur. Kigali espère ainsi rassurer les éventuels témoins et avocats de la défense.

En rejetant, en mai dernier, la requête concernant Munyakazi, les juges du premier degré étaient «d'avis que si le Rwanda poursuit sur cette voie, le tribunal pourrait, dans l'avenir, être en mesure de transférer des affaires vers les tribunaux rwandais ».

ER/PB/GF

© Agence Hirondelle
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