Les autorités françaises ont arrêté cette semaine le Rwandais Dominique Ntawukuriryayo, recherché par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) chargé de juger les principaux responsables du génocide de 1994.

Dominique Ntawukuriryayo a été détenu à Carcassonne et doit être transféré à Paris puis au siège du TPIR à Arusha, en Tanzanie, a précisé Michèle Montas lors de son point de presse à New York.

« Le suspect était sous-préfet de Gisagara, dans la province de Butare, au sud du Rwanda, au moment du génocide ». « L'acte d'inculpation présenté par le Procureur du Tribunal, Hassan Jallow, en 1995, l'accuse de génocide, complicité de génocide et d'incitation à commettre des actes de génocide », a-t-elle ajouté.

Le Tribunal a été créé par la résolution 955 (1994) du 8 novembre 1994 du Conseil de sécurité.

Il a pour mandat de « juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide et d'autres violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations du droit international commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 ».

Plus de 500.000 Tutsis et des milliers de Hutus modérés ont péri lors des massacres perpétrés entre le mois d'avril et la mi-juillet 1994.

Un Rwandais recherché par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) pour son rôle présumé dans le génocide de 1994, l'ancien sous-préfet Dominique Ntawukuriryayo, a été arrêté à Carcassonne, dans le sud-ouest de la France, a indiqué jeudi d'Interpol.

M. Ntawukuriryayo, qui était sous le coup d'un avis de recherche international de l'organisation policière depuis novembre 2006, a été arrêté par la police française.

Il s'agit du troisième Rwandais recherché par le TPIR à être arrêté en France, précise Interpol.

Selon l'acte d'accusation rendu public par le TPIR en mai, M. Ntawukuriryayo, un Hutu qui occupait en 1994 le poste de sous-préfet de Gisagara, dans la préfecture de Butare (sud du Rwanda), devra répondre de génocide, complicité de génocide et incitation directe et publique à commettre le génocide.

"Entre le 21 et le 25 avril 1994, Dominique Ntawukuriryayo a rassemblé des soldats et des gendarmes à Butare et les a transportés sur la colline de Kabuye (dans sa sous-préfecture) pour tuer les Tutsis qui s'y trouvaient", précise le texte.

La date de l'arrestation de l'ancien sous-préfet n'a pas été précisée.

Kigali veut l'extradition d'un génocidaire
Le procureur général de la République rwandais, Martin Ngoga, a demandé aujourd'hui à Paris l'extradition d'un Rwandais recherché par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) pour son rôle présumé dans le génocide de 1994 et arrêté en France.
Dominique Ntawukuriryayo, sous-préfet de Gisagara (sud du Rwanda), au moment du génocide rwandais de 1994, est recherché par le TPIR pour génocide, complicité de génocide et incitation directe et publique à commettre le génocide. Il a été arrêté à Carcassonne (sud-ouest de la France), a annoncé hier Interpol.
"Nous souhaiterions que ce suspect génocidaire soit extradé au Rwanda, et dans le cas contraire, qu'il soit livré au TPIR pour y répondre de ses actes", a déclaré le magistrat à Kigali.


(Avec AFP).

Rwanda: charges notifiées contre Dominique Ntawukuriryayo
La cour d'appel de Paris a notifié mercredi les charges de génocide et complicité de génocide reprochées à Dominique Ntawukuriryayo, arrêté mardi dernier à la demande du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), qui l'accuse d'avoir participé et incité au massacre de près de 25.000 personnes.

Mercredi prochain, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris examinera la demande de remise en liberté déposée par les avocats de M. Ntawukuriryayo et le 7 novembre, la demande de remise au TPIR.

"En raison des actes de Dominique Ntawukuriryayo et de ceux de ses subordonnés, pas moins de 25.000 réfugiés tutsis ont été tués sur la colline de Kabuye du 21 au 25 avril 1994", est-il écrit dans l'acte d'accusation du TPIR.

Lors de cette audience, M. Ntawukuriryayo, né en 1942, a indiqué être arrivé en France en 1999 et résider depuis 2000 à Carcassonne (Aude) où il a été arrêté. Me Philippe Gréciano a précisé à l'Associated Press que son client se trouvait en situation régulière en France.

En avril 2006, 32 ressortissants rwandais ont déposé plainte à Carcassonne contre Dominique Ntawukuriryayo. Quatre mois plus tard, une ordonnance d'incompétence était rendue, les services de police ne trouvant pas le domicile carcassonnais de l'ancien sous-préfet où il a pourtant été arrêté le 16 octobre en vertu du mandat d'arrêt du TPIR.

Leurs avocats, Mes Sophie Dechaumet et Michel Laval, ont écrit mardi au procureur général de la cour d'appel de Montpellier pour protester contre ce qu'ils considèrent comme un "dysfonctionnement" des services de police et de l'autorité judiciaire qui n'ont pas retrouvé en 2006 M. Ntawukuriryayo.

Une nouvelle plainte devrait être déposée jeudi par le Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR) et par les 32 ressortissants rwandais, a indiqué son président, Alain Gauthier, à l'AP.

De son côté, le parquet général du Rwanda a transmis une liste de 96 personnes recherchées pour génocide ou complicité à Interpol. Neuf d'entre elles sont répertoriées comme vivant en France, notamment la veuve de l'ancien président rwandais Agathe Habyarimana. Dominique Ntawukuriryayo figure sur cette liste mais domicilié en Belgique.

Le 26 septembre, la cour d'appel de Paris a remis en liberté deux génocidaires présumés, arrêtés à la demande du TPIR, et a ordonné un complément d'information avant de se prononcer sur leur éventuelle remise à la juridiction d'Arusha. AP

Rwanda - Treize ans après le génocide

Maintenu en détention à Paris.
Romain Bourg, le vendredi 2 novembre 2007 à 05:00

Dominique Ntawukuriryayo va rester en prison en attendant son éventuelle remise au Tribunal pénal international pour le Rwanda qui l’accuse d’avoir participé au génocide de 1994.
Les magistrats de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris ont estimé que les garanties de représentation de Ntawukuriryayo, arrêté le 16 octobre, n’étaient pas suffisantes. Mercredi prochain, la cour doit examiner la demande de sa remise au TPIR qui l’accuse de génocide et de complicité de génocide. Il pourrait être responsable de la mort de 25.000 réfugiés tutsis.

Plaintes à répétition
En octobre 2006, après la plainte de 32 ressortissants rwandais, l’homme avait été arrêté. Une nouvelle plainte a été déposée cette semaine par le Collectif des parties civiles pour le Rwanda et par 32 Rwandais devant la doyenne des juges d’instruction à Paris. Le 26 septembre, la cour d’appel avait remis en liberté deux génocidaires présumés. Elle a ordonné un complément d’information avant de se prononcer sur leur éventuelle remise à la juridiction d’Arusha.

Rwanda: la remise au TPIR requise pour Dominique Ntawukuriryayo
AP | 07.11.2007 | 18:01
Le parquet général de Paris a requis mercredi la remise au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) du Rwandais Dominique Ntawukuriryayo accusé d'avoir participé au génocide en 1994.

La décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a été mise en délibéré au 14 novembre.

Dans ses réquisitions, le parquet général a retenu que les faits reprochés à M. Ntawukuriryayo, arrêté le 16 octobre à Carcassonne, relevaient bien de la compétence du TPIR et qu'il n'existait pas de poursuites à son encontre en France au moment de son interpellation.

S'il figure également sur la liste des personnes recherchées par le Rwanda, ce pays n'a formulé aucune demande d'extradition à son encontre.

"En raison des actes de Dominique Ntawukuriryayo et de ceux de ses subordonnés, pas moins de 25.000 réfugiés tutsis ont été tués sur la colline de Kabuye du 21 au 25 avril 1994", est-il écrit dans l'acte d'accusation du TPIR.

M. Ntawukuriryayo, né en 1942, est arrivé en France en 1999 où il était en situation régulière.

En avril 2006, 32 ressortissants rwandais ont déposé plainte à Carcassonne contre Dominique Ntawukuriryayo. Quatre mois plus tard, une ordonnance d'incompétence était rendue, les services de police ne trouvant pas le domicile carcassonnais de l'ancien sous-préfet où il a pourtant été arrêté le 16 octobre en vertu du mandat d'arrêt du TPIR.

Une nouvelle plainte a été déposée le 30 octobre par le Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR) et par les 32 ressortissants rwandais devant la doyenne des juges d'instruction à Paris.

Le 26 septembre, la cour d'appel de Paris a remis en liberté deux génocidaires présumés, arrêtés à la demande du TPIR, et a ordonné un complément d'information avant de se prononcer sur leur éventuelle remise à la juridiction d'Arusha. AP

La chambre d'instruction de la Cour d'appel de Paris rendra sa décision le 14 novembre prochain à propos de Dominique Ntawukuriryiayo, dont l’avocat général a requis mercredi la remise au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Ntawukuriryayo, a été arrêté en France le 16 octobre. Lors de l’audience, il a contesté les faits qui lui sont reprochés par le TPIR, les qualifiant de « pures calomnies » et « mensonges ». M. Ntawukuriryayo est accusé par le TPIR d’être responsable, directement et indirectement, de la mort d’au moins 25.000 Tutsis entre le 21 et le 25 avril 1994, réfugiés sur la colline de Kabuye.

Si l’accusé a dit ne pas craindre la justice, il a regretté que le TPIR ne l’ait pas « appelé en temps opportun » car il serait venu plaider sa cause. Aujourd’hui, a-t-il expliqué, il craint de ne pouvoir être jugé par le TPIR, dont le mandat s’achève en 2008, et redoute d’être extradé vers le Rwanda où il assure qu’il ne bénéficiera pas d’un « procès équitable ».

Dominique Ntawukuriryayo a été arrêté le 16 octobre à Carcassonne, ville française où il résidait depuis 2000. Il est arrivé en France en 1999. Selon ses avocats, il a toujours bénéficié d’un titre de séjour.
Le représentant du parquet général de la cour d’appel de Paris a précisé mercredi qu’il n’y avait pas de poursuites en France contre ce ressortissant rwandais au moment de son interpellation.

Depuis, une plainte a été déposée devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris. Même s’il figure sur la liste des personnes recherchées par le Rwanda, aucune demande d’extradition n’a été formulée par Kigali, a rappelé l’avocat général.

En 2006, des Rwandais avaient déposé plainte à Carcassonne contre cet ancien sous-préfet de Gisagara (sud du pays). La plainte avait été classée sans suite, les enquêteurs ne trouvant pas le domicile de M. Ntawukuriryayo.

La cour d'appel de Paris doit également rendre le 21 novembre sa décision concernent la demande de remise au TPIR de deux rwandais Wenceslas Munyeshyeka et Laurent Bucyibaruta réclamés par le TPIR.

La cour d'appel de Paris a ordonné mercredi la remise au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) à Arusha (Tanzanie) du Rwandais Dominique Ntawukuriryayo, accusé d'avoir participé au génocide de 1994.

Ses avocats ont annoncé leur intention de former un pourvoi en cassation contre la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Ce pourvoi est suspensif.

Par ailleurs, la chambre de l'instruction examinera mercredi prochain la demande de remise en liberté de M. Ntawukuriryayo. La première avait été rejetée.

M. Ntawukuriryayo a été arrêté le 16 octobre à Carcassonne en vertu d'un mandat d'arrêt et de remise émis le 21 septembre 2006 par le TPIR qui l'accuse de génocide et de crimes contre l'humanité.

"En raison des actes de Dominique Ntawukuriryayo et de ceux de ses subordonnés, pas moins de 25.000 réfugiés tutsis ont été tués sur la colline de Kabuye du 21 au 25 avril 1994", est-il écrit dans l'acte d'accusation du TPIR.

M. Ntawukuriryayo, né en 1942, est arrivé en 1999 en France, où il était en situation régulière.

"C'est une décision qui nous parait tout à fait logique. On sait pertinemment que le TPIR ne pourra le juger. Il sera remis soit au Rwanda soit à la France puisqu'une plainte a été déposée", a déclaré Alain Gauthier, président du Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR).

En avril 2006, 32 ressortissants rwandais ont déposé plainte à Carcassonne contre Dominique Ntawukuriryayo. Quatre mois plus tard, une ordonnance d'incompétence était rendue, les services de police ne trouvant pas le domicile carcassonnais de l'ancien sous-préfet, où il a pourtant été arrêté le 16 octobre en vertu du mandat d'arrêt du TPIR.

Une nouvelle plainte a été déposée le 30 octobre par le Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR) et par les 32 ressortissants rwandais devant la doyenne des juges d'instruction à Paris. AP

Le procureur général de la République à Kigali, Martin Ngoga, a salué, jeudi, la décision de la cour d'Appel de Paris d'extrader un présumé génocidaire rwandais, Dominique Ntawukuriryayo, recherché par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), demandant que la même procédure soit appliquée pour d'autres suspects en quête d'asile dans ce pays.

La cour d'Appel de Paris a accepté, mercredi, la remise au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) siégeant à Arusha, en Tanzanie, de l'ancien sous-Préfet Ntawukuriryayo, recherché pour génocide et arrêté le 16 octobre en France.

"C'est une obligation pour la justice française de prendre cette décision, car ce présumé génocidaire était recherché depuis de longues années", a déclaré le procureur Ngoga qui a demandé que la même procédure judiciaire soit appliquée pour deux autres suspects génocidaires, un prêtre catholique, l'abbé Wenceslas Munyeshyaka et un ancien Préfet de Gikongoro (sud), Laurent Bucyibaruta, tous actuellement dans le collimateur de la justice française.

"C'est une affaire de justice et une obligation pour faire comparaître tous présumés génocidaires rwandais en quête d'asile en Europe", a souligné M. Ngoga, qui a rappelé que le Rwanda a déjà délivré des mandats d'arrêt pour plusieurs présumés génocidaires rwandais qui se cacheraient en France.

"Cette décision constitue une lueur d'espoir pour leur extradition devant le TPIR ou au Rwanda, ou dans le cas contraire, de procéder à leur jugement", a-t-il conclu.

Kigali - 15/11/2007

Panapress

Les avocats de Dominique Ntawukuriryayo ont annoncé leur intention de déposer un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel de Paris annoncée mercredi de remettre leur client au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), qui l'accuse d'avoir participé au génocide de 1994.

Le pourvoi est suspensif. Tant qu'il se sera pas examiné par la Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire française, M. Ntawukuriryayo ne pourra être remis au TPIR.

Celui-ci avait émis le 21 septembre 2006 un mandat d'arrêt et de remise contre cet ancien sous-préfet né en 1942 et arrivé en France où il se trouvait en situation régulière.

Me Thierry Massis, l'un des avocats de M. Ntawukuriryayo a annoncé son intention de se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel Paris.

Alain Gauthier, président du Collectif des parties civiles pour le Rwanda, s'est félicité de la décision de la cour d'appel de Paris même s'il sait "pertinemment que le TPIR n'aura pas le temps de le juger". En effet, les procès de première instance doivent être bouclés avant la fin 2008.

La chambre de l'instruction examinera mercredi prochain la nouvelle demande de remise en liberté déposée par M. Ntawukuriryayo. "Je ne comprendrai pas très bien pourquoi il serait remis en liberté puisque la décision est prise de le remettre au TPIR", a ajouté M. Gauthier.

M. Ntawukuriryayo a été arrêté le 16 octobre à Carcassonne en vertu d'un mandat d'arrêt émis par le TPIR qui l'accuse de génocide et de crimes contre l'humanité.

"En raison des actes de Dominique Ntawukuriryayo et de ceux de ses subordonnés, pas moins de 25.000 réfugiés tutsis ont été tués sur la colline de Kabuye du 21 au 25 avril 1994", est-il écrit dans l'acte d'accusation du TPIR.

En avril 2006, 32 ressortissants rwandais avaient déposé plainte à Carcassonne contre cet ancien sous-préfet. Les services de police n'avaient pas retrouvé le domicile carcassonnais de M. Ntawukuriryayo.

Le 30 octobre, une nouvelle plainte a été déposée cette fois à Paris par le Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR) et par plusieurs dizaines de ressortissants rwandais.

Deux personnes ont déja été remises au TPIR par la France. L'ancien ministre de la culture et de l'enseignement supèrieur, Jean de Dieu Kamuhanda, arrété en novembre 1999 a vu sa peine de prison à vie confirmée en appel en septembre 2005. Un ex-officier, Francois-Xavier Nzuvonemeye a été arrété en fevrier 2000 en France et est actuelleement en cours de jugement.

PARIS (AFP) - La Cour de cassation a cassé mercredi un arrêt de la cour d'appel de Paris ordonnant la remise au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) d'un ancien sous-préfet rwandais recherché pour génocide, Dominique Ntawukuriryayo, a-t-on appris de sources proches du dossier.

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La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris pour vices de procédure, selon ces sources.

Elle a relevé "l'absence de rapport mentionnant les différentes étapes de la procédure permettant au prévenu de s'exprimer" dans l'arrêt de la chambre de l'instruction, a déclaré à l'AFP Me Philippe Greciano, avocat de l'ancien sous-préfet, satisfait que la Cour ait "fait respecter les droits de la défense sur la forme et sur le fond".

Dominique Ntawukuriryayo, 65 ans, avait été arrêté le 16 octobre à Carcassonne, dans le sud de la France, où il vit depuis 1999. Il est recherché depuis 2006 par le TPIR pour avoir, selon un acte d'accusation du 10 juin 2005, commis des actes de "génocide, complicité de génocide et d'incitation directe et publique au génocide" entre les 6 avril et le 17 juillet 1994.

L'arrêt de la Cour de cassation a pour conséquence de renvoyer l'examen de la demande de remise au tribunal d'Arusha (Tanzanie) de M. Ntawukuriryayo devant la chambre de l'instruction composée de nouveaux magistrats.

Dominique Ntawukuriryayo avait été interpellé le 16 octobre à Carcassonne, en vertu d'un mandat d'arrêt et de remise émis le 21 septembre par le TPIR, qui l'accuse de génocide et de crimes contre l'humanité.

"En raison des actes de Dominique Ntawukuriryayo et de ceux de ses subordonnés, pas moins de 25.000 réfugiés tutsis ont été tués sur la colline de Kabuye du 21 au 25 avril 1994", est-il écrit dans l'acte d'accusation du TPIR.

Né en 1942, il est arrivé en France en 1999 où il bénéficiait d'un titre de séjour régulier. AP

pas/ljg

Vices de procédure
La décision de remettre au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) un ancien sous-préfet recherché pour génocide, Dominique Ntawukuriryayo, a été annulée mercredi pour vices de procédure par la justice française qui devra reprendre à zéro l'examen de son cas. La Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris pour ne pas avoir mentionné dans sa décision du 14 novembre des mentions légales obligatoires, selon des sources proches du dossier.
"La Cour de cassation a fait respecter les droits de la défense sur la forme et sur le fond", s'est félicité son avocat, Me Philippe Greciano.
La prise de parole en dernier de l'ancien sous-préfet, prévue par la loi, n'est pas mentionnée dans l'arrêt de la chambre de l'instruction, relève ainsi la Cour de cassation.

Dominique Ntawukuriryayo devra donc retourner devant la chambre de l'instruction, composée de nouveaux magistrats, qui devra examiner à nouveau la demande de remise au tribunal d'Arusha (Tanzanie).

Le processus devrait prendre "plusieurs mois", selon Me Greciano, alors que le TPIR doit avoir terminé tous les procès en première instance fin 2008.

Emprisonné depuis mi-octobre, Dominique Ntawukuriryayo, un Hutu de 65 ans, reste incarcéré à la prison parisienne de la Santé. Son avocat a annoncé qu'il allait former une nouvelle demande de remise en liberté.

L'ancien sous-préfet avait été arrêté le 16 octobre à Carcassonne, dans le sud de la France, où il vit depuis 1999 avec son épouse tutsie sans se cacher. Il est recherché depuis 2006 par le TPIR pour avoir, selon un acte d'accusation du 10 juin 2005, commis des actes de "génocide, complicité de génocide et d'incitation directe et publique au génocide" entre les 6 avril et le 17 juillet 1994. Il conteste les faits.

Il est notamment accusé d'avoir aidé et encouragé le massacre qui a eu lieu sur la colline de Kabuye, où des milliers de tutsis s'étaient réfugiés à sa demande avant d'être massacrés.

"En raison des actes de Dominique Ntawukuriryayo et de ceux de ses subordonnés, pas moins de 25.000 réfugiés tutsis ont été tués sur la colline de Kabuye du 21 au 25 avril 1994", lit-on dans l'acte d'accusation.


Deux autres Rwandais vivant en France ont déjà été remis au TPIR en 2000: François-Xavier Nzuwonemeye, ex-officier de l'ex-armée rwandaise, et Jean de Dieu Kamuhanda, ex-ministre de l'Enseignement supérieur.

Le Rwanda accuse régulièrement Paris d'avoir soutenu les forces hutues qui ont commis le génocide de 1994, ce que la France a toujours démenti. Le génocide a fait environ 800.000 morts d'avril à juillet 1994, selon l'ONU, essentiellement parmi la minorité tutsie et les Hutus modérés.

En novembre 2006, le Rwanda a rompu ses relations diplomatiques avec la France. Une rencontre en décembre à Lisbonne entre les deux présidents, Paul Kagame et Nicolas Sarkozy, a jeté les bases d'un processus de normalisation, selon le gouvernement rwandais.


Publié le 16 janvier 2008.

Du côté du Collectif des Parties Civiles pour le Rwanda qui a déposé plusieurs plaintes devant les tribunaux français et que représente son président, Alain Gauthier, on se veut fataliste : « Toute décision de justice est à respecter mais celle-ci est irritante à la vue des raisons minimes donnée pour le rejet par rapport aux enjeux de ce procès. Ces manquements de la justice française doivent l'inciter à ne pas vouloir donner des leçons à celles des pays africains. Ça ne fait que retarder l'échéance ».

Selon Me Graciano, le processus peut prendre plusieurs mois alors que le TPIR doit avoir terminé tous ses procès en première instance fin 2008. L'avocat compte « présenter dans les meilleurs délais une nouvelle demande de mise en liberté » pour son client qui demeure incarcéré à la prison de la Santé à Paris.

Ntawukuriryayo: rejet d'une nouvelle demande de remise en liberté
AP | 06.02.2008 | 17:04
La cour d'appel de Paris a rejeté mercredi la demande de remise en liberté de Dominique Ntawukuriryayo et se prononcera le 20 février sur sa remise au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) qui l'accuse d'avoir participé au génocide de 1994.

Le 16 janvier, la Cour de cassation avait annulé pour vice de forme la remise au TPIR de M. Ntawukuriryayo ordonné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

Dominique Ntawukuriryayo a été interpellé le 16 octobre à Carcassonne, en vertu d'un mandat d'arrêt et de remise émis le 21 septembre par le TPIR, qui l'accuse de génocide et de crimes contre l'humanité.

"En raison des actes de Dominique Ntawukuriryayo et de ceux de ses subordonnés, pas moins de 25.000 réfugiés tutsis ont été tués sur la colline de Kabuye du 21 au 25 avril 1994", est-il écrit dans l'acte d'accusation du TPIR.

Né en 1942, il est arrivé en France en 1999 où il bénéficiait d'un titre de séjour régulier. AP